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PACS et testament
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès.
Le partenaire de PACS est donc très peu protégé en cas de malheur. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.
Ainsi, le partenaire survivant peut prendre les dispositions nécessaires à ce sujet, notamment en décidant de rédiger ou de faire rédiger un testament. Il s’agit en effet du moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession et des règles applicables en cas de décès dans le PACS.
Pourquoi rédiger un testament dans le cadre du PACS ?
L’absence de droit de succession pour le partenaire survivant
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. En cela, le régime de la séparation de biens se distingue du régime de l’indivision dans lequel tout bien acquis dans le PACS est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.
Le prix du testament est réglementé :
| Émoluments selon le type de testament (hors TVA) | |||
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture de description | Frais de garde avant le décès |
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € | 26,41 € |
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € | Pas de frais | Pas de frais |
La transmission des legs aux bénéficiaires
Il existe différents types de legs en matière de succession.
En principe, le bénéficiaire d’un testament a droit au legs de la quotité disponible. Au décès du testateur, son patrimoine est divisé en deux parties : la réserve héréditaire, qui reviendra légalement aux héritiers réservataires, et la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.
En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), la réserve héréditaire est nulle. De ce fait, ne pourra être léguée au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession. En d’autres termes, en présence d’enfants dans le PACS, le défunt ne pourra léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La réserve héréditaire sera nécessairement transmise aux enfants.
Le testament permet également de donner au partenaire survivant un droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. L’attribution préférentielle correspond à une priorité d’achat du logement ou de la part du logement dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire au moment de la succession.
Les conséquences du décès d’un partenaire pour le logement
En matière de logement, le partenaire survivant est tout de même protégé.
Lorsque le partenaire décédé était locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Les partenaires étaient cotitulaires du bail : le partenaire survivant bénéficie alors d’un droit exclusif sur le bail.
- Le défunt était seul titulaire du bail : le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail. Néanmoins, sans précisions dans le testament, les descendants ou ascendants ont la possibilité de réclamer l’attribution du bail.
Lorsque le logement concerné est un bien dont le défunt était propriétaire (seul ou en copropriété avec le partenaire survivant), alors le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement s’il l’occupait déjà au moment du décès. En revanche, au moment de la succession, ce dernier se retrouve en indivision avec les héritiers. C’est la raison pour laquelle il est important de rédiger un testament prévoyant l’attribution en priorité du logement au partenaire survivant.
Comment rédiger un testament dans le cadre d’un PACS ?
Le testament rédigé dans le cadre du PACS peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé entièrement et directement de la main de son auteur.
Ce testament doit alors veiller à :
- être rédigé par le partenaire testateur ;
- être rédigé à la main ;
- mentionner la date, le prénom, le nom et l’adresse du testateur, ainsi que le lien de parenté avec le légataire ;
- contenir la signature de son auteur ;
- être rédigé de façon précise et claire.
Un testament olographe peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Toutefois, si le testateur décide de conserver seul le document, il devra au minimum en informer des personnes de confiance afin que celui-ci soit consulté au moment du décès.
Le testament authentique quant à lui est un acte authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Le notaire rédige le document sous la dictée de son client et en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire.
À l’issue de la rédaction, le notaire lit le testament au testateur et le fait signer. Les 2 témoins présents ou le second notaire doivent également signer l’acte.
Le testament authentique est conservé par le notaire qui doit également le faire enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Quelles sont les alternatives au testament permettant de favoriser le partenaire survivant ?
Le choix du régime de l’indivision
Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d’opter pour une convention de PACS aménagée. Dans ce cas, ces derniers peuvent intégrer tous les aménagements nécessaires à leur situation afin d’organiser au mieux leur vie commune.
Notamment, les partenaires peuvent choisir de soumettre leur union au régime de l’indivision.
L’article 515-5-1 du Code civil dispose : “Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.”
Par conséquent, les biens acquis sont automatiquement réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales. Les partenaires sont donc copropriétaires des biens acquis dans le PACS.
Par ailleurs, la participation réelle de chaque partenaire dans l’achat n’a aucune importance.
Opter pour le régime de l’indivision des biens permet ainsi de faire échapper certains biens au partage lors de la succession. Pour cela, ce régime doit expressément figurer dans la convention de PACS.
Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Cependant, si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cette situation peut s’avérer être problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié de propriété des biens aux héritiers réservataires lors de la succession. Il vaut donc mieux opter pour le testament dans le cadre du PACS.
La souscription à une assurance vie
Cumulable avec un testament, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut également permettre de favoriser le partenaire survivant en cas de décès.
En effet, le partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance vie lui permettant de choisir son partenaire comme bénéficiaire à favoriser. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession.
Les sommes versées sur le contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Néanmoins, elle ne doivent pas être excessives sous peine d’être qualifiées de prime “manifestement exagérée”. Dans ce dernier cas de figure, les héritiers pourraient contester le contrat devant le juge.
La donation entre partenaires
Les partenaires du PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant. Cela peut permettre de passer outre les règles de succession au décès de l’un des partenaires.
En revanche, il ne s’agit pas toujours de la bonne option car le PACS n’exonère pas les partenaires des droits de donation.
Le partenaire de PACS qui reçoit une donation devra donc payer des droits de donation si la valeur du patrimoine excède un certain abattement. Par ailleurs, la donation est irrévocable, même en cas de dissolution du PACS.
FAQ
Comment rédiger un testament pour le PACS ?
Le testateur peut décider de rédiger seul son testament ou de le faire rédiger par un notaire. S'il décide de le rédiger seul, il devra le rédiger entièrement et directement à la main. Le testament devra contenir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse) et devra impérativement être daté et signé. Par ailleurs, toutes les mentions devront être claires et précises.
Comment protéger son partenaire de PACS ?
La protection ultime d'un partenaire de PACS passe nécessairement par la rédaction d'un testament. En effet, contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS sont considérés comme étrangers au moment de la succession.
Où faire son testament ?
Le testament peut être rédigé et conservé par le testateur lui-même. Dans ce cas, il convient d'informer au minimum une personne de confiance de la rédaction de cet acte afin qu'il puisse être pris en compte au décès de l'auteur. Le testateur peut également rédiger l'acte seul, puis le déposer chez un notaire chargé de le conserver. Enfin, le testateur peut faire rédiger et conserver l'acte par un notaire.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je suis proprietaire d’une maison depuis 1998.
je me suis pacsée en 2001 et fait en 2009 une donation du tiers à mon conjoint.
nous avons rompu le pacs en 2014.
je veux vendre la maison et mon ex-conjoint dit qu’il ne veut pas du benefice de la donation.
comment faire…
merci
Bonjour,
Merci pour votre question. Celle-ci nécessite l’aide d’un professionnel, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner au mieux au regard de votre situation.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,mon ami et moi envisageons de nous passer ,si je ne fais pas de testament et que j’ai une fille ,est ce ma fille ou mon ami qui récupérera l’argent su je viens à deceder?
ça sera votre fille car elle est héritier réservataire, alors qu’un partenaire pacsé non.
Bonjour,
En l’absence de testament, la loi dispose que la succession se fera en premier lieu au profit des enfants. Le partenaire de PACS n’a dans ce cas aucun droit sur la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, plusieurs questions:
Est il possible d’établir un pacs qui ferait de mon conjoint le propriétaire de 50% de mon bien immobilier? En effet, j ai acquis un bien immobilier l’année dernière et mon conjoint participe a l’intégralité des frais depuis l’achat, je souhaite donc qu il soit aussi propriétaire de notre résidence principale.
