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La transformation d’une SA en SAS
Dernière mise à jour le 14/04/2023
La transformation d’une SA en SAS consiste à modifier la forme sociale de la société sans cesser l’activité. Le changement de statut pour une SAS permet de se libérer des contraintes et du formalisme de la société anonyme. Pour autant, la transformation d’une société est soumise à certaines conditions et formalités administratives.
SA et SAS : quelles sont les spécificités de chaque régime ?
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale par la forme. Comme sa dénomination l’indique, il s’agit d’une société par actions, à l’instar de la SA. Les caractéristiques de cette forme sociale en font une forme juridique unique :
- Une SAS doit être composée d’au moins 2 actionnaires mais elle peut également être constituée d’un actionnaire unique (SASU) ;
- Le capital social de la SAS n’est soumis à aucun montant minimal ;
- La responsabilité des associés est limitée ;
- Le fonctionnement de la société relève en grande majorité de la liberté statutaire.
La SA, ou société anonyme, est également une société commerciale. Il s’agit d’une société par actions permettant d’accéder à certains marchés financiers. Ce statut juridique convient ainsi davantage aux investisseurs ou aux projets conséquents. La société anonyme est strictement réglementée par le code de commerce et présente les caractéristiques suivantes :
- La SA doit être constituée d’au minimum 2 actionnaires ou 7 associés lorsque la société est cotée en bourse ;
- Le capital social est d’au minimum 37 000 € et doit impérativement être souscrit avant la rédaction des statuts ;
- Les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leur participation au capital social ;
- L’organisation de la société soumise à un certain formalisme et la rédaction des statuts est ainsi rigoureusement encadrée.
Pourquoi transformer une SA en SAS ?
La SAS est l’un des statuts juridiques les plus courants aujourd’hui. Pour cause, ses avantages séduisent de nombreux entrepreneurs. La transformation d’une SA en SAS peut également s’expliquer par la complexité et la lourdeur de l’administration de la société anonyme.
Les modalités de constitution d’une SAS sont peu exigeantes. En effet, la présence de deux actionnaires suffit à créer la société. De plus, ces derniers sont libres de définir le montant du capital social. Une SAS, avec seulement 1 € de capital social, peut ainsi juridiquement exister.
Par ailleurs, souplesse et simplicité caractérise la gestion d’une société par actions simplifiée. En effet, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en-deçà d’un certain seuil. Mais surtout, hormis l’obligation légale de nommer un président, aucune administration n’est imposée au sein d’une SAS. L’organisation de la société relève de la volonté commune des actionnaires. Elle est ainsi entièrement définie par les statuts. Enfin, la cession des actions est facilitée au sein d’une SAS.
Quelles sont les conditions préalables à la transformation d’une SA en SAS ?
La transformation d’une SA en SAS suppose de respecter un certain nombre de conditions. Outre l’approbation préalable des actionnaires, la société doit justifier d’une certaine ancienneté et le capital social doit avoir été libéré. Toutefois, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
Consultation des associés
La décision de transformer la société anonyme en SAS appartient aux actionnaires. En effet, en vertu de l’article L227-3 du code de commerce, la décision de transformation en SAS est votée à l’unanimité des associés.
Conditions d’ancienneté
L’article L225-243 du code de commerce dispose qu’une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d’au moins deux ans d’ancienneté au moment de la transformation. En outre, les bilans annuels des deux premières années d’exercice doivent avoir été approuvés par les actionnaires.
Conditions financières
Alors que les SA sont dans l’obligation de justifier d’un capital de 37 000 €, aucun montant minimal n’est imposé au SAS. Dans la mesure où le capital social est librement fixé par les actionnaires, une diminution du capital social est ainsi envisageable lors de la transformation. En tout état de cause, la moitié du capital doit être libérée au moment du changement en SAS.
