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Le transfert de siège social
Dernière mise à jour le 30/05/2024
Le transfert de siège social est une procédure à suivre lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide de déménager l’entreprise vers une nouvelle adresse.
Cette nouvelle adresse de domiciliation doit alors être déclarée auprès de l’ensemble des administrations mais également être mise à jour dans les statuts de l’entreprise. Cela passe par une modification des statuts, procédure complexe et coûteuse, qu’il convient d’appréhender avec la plus grande rigueur.
Le transfert de siège social est une formalité qui doit être décidée par les associés puis entérinée par un enregistrement auprès de l’INPI. Le transfert ne peut être rendu effectif qu’après l’accomplissement des 4 étapes suivantes :
- Décision de transférer le siège social ;
- Mise à jour des statuts ;
- Publication de l’avis de modification de société dans un support habilité ;
- Déclaration du transfert en ligne, sur le guichet unique INPI.
Étape 1 : Décider le transfert de siège social
Le changement d’adresse du siège social à un impact juridique important pour une entreprise. Une telle décision implique donc une prise de décision des principaux organes décisionnaires.
Pour ce faire, il est nécessaire de convoquer l’assemblée générale des associés, et de leur soumettre le projet de transfert.
Convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés
La convocation de l’AGE incombe au dirigeant de l’entreprise. A cette fin, il doit rédiger une lettre à destination des associés (ou actionnaires) dont le contenu est imposé par la loi.
La lettre de convocation doit indiquer :
- L’objet de la convocation, en l’occurrence “assemblée générale extraordinaire” ;
- La date, l’heure et le lieu et tenue de l’AGE ;
- L’ordre du jour (l’ensemble des points à aborder, en l’occurrence la décision de transfert de siège social) ;
- Les modalités de représentation pour les associés/actionnaires ne pouvant assister eux-mêmes à l’AGE.
Une fois rédigée, le dirigeant d’entreprise doit faire en sorte qu’elle soit remise aux associés (par courrier recommandé ou en mains propres) au plus tard le 21ème jour avant la date retenue pour la tenue de l’AGE.
Vote du transfert de siège par l’AGE
Le jour de l’assemblée générale extraordinaire, les associés réunis se voient exposer le projet de transfert de siège social. Après en avoir discuté ensemble, ils procéderont au vote en respectant les modalités de quorum et de majorité imposées par les statuts (ou la loi, le cas échéant).
Le tableau suivant vous indique ces conditions en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
| Forme juridique | Quorum à atteindre | Conditions de majorité |
| SARL | ¼ des parts composant le capital social | 2/3 des parts des associés présents ou représentés |
| SA | 1/4 des actions ayant le droit de vote | 2/3 des vois des actionnaires présents ou représentés |
| SAS | Se référer aux statuts | Se référer aux statuts |
| EURL/SASU | Prise de décision par l’associé/actionnaire unique | Prise de décision par l’associé/actionnaire unique |
Rédaction du procès verbal de décision
A l’issue du vote, un procès verbal de décision doit être édité. Il servira de justificatif pour attester du contenu des délibérations, et les résultats du vote. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Modalités de convocation de l’AGE ;
- Date, heure et lieu de tenue de l’assemblée ;
- Identité des associés présents ;
- Résumé des débats tenus pendant l’assemblée ;
- Liste des documents soumis pendant l’AGE ;
- Le résultat des votes.
Il devra être joint au dossier de demande d’inscription modificative de l’adresse du siège social, en tant que justificatif.
Etape 2 : Mettre à jour les statuts
Le transfert de siège social implique un changement de l’adresse officielle de l’entreprise. Aussi, il sera nécessaire de mettre les statuts à jour afin qu’ils mentionnent la nouvelle adresse de la maison mère de l’entreprise. Les associés ou actionnaires devront alors faire établir une nouvelle clauses mentionnant la nouvelle adresse. De même, tous les autres documents de la société mentionnant l’adresse du siège social devront faire l’objet d’une révision pour être à jour.