De plus, il est français mais travail a Londres, cela pose problème pour établir un pacs?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Seul deux régimes sont ouverts au PACS : – le régime de la séparation des biens (les partenaires demeurent propriétaire de leurs propres biens pendant toute la durée de la convention de PACS); – le régime de l’indivision (les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent pour moitié à chaque partenaire). Vous pouvez éventuellement attribuer la moitié de la propriété du bien à votre partenaire, hors convention de PACS. Il convient à ce moment là de se rapprocher d’un notaire qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre. Le fait que votre futur… Lire la suite »
Bonjour,
Mes parents sont pacsés, mon père est décédé mais a fait un testament d’usufruit à ma mère, maintenant nous vendons l’appartement,
Ma mère a-t-elle droit à une part ou à la moitié de la vente ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, En cas de vente d’un bien immobilier dont la propriété est démembré entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, l’article 621 du Code civil dispose que le prix de vente se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Cette valeur est calculée en fonction de trois facteurs : l’âge de l’usufruitier, la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue-propriété (un barème légale est prévu à l’article 669 du Code général des impôts). Par conséquent, votre mère aura nécessairement droit à une part lors de la vente du bien. En espérant que… Lire la suite »
Bonsoir Je vais prochainement me pacser.Mon compagnon est propriétaire de sa maison et à une fille. Comment pouvons nous faire pour me protéger en cas de décès de mon compagnon? Un notaire nous a parlé d’usufruit et de testament ,mais si j’ai bien compris si pour raison de santé je dois quitter la maison quand j’aurai par exemple 70ans, je ne récupérerai quasiment rien de la maison. Est ce bien ça?? Je me dis que ce sera compliquée financièrement d’entretenir la maison au décès de mon ami et que je serai dans l’incapacité de mettre de l’argent de côté pour… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un PACS, les partenaires pacsés ne bénéficient d’aucun droit à la succession en cas de décès de l’un ou l’autre des partenaires. Il est néanmoins possible de placer les héritiers en situation d’indivision (en séparant l’usufruit de la nue-propriété). L’usufruit dure aussi longtemps que l’usufruitier est en vie, et sous réserve de certaines exceptions. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire, professionnel compétent afin de vous conseiller au mieux dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes pacsés depuis 2005, nous avons acheté une maison ensemble donc elle est au 2 noms, dans le doute je viens de faire via votre site un testament donnant tout à mon concubin et en cas de décès de celui-ci, je fais dont de 50% à une nièce et 50% à un neveu.
Je souhaiterais savoir si le fait de faire le testament en ligne sur votre site, l’inscrit directement dans le fichier FCDDV car en effet avec les années qui passent, garder juste le papier à la maison n’est pas une valeur sure.
Merci
Cordialement
Bellay Sabine
Bonjour,
L’enregistrement au FCDDV d’un testament doit impérativement s’effectuer par le biais d’un notaire qui sera chargé de conserver le document pour le compte du testateur. Nos services ne concernent que la rédaction du testament, via un modèle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes pacsés et avons fait un testament pour léguer l’usufruit de notre résidence principale au conjoint survivant. N’etait il pas plus judicieux de léguer la pleine-propriété de la résidence principale au conjoint ? Comment cela se passe lorsqu’il y a un enfant héritier?
Bonjour,
L’usufruit, contrairement à la pleine propriété, ne vous permet pas de disposer du bien, seulement de l’utiliser (pour l’occuper notamment) ou de percevoir les revenus issus de ce bien. Autrement dit, vous ne pourrez vendre le bien si vous n’en êtes que l’usufruitier.
En présence d’un enfant, il faut savoir que la moitié des biens du défunt lui revient au titre de la réserve héréditaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je me permet de vous demander également ce renseignement: peut on leguer la pleine propriété de sa résidence principale à son partenaire de pacs même si on a un enfant en commun ? Est-ce légal ? En vous remerciant d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En présence d’enfants (héritiers réservataires), il est obligatoire de leur réserver la part que l’on appelle “réserve héréditaire”. Cette réserve héréditaire représente la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.
En revanche, il est possible de léguer librement la part restante, appelée quotité disponible.
N’hésitez pas à faire appel aux services d’un notaire dans le cadre de la rédaction d’un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons fait un pacs de solidarité devant notaire, avec l’usufruit au dernier vivant.
Ma question est la suivante. Si un de nous décède, l’autre a t’il le droit de toucher la reversion retraitre du défunt.
Bonjour,
La pension de réversion est réservée au conjoint survivant du défunt lié par le mariage au moment du décès. En effet, il est possible de bénéficier de cette pension que si les époux étaient liés par le mariage au jour du décès. En effet, un PACS, même conclu devant un notaire, ne donne pas droit au partenaire survivant à la pension de réversion du défunt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si 2 personnes pacsées achètent ensemble un bien immobilier de 200 000 euros. Chacune est propriétaire à 50%. Si l’un des conjoints meurt et donne par testament l’usufruit au conjoint survivant et la nue propriété à l’enfant réservataire : l’usufruit du conjoint survivant est-il calculé sur la partie du bien immobilier que possédait le défunt ? le conjoint survivant reste-t-il propriétaire à 50% du bien ? si le bien est vendu le conjoint survivant pourra-t-il récupérer ses 100 000 euros investis ? du coup on peut être propriétaire indivis ET usufruitier ? si on accepte l’usufruit on reste quand… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis propriétaire d’une maison. Je me suis pacsée et j’ai légué à mon compagnon l’universalité de mes biens meubles et immeubles par testament.
Je n’ai pas d’enfant.
En contrepartie, ma mère habite une maison qui à son décès me revient ainsi qu’à mon frère.
Si je décède aujourd’hui, cela veut dire que mon compagnon aura la moitié de la maison de ma mère puisque je lui ai légué l’universalité de mes biens ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si nous sommes pacsé et avec un testament devant notaire comme quoi tout revient au partenaire pacsé. Est-ce que celui-ci aura des frais de succession pour avoir l’héritage ?
Sans être pacsé, le notaire nous avait dit que le partenaire devrait acquitté d’une grosse somme d’argent avant d’avoir l’héritage. Mais si nous sommes pacsé, est-ce identique ?
Merci à vous.
Bonjour,
La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès. En effet, ses droits à l’héritage exigent la rédaction d’un testament.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup de votre réponse.
bonjour ,
Je viens d’acheter une maison avec mon conjoint . Nous allons nous pacser et faire un testament puisque Monsieur a deux enfants d’une première union .
En cas de décès de Monsieur , comment dois je procéder pour rester dans la maison sans avoir à payer quelque chose ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
J’aimerai savoir si dans le cadre d’un PACS et par la suite d’un testament visant à donner au conjoint survivant la propriété du bien si le conjoint survivant doit s’acquitter de droits de successions?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
?!
Bonjour,
Qu’il existe ou non un testament, les légataires et/ou héritiers légaux doivent payer des droits de succession sur la part de l’actif successoral qui leur est dévolue par la loi ou le testament.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
(pourquoi mes autres commentaires ont-ils disparu?)
j’avais cité le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456
Époux et partenaire de PacsVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Bonjour,
Effectivement, l’exonération des droits de succession s’est étendu aux partenaires pacsés. Désormais, le régime des partenaires de PACS est aligné à celui des couples mariés sur cette question. Cela signifie que tout comme les personnes mariées, les partenaires de PACS survivants échappent au règlement des droits de succession.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
nous sommes PACSES et faisons un testament , que doit on noter sur le testament si rupture du PACS ?
Bonjour,
Votre situation est très spécifique. Afin d’obtenir des informations précises et détaillées, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou de votre notaire.
Ces professionnels sont en mesure de vous conseiller au mieux et de prévoir toutes les éventualités au regard de votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon compagnon à eu un enfant d’une première union en 2012. Depuis 2013 nous sommes en concubinage. Notre fille a vu le jour en 2016 et depuis 2020 nous sommes propriétaire d’un terrain et d’une maison que nous avons fait construire. Nous voudions nous pacsé mais en cas de décès de mon compagnon, comment cela va se passer pour notre maison ?