L’intervention d’un commissaire à la transformation
Par principe, toute société qui se transforme en société par actions simplifiée et qui ne dispose pas d’un commissaire aux comptes a l’obligation de nommer un commissaire à la transformation (article L224-3 du code de commerce). Néanmoins, dans le cas de la transformation d’une SA en SAS, la désignation d’un CAT et la publication du rapport sur la valeur des biens composant l’actif social ne sont pas exigés (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-15.193).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de transformation ?
Le non-respect des conditions énoncées peut entraîner la nullité de la transformation d’une SA en SAS. En effet, la validité de la transformation est subordonnée à ces conditions. Ainsi, si la décision de transformer la société en SAS n’a pas été votée à l’unanimité des voix, l’opération encourt la nullité.
Quelles sont les démarches à suivre pour modifier un dossier de transformation d’une SA en SAS ?
Une fois les conditions préalables satisfaites, un certain nombre de formalités administratives doivent être accomplies pour finaliser la transformation de la SA en SAS :
- Dépôt le dossier pour une formalité modificative au RCS ;
- Production des pièces justificatives.
Formalités à accomplir
Il est indispensable de compléter le formulaire de déclaration (M2) pour transformer une société. Le dépôt du dossier s’effectue ensuite auprès du guichet unique des formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce en vue de sa publication au RCS.
Pièces justificatives à produire
Le formulaire M2 est impérativement complété par les pièces justificatives suivantes :
- Une copie des statuts datés, mis à jour et certifiée conforme ;
- Un exemplaire du procès-verbal mentionnant la décision de transformation et désignant les nouveaux dirigeants ;
- Un exemplaire de l’avis de parution dans un journal légal ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant personne physique et une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
- Une copie de l’extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois si le dirigeant est une personne morale.
Quel est le coût de ce changement ?
Le dossier pour une formalité modificative de société s’accompagne du versement de la somme de 212,08 €, dont 13,93 € de coût de dépôt d’actes. Le règlement doit être adressé au greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les effets et les conséquences de la transformation d’une SA en SAS ?
La transformation d’une SA en SAS n’implique pas la création d’une nouvelle personne morale. En effet, le changement n’entraîne pas la dissolution de la SA puis la reconstitution d’une nouvelle société. L’entreprise conserve ainsi sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation et même ses dettes. Pour autant, les modifications induites par le changement devront être réalisées : modification des statuts, changement des organes de direction, actualisation des modalités des décisions collectives…
Par ailleurs, la transformation n’a pas d’incidence sur le régime fiscal de la société dans la mesure où la SA et la SAS sont toutes deux soumises à l’IS, sauf option pour l’IR. De plus, le président de la SAS est rattaché au même régime social que le dirigeant de la SA : régime général de la sécurité sociale. Enfin, l’étendue de la responsabilité des actionnaires reste inchangée. Elle est limitée aux montants des apports réalisés.
FAQ
Quelle est la différence entre une SA et une SAS ?
Si la SA doit être composée d’au minimum 2 associés, une SAS peut être constituée d’un associé unique, sous la forme d’une SASU. En outre, une société anonyme doit justifier d’un capital minimum de 37 000 € tandis que la loi n’impose aucun montant minimal pour le capital de la SAS.
Comment transformer une SA en SAS ?
Tout d’abord, un certain nombre de conditions doivent être satisfaites pour transformer une SA en SAS (consultation préalable des associés, condition tenant au capital social, condition tenant à l’ancienneté de la société, désignation d’un CAC…). Ensuite, un dossier de formalité modificative doit être constitué et déposé sur le guichet unique accompagné de pièces justificatives.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SAS ?
Les démarches de création d’une SAS sont relativement simples et peu exigeantes (création d’une SAS à associé unique, aucun montant minimum pour le capital social, liberté statutaire…). Néanmoins, la souplesse offerte par ce statut peut être à double tranchant. En effet, la rédaction des statuts nécessite certaines compétences et une rigueur absolue.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris