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Le titre de séjour pour un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel. Découvrez les modalités et les alternatives pour créer une entreprise individuelle en tant que ressortissant d’une autre nationalité.
Quelles conditions pour être auto-entrepreneur pour un étranger ?
Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers. Toutefois, les règles pour en bénéficier dépendent du pays d’origine de l’entrepreneur.
Les ressortissants européens
Dès lors qu’il possède une adresse de domiciliation en France, un étranger n’a pas besoin d’obtenir un titre de séjour pour auto-entrepreneur afin de créer son entreprise individuelle s’il est citoyen d’un pays :
- Membre de l’Union européenne (UE) ;
- De l’Espace économique européen (EEE), à savoir l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein en plus de ceux de l’UE ;
- Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) tel que la Suisse ;
- Qui dispose d’un statut particulier comme Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Les ressortissants non européens
Pour les citoyens originaires d’un pays autre que ceux cités précédemment, ils doivent impérativement détenir un titre de séjour en cours de validité compatible avec la création d’une micro-entreprise. Par exemple :
- Carte de résident ;
- Carte de résident permanent ;
- Carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre la France et l’Algérie ;
- Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
- Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.
Le cas particulier des activités réglementées
Pour exercer une activité réglementée, comme le métier d’avocat, la détention d’un titre de séjour n’est pas la seule condition à satisfaire. En effet, l’accès à ces professions exige de remplir plusieurs critères :
- Diplôme ou expérience professionnelle avérée ;
- Capacités financières ;
- Assurance ;
- Âge ;
- Honorabilité, par exemple pour exercer la profession de chauffeur VTC.
Quelles alternatives si le titre de séjour ne permet pas d’être auto-entrepreneur ?
Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise. En effet, deux solutions s’offrent à lui pour concrétiser son projet entrepreneurial sur le sol français.
Demander la carte de séjour entrepreneur/ profession libérale
La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ». Sa durée initiale se limite à 12 mois, mais il peut être renouvelé.
Les conditions d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre à l’obtention de ce titre de séjour, un auto-entrepreneur doit impérativement :
- Présenter un projet réel, sérieux et viable économiquement de création d’une entreprise individuelle en France ;
- Démontrer que l’activité envisagée est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Prouver qu’il possède suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer.
Les formalités à accomplir
Lorsqu’un étranger habite sur le territoire français avec un titre de séjour qui ne lui permet pas de créer une auto-entreprise, il doit demander un changement de situation auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an. Attention, cette procédure doit impérativement s’effectuer au moins 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour actuel.
Si le demandeur vit à l’étranger, il doit solliciter l’obtention d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale » auprès des autorités consulaires de son pays de résidence.
Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France. De plus, des formalités supplémentaires s’imposent après l’entrée sur le sol français :
- Validation en ligne du VLS-TS sur la plateforme de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;
- Convocation à une visite médicale obligatoire.
Les pièces justificatives indispensables
Quelle que soit la situation personnelle du demandeur, toute démarche pour l’obtention d’un VLS-TS « Entrepreneur/profession libérale » nécessite de fournir à l’administration chargée de l’étude du dossier :
- Formulaire de demande du titre de séjour ;
- Passeport en cours de validité ;
- 3 photographies d’identité récentes ;
- Justificatifs d’état civil comme une copie intégrale d’acte de naissance ;
- Extrait de casier judiciaire ;
- Preuves que le dirigeant possède au moins l’équivalent d’un SMIC annuel brut pour subvenir à ses besoins, soit 21 203,52 euros.
En cas de résidence en France, le chef d’entreprise doit également joindre à sa demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois ainsi qu’un bordereau de situation fiscale.
Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet. Pour ce faire, il réalise une présentation sur papier libre documentée avec un :
- Business plan ;
- Budget prévisionnel pluriannuel.
De plus, le demandeur doit fournir un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée ayant leur siège en France ainsi que la copie de l’un des justificatifs suivants :
- Promesse de bail ;
- Contrat de sous-location qui indique l’activité ;
- Contrat de domiciliation.
Si le demandeur souhaite exercer une profession libérale, comme ostéopathe ou architecte d’intérieur, la délivrance d’un titre de séjour pour auto-entrepreneur requiert de produire des documents supplémentaires :
- Attestation d’immatriculation ;
- Preuves que l’activité envisagée permet de dégager des revenus mensuels supérieurs à 1 603,12 euros ;
- Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné pour la pratique d’une profession réglementée, par exemple le métier d’expert-comptable.
Le coût de la démarche
Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre. Ce dernier est identique pour toutes les cartes de séjour, son montant s’élève à 25 euros.
De plus, le travailleur doit s’acquitter de la somme de 99 euros dans le cadre d’une demande de visa de long séjour s’il ne réside pas sur le territoire français.
Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle. Ainsi, un ressortissant étranger qui souhaite bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur verse :
- 225 euros s’il vit en France ;
- 364 euros s’il requiert une autorisation d’entrée dans l’Hexagone.
Le renouvellement de la carte de séjour entrepreneur/libéral
La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance. Si l’auto-entrepreneur souhaite prolonger son séjour en France, il doit solliciter son renouvellement au moins 2 mois avant la date d’expiration auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Pour voir sa requête acceptée, le travailleur indépendant doit prouver :
- Qu’il satisfait toujours les critères d’éligibilité ;
- Que son auto-entreprise poursuit son activité ;
- Que les revenus déclarés par son entreprise individuelle dépassent le montant du SMIC sur les 12 derniers mois.
Dès lors qu’il remplit toutes ces conditions, le dirigeant peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.
Obtenir le passeport talent « Créateur d’entreprise »
S’il dispose d’un diplôme d’études secondaires ou d’une qualification reconnue, un étranger peut solliciter l’obtention d’un titre de séjour pour auto-entrepreneur spécifique : le passeport talent « Créateur d’entreprise ».
Les critères à respecter
La délivrance d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » est réservée aux demandeurs qui remplissent l’intégralité des conditions suivantes :
- Détenir un diplôme d’un grade au moins équivalent à un master ou avoir une expérience professionnelle de plus de 5 années d’un niveau comparable ;
- Présenter un projet de création de micro-entreprise pérenne et sérieux ;
- Avoir la capacité d’investir au minimum 30 000 euros dans son activité, sur ses ressources personnelles ou à l’aide d’un emprunt ;
- Posséder des moyens financiers supérieurs à un SMIC annuel pour subvenir à ses besoins, soit plus de 21 203,52 euros.
Les démarches à réaliser
La procédure pour la délivrance d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » d’un ressortissant étranger qui vit dans un autre pays varie en fonction de la durée envisagée pour son séjour en France.
Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. Puis, il dispose d’un délai de 3 mois à compter de son entrée sur le territoire pour le faire approuver.
Pour un séjour supérieur à 12 mois, le micro-entrepreneur devra se rapprocher de la préfecture à son arrivée en France afin qu’elle traite son dossier et détermine la durée de validité de son titre de séjour.
S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut. Pour ce faire, il effectue ses démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France entre 2 et 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour actuel.
La liste des documents à fournir
Qu’il réside en France ou à l’étranger, le dirigeant qui souhaite bénéficier du passeport talent « Créateur d’entreprise » doit fournir le formulaire Cerfa n° 13473*01 accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande de visa long séjour (Cerfa n° 14571*05) ;
- Récépissé France-Visas ;
- Passeport en cours de validité ;
- 3 photographies d’identité récentes ;
- Justificatifs d’état civil comme un acte de naissance avec filiation ;
- Documents qui démontrent qu’il dispose de plus de 30 000 euros pour financer son projet ;
- Diplôme équivalent au grade de master ou la preuve qu’il possède une expérience professionnelle de plus de 5 ans ;
- Preuve de son affiliation au régime de la Sécurité sociale des indépendants ;
- Présentation de son projet de création d’auto-entreprise ;
- Attestation du caractère réel et sérieux de son projet délivrée par une plateforme dédiée ;
- Extrait de casier judiciaire ou bordereau de situation fiscale pour les résidents français ;
- Preuves que le dirigeant possède des moyens financiers suffisants pour vivre, soit au moins 19 237 euros.
En cas de résidence en France, le dirigeant doit également joindre à sa demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Ce document peut prendre la forme dune attestation d’hébergement chez un particulier ou dans un établissement hôtelier.
De plus, le demandeur doit fournir une preuve de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée ayant leur siège en France ainsi que la copie de l’un des justificatifs suivants :
- Promesse de bail ;
- Contrat de sous-location qui indique l’activité ;
- Contrat de domiciliation.
Le coût du titre de séjour pour un auto-entrepreneur
Pour pouvoir bénéficier du passeport talent « Créateur d’entreprise », le travailleur indépendant doit s’acquitter du versement d’une taxe de 200 euros auprès de l’OFII lors de la remise de son titre de séjour.
De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Par conséquent, l’obtention d’un titre de séjour pour un auto-entrepreneur qui réside en France s’élève à 225 euros.
Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros. Ainsi, le coût de son passeport talent « Créateur d’entreprise » grimpe à 324 euros.
Le prolongement du séjour en France
La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans. Par conséquent, son bénéficiaire doit solliciter son renouvellement pour poursuivre son activité indépendante au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de sa validité.
La reconduction de ce titre de séjour pour auto-entrepreneur nécessite que son détenteur produise les mêmes pièces justificatives que lors de sa demande initiale.
De plus, il fournit le bilan comptable de sa micro-entreprise pour prouver que ses revenus dépassent le montant du SMIC annuel sur l’exercice écoulé.
Comment cumuler études et auto-entreprise pour un ressortissant étranger ?
S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Dans le cas d’un ressortissant qui nécessite une carte de séjour, deux options s’offrent à lui.
Changer de statut
S’il désire débuter son activité sans attendre la fin de son cursus scolaire, un étudiant doit solliciter un changement de situation en vue d’obtenir un titre de séjour « Entrepreneur/Profession libérale ».
Dans ce cas, il s’expose à un refus lors de sa demande de renouvellement dans les cas suivants :
- Son entreprise individuelle ne dégage pas des revenus suffisants pour être viable ;
- Il souhaite changer de statut une seconde fois pour bénéficier à nouveau d’un visa étudiant.
Attendre l’obtention de son diplôme
S’il patiente jusqu’à la fin de ses études pour créer son auto-entreprise, un ressortissant étranger peut solliciter :
- Une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale » ;
- Un titre de séjour portant la mention « Passeport talent » ;
- Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une validité d’un an et non renouvelable.
Les modalités d’obtention des deux premières options ont été évoquées précédemment dans cet article. Quant à la délivrance d’une APS, elle requiert que le demandeur :
- Possède une licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent à un master ;
- Soit originaire d’un pays avec lequel la France a conclu un accord sur les flux migratoires, par exemple le Sénégal ou l’Inde ;
- Crée une auto-entreprise dans un domaine d’activités en lien avec sa filière universitaire.
Est-il possible de créer une auto-entreprise sans résider en France ?
S’il souhaite s’affranchir d’une demande de titre de séjour pour auto-entrepreneur, un étranger peut créer une micro-entreprise en France sans vivre sur le territoire français.
Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à lui :
- Utiliser l’adresse d’un tiers avec son accord ;
- Faire appel à une société de domiciliation.
De plus, le créateur d’entreprise doit impérativement déclarer le début de son activité sur le guichet unique de l’INPI pour ouvrir son entreprise individuelle dans l’Hexagone.
FAQ
Quels sont les différents titres de séjour ?
La législation française prévoit cinq catégories principales de titres de séjour qui autorisent un établissement prolongé en France :
- Visa long séjour valant titre de séjour ;
- Carte de séjour temporaire ;
- Carte de séjour pluriannuelle ;
- Carte de résident ;
- Carte de séjour « retraité ».
Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?
En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les motifs les plus fréquents sont :
- Menace de troubles à l’ordre public ;
- Entrée illégale sur le sol français ;
- Dossier incomplet.
Comment obtenir la carte de résident permanent ?
Entrée en vigueur en 2007, la carte de résident permanent permet aux étrangers de vivre sur le territoire français de façon illimitée. Pour l’obtenir, le demandeur doit :
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
- Être titulaire d’une carte de résident 10 ans ;
- Témoigner d’une bonne intégration.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je détient actuellement un APS, et je devrais changer mon statut à auto entrepreneur, est ce que je peux faire une alternance avec ce statut? c’est à dire aller dans une école et travailler dans une entreprise,
Bonjour, En principe, un détenteur de l’APS (Algérie presse service) peut devenir auto-entrepreneur et suivre une formation en alternance pendant la durée de l’APS qui est de 12 mois renouvelable une fois. Cependant, être auto-entrepreneur et suivre une formation en alternance nécessite de gérer simultanément les obligations professionnelles et académiques qui sont attachés aux deux catégories. Nous vous conseillons tout de même de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit du travail pour s’assurer que toutes les obligations sont bien respectées. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Qu’est ce qu’on peut fournir comme” justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée ayant leur siège en France ?