Merci d’avance pour votre régponse
Bonjour, En présence d’enfants, ces derniers sont tous héritiers en cas de décès. Ainsi, la maison tombera dans la succession et vous serez coindivisaires avec tous les enfants (qu’ils soient issus d’une union précédente ou non, y compris lorsqu’ils ont été adoptés). Cela vaut que vous soyez dans le cadre du PACS ou non et en présence ou en l’absence de testament. En effet, il n’est pas possible de déshériter un enfant par testament. Le testament peut seulement favoriser un héritier par rapport à un autre en lui destinant certains biens par exemple. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, J’ai déjà quelques éléments de réponse pour ma situation mais j’aimerai être éclairée par différents professionnels pour être sûre d’être bien informée. Jsuis en couple, j’ai acheté un terrain à mon nom fin 2021 car il n’etait pas possible de faire un prêt à deux en raison de la situation professionnelle de mon conjoint. Nous sommes en auto-construction, mon compagnon travaille à temps plein sur la construction de la maison. Nous avons prévu de nous pacser pour qu’ensuite je lui fasse don de la moitié du terrain devant le noraire sans qu’il ne soit taxé par l’Etat. -1er point:… Lire la suite »
Bonjour, Comme dans le cadre des donations entre époux, le partenaire de PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 euros sur les droits de donation. Concernant l’estimation de votre bien, vous pouvez effectivement vous rapprocher du notaire de votre choix. Par ailleurs, s’agissant de la nécessité d’établir un testament dans le cadre du PACS, sachez que le PACS ne permet pas d’hériter de son partenaire. Par conséquent, il est nécessaire d’établir un testament pour les biens appartenant à seulement l’un des partenaires. Quant au régime de l’indivision, il s’applique aux biens acquis durant le PACS. Enfin, voici le lien d’un… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis 2017 et avons eu ensemble deux enfants. Nous sommes propriétaires depuis 2022 de notre résidence principale. Nous envisagions de faire un testament pour mettre à l’abris le partenaire survivant, mais on me dit que le testament ne suffit plus depuis peu et qu’il faut absolument se marier.
Qu’en est-il à date ?
En quoi un pacs + testament est-il différent d’un mariage pour ce qui est de la succession des biens ?
Bonjour, Dans le cadre d’un PACS, il est indispensable de rédiger un testament si l’on souhaite faire hériter son partenaire de certains biens. En effet, contrairement au mariage, le PACS ne permet pas d’hériter de son partenaire. Par ailleurs, le testament concerne uniquement la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers légaux. Pour prendre votre décision, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire. En effet, ces derniers pourront vous conseiller au mieux en fonction de votre situation. Il est important de prendre en compte la situation patrimoniale des partenaires,… Lire la suite »
Bonjour,
merci pour cet article, mais je n’ai rien compris. Je suis décidemment hermétique au langage du droit.
On lit:
“En l’absence d’héritiers (…) ne pourra être léguée au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession.”
puis juste après:
“en présence d’enfants dans le PACS, le défunt ne pourra léguer que la quotité disponible au partenaire survivant”
Donc en gros, qu’il y ait des enfants ou pas, c’est pareil???
Attention, vous avez écrit: “pour palier à l’absence de droits de succession”, au lieu de “pour palier l’absence de droits de succession”.
Bonjour
mon partenaire de pacse est décédé il m’avait laissé un testament est il n’avait pas d’enfant. Est ce que c’est à moi que ça revient de payer la succession
Bonjour,
Les droits de succession sont à la charge des héritiers. En présence d’un seul héritier, ce dernier supporte seul la charge des sommes dues. S’il y a plusieurs héritiers, le montant est réparti en fonction de la part de chacun.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour plus de renseignements sur la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPalce
Bonjour,
nous avons acheté notre maison (50% chacun) avec ma compagne et nous allons nous pacser. Nous avons chacun 2 enfants (adultes) d’une première union.
Quelle est la meilleure solution (régime de PACS, testament) pour protéger le partenaire survivant et lui faire conserver l’usufruit de notre maison SVP ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le choix du régime du PACS n’a pas d’incidence sur les biens acquis avant le PACS. Si un bien appartient pour moitié à chacun avant le PACS, cela reste le cas durant et après le PACS.
En revanche, il est effectivement possible de protéger le partenaire survivant en cas de décès du second. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un notaire afin d’être accompagnés au mieux dans vos choix qui vont dépendre de vos situations personnelles et patrimoniales.
En espérant que notre réponse vous sera utiles.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon conjoint etait propriétaire de notre maison avant que l’on se pacse, nous avons une fille ensemble.
Un testament de la part de mon conjoint est il suffisant pour que j’ai l’usufruit de la maison en cas de son décés,
si oui puis je avoir l’usufruit jusqu’à mon déces ?
Merci de votre retour
Bonjour, je souhaite avoir une réponse pour un sujet concernant mon PACS de 05 2010 en indivision. ‘ai touché un héritage au cours de notre vie commune que j’ai mis sur le compte joint et que nous avons dépensé dans des factures d’électroménagers … mais à nos 2 noms; Puis je récupérer cette somme qui était un bien propre(même si numéraire) puisque nous nous séparons, n’ai je pas apporter plus dans la communauté que lu ? Dans l’attente de votre réponse ( comme dans les divorce, l’un des époux récupère son héritage touché et dépense)
Bonjour,
Les biens et sommes d’argent hérités ou reçus par don correspondent effectivement à des biens propres pour le bénéficiaire, même s’il est pacsé sous le régime de l’indivision.
Toutefois, a priori, il n’est pas possible de récupérer les sommes dont ce dernier a disposé librement.
N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat pour plus d’indications à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai deux enfants issu d’une premiere union, je suis pacsé sous le regime de la separation de bien et nous viens d’acquerir une maison avec ma conjointe.
On me dit de faire un testament mais que dois je mettre dedans. J’aimerai proteger ma conjointe mais aussi proteger les enfants, j’aimerai quelques chose de juste,
auriez vous des propositions ?
Bonjour,
Le PACS ne permettant pas d’hériter de son partenaire décédé, il est effectivement essentiel de rédiger un testament afin d’organiser sa succession.
À ce titre, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un notaire. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller sur la rédaction du testament, notamment en prenant en compte votre situation familiale et patrimoniale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon partenaire et moi construisons une maison ensemble. Nous voulons nous PACser en indivision et mettre la maison aux deux noms. Je compte faire un testament pour que mon partenaire puisse rester dans la maison après mon décès étant donné que j’ai trois enfants. Est-ce que mon partenaire pourra revendre la maison et restituer la partie qui revient à mes enfants s’il le souhaite? Est-ce qu’il faut le préciser dans le testament? Et quel taux d’imposition s’impliquerait pour mes enfants concernant la succession?
Bonjour, Si vous et votre partenaire vous pacsez en indivision et mettez la maison aux deux noms, votre partenaire pourra revendre la maison après votre décès, mais il devra restituer la part qui revient à vos enfants. Il est crucial de préciser dans le testament les modalités de cette restitution pour éviter tout conflit ou ambiguïté. Concernant la fiscalité, les enfants devront payer des droits de succession sur leur part de la maison, avec un taux qui dépend du montant hérité et des abattements applicables, souvent autour de 60% au-delà des abattements de 100 000 euros par enfant. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Nous sommes pacse avec mon conjoint depuis 2ans. Il n’a pas d enfant, et nous avons fait un testament . Ayant des enfants je lui donne l usufruit de mes biens. Lui n ayant pas d héritier a fait son testament afin de me léguer l entièreté de ces biens ( hormis une somme pour ses 2 neveux).
En cas de décès suis je réellement protégés par rapport à sa famille ( parents frère sœur….. ) .
Aurais je les même frais notarial et fiscaux qu un couple marié ?
Merci
Bonjour,
La rédaction d’un testament est la seule manière de faire hériter son partenaire de PACS.
En présence d’un testament et sans enfants, le testateur organise lui-même la répartition de ses biens. Il n’a pas d’héritiers réservataires s’il n’a pas d’enfants et qu’il n’est pas marié. Ainsi, le notaire se réfère aux termes du testament.
Par ailleurs, le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession sur les biens légués par testament par le défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Nous sommes passés. Lui a deux enfants, je n’en ai.pas. nous avons rédigé un testament pour rendre le conjoint pacse comme notre légataire universel. En cas de décès de ma.part, les enfants de.mon conjoint ont-il de droits?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’est pas possible de déshériter un enfant. Cela signifie que, quelles que soient les mentions inscrites dans le testament, les enfants du défunt restent héritiers.
Ainsi, les personnes indiquées dans le testament ne sont concernées que par la quotité disponible, après répartition de la réserve héréditaire.
En revanche, le partenaire qui n’a pas d’enfants peut effectivement répartir ses biens comme il le souhaite. Quant aux enfants du partenaire survivant, ils n’héritent pas du partenaire décédé car ils n’ont aucun lien de filiation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes un couple non pacsé, monsieur souhaite se pacser après l’achat d’une maison qu’il veut acheter seul. Il n’a pas d’enfants. Si nous nous pacsons après l’achat et indiquons sur le testament que nos biens reviennent à l’autre en cas de décès est-ce possible sachant que le bien a été acquis en son non seul et en plus avant le pacs ?