L’intervention d’un expert est généralement recommandée pour cette démarche, car la moindre erreur dans la rédaction peut entrainer le rejet du dossier par le greffe.
Vous pouvez ainsi faire appel à un professionnel du droit ou à un prestataire en ligne spécialisé dans la réalisation des formalités d’entreprise.
Étape 3 : Publier un avis de modification sur un support d’annonces légales
Publier un avis de modification permet d’informer les tiers du déménagement de votre siège social. Cette formalité est extrêmement importante, eu égard à l’importance du principe de transparence de la vie des affaires, ainsi qu’à la nécessité pour vos partenaires et les administrations de vous contacter au bon endroit.
Il vous faudra donc sélectionner un support d’annonce légales habilité situé dans votre département pour transmettre l’information du changement d’adresse.
Contenu de l’annonce légale
Le contenu de l’annonce est encadré par la loi qui impose qu’elle mentionne les informations suivantes :
- Mention « transfert de siège social » ;
- Dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle le cas échéant ;
- Identité du responsable légal de l’entreprise ;
- Forme juridique de l’entreprise ;
- Montant de son capital social ;
- Numéro SIREN de l’entreprise ;
- Adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
- Mention « RCS » accompagnée du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société ;
- Mention du nouveau greffe dont dépend la société à la suite de son déménagement.
Particularités du transfert de siège dans un autre département
Dans le cas où le changement de siège social s’opère au profit d’un autre département que celui d’origine, il vous faudra publier deux annonces légales :
- Une dans le département que vous quittez ;
- Une autre dans celui que vous investissez.
Dans le but évidemment d’informer les deux parties concernée de votre changement d’adresse.
Cela implique alors de payer deux fois les frais inhérents à cette formalité, une fois pour le département d’origine, une seconde fois pour le département d’implantation.
Ainsi, vous ne recevrez pas une mais deux attestations de parution (une pour chacune des annonces publiées). Ces deux documents seront à conserver en tant que justificatifs, et devront être transmis à l’INPI lors de la déclaration de transfert de siège en ligne.
Étape 4 : Déclarer le transfert de siège sur le Guichet unique INPI
L’étape finale consiste à enregistrer la modification d’adresse auprès des services administratifs, et des registres nationaux concernant les entreprises. Afin de procéder à la déclaration, il est nécessaire de suivre la formalité de modification statutaire disponible sur le site internet de l’INPI, via la plateforme du Guichet unique.
Liste des documents à fournir
Pour procéder au transfert de siège social en ligne, il vous faudra fournir des justificatifs, au format numérique. Ils sont au nombre de 5 :
- Exemplaire du procès-verbal d’AG de transfert de siège social ;
- Exemplaire des statuts mis à jour ;
- Attestation(s) de parution de/des annonce(s) légale(s) de transfert de siège social ;
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, de domiciliation, titre de propriété, factures, etc.) ;
- Liste exhaustive des anciens sièges sociaux occupés par l’entreprise depuis l’immatriculation.
Enregistrement du transfert sur le guichet unique
L’enregistrement du transfert de siège social est une démarche entièrement dématérialisée qui s’effectue sur le Guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023. Après avoir créé un compte sur la plateforme, sélectionnez la rubrique “Formalités d’entreprises” puis “Modification“. Vous devrez alors renseigner des informations telles que les détails de la société et la nouvelle adresse du siège social. Une fois le formulaire dument complété, il ne vous restera plus qu’à transmettre vos justificatifs, puis soumettre votre déclaration. Des frais de formalité devront être réglés par carte bancaire, directement depuis la plateforme.
Le dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, est par la suite remis aux administrations, afin qu’elles annotent le changement d’adresse du siège sur l’extrait Kbis et modifient le Répertoire national des entreprises (RNE). Une fois votre dossier complet et validé, vous recevrez un extrait Kbis à jour des modifications.
Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?
En cours d’exercice, plusieurs évènements peuvent entrainer la nécessité de transférer le siège social d’une entreprise, tels que :
- Le besoin d’agrandir les locaux pour donner suite à un développement de l’entreprise (augmentation de l’activité ou des effectifs par exemple) ;
- Le refus du renouvellement du bail commercial le cas échéant ;
- L’obligation de déplacer le siège social après 5 ans pour les SARL ou SAS qui auraient privilégié le domicile du dirigeant comme siège social ;
- L’expiration du contrat de domiciliation ;
- L’expiration de délai accordé par la pépinière d’entreprise, etc.
Combien coûte cette formalité ?
Le transfert de siège social en ligne est une formalité payante. Il implique divers coûts, qu’ils soient administratifs, légaux ou liés à la communication.
Frais administratifs
Il vous faudra débourser 182,65€ de frais administratifs, comprenant :
- 46,82€ pour l’inscription modificative au RCS ;
- 5,90€ reversés pour l’INPI ;
- 116€ pour la publication de l’annonce légale au BODACC ;
- 13,93€ facturés pour le dépôt d’actes.
Il faudra également ajouter à ce montant le pourcentage de TVA applicable. Ainsi, le montant total des frais légaux pour un transfert de siège social est d’environ 192,01€.
Si vous avez choisi de passer par un spécialiste pour la mise à jour des statuts, alors il vous faudra ajouter :
- Entre 150 et 300€ HT si vous passez par un prestataire en ligne comme LegalPlace ;
- Plus de 1000€ si vous passez par un professionnel du droit, tel qu’un avocat par exemple.
Frais annexes
Outre les frais administratifs directs, il est important de considérer les coûts liés à la notification des parties prenantes (clients, fournisseurs, employés) du transfert de siège social.
Ces coûts peuvent inclure la mise à jour des supports de communication : tous les documents de l’entreprise doivent faire figurer la nouvelle adresse. Cela comprend les cartes de visite, les sites web, l’en-tête des courriers officiels, etc. Ces coûts peuvent varier selon le nombre de supports à modifier, mais il est important de les prendre en compte.
Le cas échéant, il vous faudra également débourser des frais pour envoyer une notification formelle de changement d’adresse, par courrier recommandé, à vos partenaires et fournisseurs. Les frais postaux pour ces envois peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros, en fonction du nombre de destinataires.
Le transfert de siège social implique plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise. Il est essentiel de bien comprendre ces impacts afin de s’assurer que le processus se déroule sans encombre et que toutes les obligations légales et contractuelles soient respectées.
Impacts sur les contrats en cours
Le transfert de siège social peut affecter les contrats en cours de l’entreprise. En effet, certains contrats peuvent contenir des clauses spécifiques liées à l’adresse du siège social. Il est important de les réviser pour vérifier si le changement de siège nécessite une notification ou une modification des termes du contrat.
On l’a vu, informer tous les partenaires contractuels (clients, fournisseurs, bailleurs, etc.) du changement de siège social est crucial. Cette notification doit être formalisée par écrit et envoyée suffisamment à l’avance pour éviter tout litige.
Obligations fiscales
Le transfert de siège social entraîne également des implications fiscales. Notamment, si le transfert de siège social implique un changement de département, l’entreprise devra transférer son dossier fiscal au centre des impôts compétent pour la nouvelle adresse.
Également, l’adresse du siège social doit être mise à jour sur toutes les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.). Cette mise à jour est généralement automatique après la déclaration de transfert, mais il est recommandé de vérifier auprès des autorités fiscales.
Enfin, sachez que certaines communes ou départements offrent des avantages fiscaux spécifiques. Le transfert de siège peut donc entraîner la perte de ces avantages ou l’éligibilité à de nouveaux avantages dans la nouvelle localité.
Obligations sociales
L’entreprise doit informer l’URSSAF, la caisse de retraite, et les autres organismes sociaux du changement de siège social.
De la même façon, tous les employés doivent être informés du changement de siège social. Si le nouveau siège implique un changement significatif de lieu de travail, cela peut nécessiter des aménagements spécifiques, voire des modifications des contrats de travail.
Incidences sur les salariés
Le changement d’adresse de l’entreprise peut également avoir une incidence sur les salariés, dans le sens ou leur lieu de travail peut se retrouver impacté par ce transfert de siège social.
Si le transfert s’effectue dans le même secteur géographique, alors il ne constitue pas une modification du contrat de travail.
En revanche, si le secteur géographique du siège social n’est pas le même après le transfert, alors l’incidence sur le salarié dépend de la présence ou non d’une clause de mobilité dans le contrat de travail :
- Contrat de travail assorti d’une clause de mobilité : aucune incidence, l’employeur peut valablement procéder au transfert du siège social sans demander l’accord de son salarié, car l’éventualité d’un changement de lieu était prévue au contrat ;
- Contrat de travail dépourvu de clause de mobilité : il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié.
Un transfert de siège social à l’étranger implique des formalités plus poussées et aura des conséquences plus importantes pour l’entreprise. Il faudra en premier lieu dissoudre l’entreprise créée en France, puis en constituer une nouvelle dans le pays de destination.
Etape 1 : dissoudre la société en France
Lorsqu’un transfert de siège social est opéré depuis la France vers l’étranger, le changement de nationalité induit par le déménagement oblige les dirigeants à d’abord dissoudre l’entreprise en France.
Ils devront alors obtenir l’accord de la majorité des associés réunis en AGE pour pouvoir débuter les formalités de transfert puis de dissolution auprès de l’INPI.
Etape 2 : constituer la nouvelle société à l’étranger
La seconde étape du transfert de siège social à l’étranger consiste à réaliser les démarches de création d’entreprise dans ce pays d’accueil.
En fonction de la destination choisie, les démarches varieront, et il vous faudra dans certains cas reprendre totalement les statuts pour les faire correspondre au droit local.
Une fois l’immatriculation effectuée, vous devrez en envoyer la preuve à l’administration française afin que les différents organismes radient définitivement l’entité française du répertoire national des entreprises (RNE).
Où domicilier l’entreprise après un transfert de siège ?
Les dirigeants d’entreprise ont plusieurs possibilités pour implanter leur siège social.
Il peut notamment être :
- Déclaré au domicile personnel du dirigeant, si la forme juridique, les règles d’urbanisme et son bailleur/syndic de copropriété le lui permet ;
- Installé dans un local commercial acheté ou loué par l’entreprise ;
- Implanté dans une pépinière ou un incubateur d’entreprise ;
- Basé dans une société de domiciliation.
Vous devrez nécessairement avoir fait votre choix de domiciliation avant de procéder au transfert de siège social. En effet, il vous faudra indiquer la nouvelle adresse administrative tout au long de la procédure de modification des statuts.
Pour en savoir plus et vous aiguiller dans votre choix, nous vous invitons à consulter l’article suivant : la domiciliation lors d’un transfert de siège.
FAQ
A quoi sert le siège social pour une entreprise ?
Le siège social d'une entreprise est l'adresse de son domicile. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction en cas de litige.
Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?
Afin de modifier l'adresse de votre entreprise figurant sur l'extrait Kbis, vous devez modifier les statuts en AG, publier un annonce dans un support d'annonces légales et ensuite déclarer la modification auprès du guichet unique. Ensuite, il vous sera envoyé un nouvel extrait Kbis avec la bonne adresse.
Quelle différence entre transfert de siège et transfert d'établissement ?
Le siège social est unique, il constitue l’adresse administrative de l’entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Une entreprise peut disposer d’un ou plusieurs établissements, dans lesquels son activité est exercée.Ainsi, le transfert de siège social aura nécessairement plus d’impact qu’un simple transfert d’établissement.
Transfert siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/05/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
J’aimerais vous confier les formalités de transfert du siège social de ma SCI FAMILIALE, suite à un déménagement de mon domicile.
Je suis gérante à 95 % ; mes 2 enfants (majeurs) possèdent 5 % chacun.
Pouvez-vous m’indiquer le coût total de cette opération (votre intervention + toutes les formalités juridiques confondues).
Dans quel délai peut s’effectuer cette opération ?
Bien cordialement.
Francine PLATEAUX
Bonjour, Nous réalisons pour vous le transfert du siège social de votre société à partir de 149€, auxquels s’ajoutent les frais administratifs (frais de greffe, frais de JAL). Le montant de ces derniers varie selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département. Une fois un formulaire rapide rempli en ligne et vos pièces justificatives téléchargées, nos formalistes traitent votre dossier en moins de 24h afin de démarrer au plus vite les démarches auprès du greffe. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous avoir convaincu de nous faire confiance pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les mineurs sont frappés d’incapacité juridique et ne peuvent conclure des contrats sans l’assistance d’un représentant légal.
Par exception, ils peuvent créer une entreprise avec l’autorisation de leur représentant légal, ou suite à leur émancipation.
Les mentions légales du vendeur en ligne, qui doivent normalement figurer sur son site internet, peuvent apporter des informations sur le vendeur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Quelles sont les formalités à accomplir pour une entreprise qui change d’adresse de siège social, en restant dans le même département.
Bonjour,
Pour une entreprise sous la forme sociétaire, il convient de voter le transfert de siège social, de modifier les statuts, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département concerné puis de notifier la modification auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour une entreprise individuelle, il convient simplement de notifier le changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SCI a été radiée du RCS par le greffe pour défaut d’adresse du siège social en 2020. Le délai de 6 mois après radiation est aujourd’hui dépassé.
Ma question:
Merci d’avance et cordialement
Bonjour,
La société étant déjà radiée, il s’agit d’une situation particulière. Nous vous recommandons de contacter le greffe dans lequel la société a été immatriculée. Les agents administratifs seront en mesure de vous accompagner et de vous présenter la marche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations plus précises concernant le transfert de siège social d’une société (société filiale dont la société mère est en Belgique) belge qui souhaite transférer son siège social en France; quelles sont les possibilités offertes pour cette société ? peut-elle opter pour un transfert de siège réel ou un transfert de siège statutaire ? quelles en seraient les conséquences ? sera -t-elle forcément soumise au droit national français lors de son immatriculation en France ? Aussi, sous quelle forme le transfert serait le plus avantageux d’un point de vu fiscal ? En vous remerciant en avance… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un changement d’adresse du siège social d’une SARL, combien de temps avons-nous pour modifier la documentation où l’ancienne adresse apparait?
Merci,
SR
Bonjour, La loi impose la réalisation de formalités de publicité à l’occasion d’un transfert de siège social. D’une part la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la modification statutaire. D’autre part, la demande d’inscription modificative à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’informer l’administration du transfert de siège social. En principe, il n’existe pas de délai légal concernant la mise à jour de votre documentation après un transfert de siège social, toutefois il est recommandé de s’y prendre assez tôt, ceci afin d’éviter tout risque de confusion… Lire la suite »
Bonjour, Nous souhaitons transféré une SCI française au pays du Maroc où se trouve le bien immobilier protégé. Comment procédé? le plus simple sera de dissoudre la SCI et de crée une nouvelle société ou y’a t’il une autre alternative plus simple? Merci
Bonjour,
En principe, vous devez procéder au transfert de siège social à l’étranger. Cette décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les dispositions présentes dans vos statuts. Par la suite, vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce une demande d’inscription modificative faisant état du projet de transfert de siège social à l’étranger. Vous devez également réaliser les démarches d’immatriculation dans votre nouveau pays.
Enfin, vous devez effectuer une demande de radiation de la SCI du RCS.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Pour tout transfert d’entreprises à Boulogne Billancourt vous pouvez aller sur le site http://boulogne-billancourt.demenagements-prodem.fr/
Bonjour, je suis gérante d’une SARL, le siège social se situe à mon domicile, j’ai déménagé récement je souhaiterais savoir combien cela me couterait t’il pour transférer mon siège social dans le même département ?
Merci pour votre retour,
Laeti.
Bonjour,
Les formalités de domiciliation peuvent être prises en charge par LegalPlace. Le coût de la domiciliation est à partir de 17 €.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’aimerais transférer une société LTD Englaise en France est-ce possible pour vous ?