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Guide complet de la transformation d’une SASU : toutes les étapes à suivre
Dernière mise à jour le 14/04/2025
La transformation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une étape majeure dans l’évolution d’une entreprise. Cette procédure permet de modifier la forme juridique de la société selon les besoins de développement et les objectifs stratégiques du dirigeant.
La réussite d’une telle opération nécessite le respect d’une procédure précise, incluant la préparation des documents requis, la nomination éventuelle d’un commissaire à la transformation et l’accomplissement des formalités administratives auprès des organismes compétents.
Qu’est-ce que la transformation d’une SASU ?
La modification juridique d’une SASU constitue un acte majeur permettant d’adapter la structure aux besoins de développement. Le président de la SASU peut choisir de transformer sa société vers différentes formes, comme la SAS en accueillant de nouveaux associés, ou l’EURL pour un régime social différent.
Cette transformation s’accompagne de modifications statutaires importantes qui redéfinissent notamment les modalités de fonctionnement et les organes de direction. Le changement de forme sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale : la société conserve ses droits et obligations.
Quels sont les différents types de transformation possibles ?
Quelles sont les étapes pour transformer une SAS en SASU ?
Le passage d’une SASU vers une SAS s’effectue par l’ouverture du capital social à de nouveaux actionnaires. Cette modification requiert l’enregistrement de la cession d’actions auprès du service des impôts des entreprises, avec un droit d’enregistrement de 0,1% du montant cédé.
Les statuts de la SASU doivent être adaptés pour intégrer les nouvelles règles de gouvernance. Un pacte d’actionnaires peut être établi pour définir les prises de décision et organiser les relations entre associés.
La mise à jour de l’extrait Kbis constitue la dernière étape administrative. Le registre des mouvements de titres doit également être actualisé pour refléter la nouvelle répartition du capital social.
SASU ou SARL ?
La transformation d’une SASU vers une SARL unipersonnelle nécessite la libération d’au moins 50% des apports en numéraire. L’associé unique prend sa décision dans un procès-verbal qui sera enregistré aux impôts dans le délai d’un mois.
Les nouveaux statuts doivent refléter le changement de forme sociale et préciser les règles de fonctionnement propres à la SARL unipersonnelle. La nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative, sauf si la société dépasse deux des trois seuils légaux : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 50 salariés.
L’avis de transformation doit être publié dans un support d’annonces légales avant le dépôt du dossier sur le guichet unique. Cette démarche s’accompagne du formulaire M2 et des pièces justificatives requises.
Les autres possibilités de transformation
Parmi les options possibles, la transformation en société civile immobilière (SCI) permet à l’actionnaire unique d’optimiser la gestion de son patrimoine immobilier professionnel. Cette forme sociale nécessite toutefois l’entrée d’au moins un nouvel associé.
La transformation en société coopérative représente une alternative pour les entrepreneurs souhaitant adopter un modèle économique participatif. Cette mutation implique une modification profonde des statuts pour intégrer les principes coopératifs.
La création d’une société européenne reste envisageable pour les SASU ayant un capital social minimum de 120 000 euros. Cette option ouvre des perspectives de développement à l’échelle communautaire.
Quelles sont les conditions pour transformer une SASU ?
Les conditions juridiques à respecter
La réglementation exige le respect de plusieurs critères juridiques avant d’engager une transformation. La société doit notamment avoir clôturé au moins deux exercices comptables sous sa forme actuelle.
La présence d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la valeur des actifs dépasse 1,5 million d’euros. Son rapport atteste de la situation financière et de l’équité des conditions de transformation.
Les parts sociales doivent être intégralement libérées avant toute modification statutaire. Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales sera également requise pour informer les tiers de la transformation envisagée.
Les conditions financières à vérifier
Le montant des capitaux propres de la SASU doit être au moins égal à la moitié du capital social pour envisager une transformation. Cette exigence garantit la solidité financière de l’entreprise face aux acheteurs potentiels.
Un bilan comptable détaillé des deux derniers exercices permet d’évaluer la situation financière. Les comptes sociaux doivent notamment démontrer une capacité à honorer les dettes existantes et à maintenir l’activité sous la nouvelle forme juridique.
L’augmentation de capital peut s’avérer nécessaire avant la transformation si les fonds propres s’avèrent insuffisants. Dans ce cas, l’actionnaire unique devra procéder à de nouveaux apports ou convertir son compte courant en capital.
Le rôle du commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation supervise l’évaluation complète des biens composant l’actif social avant le changement de statut. Sa mission s’articule autour de deux axes majeurs : l’analyse détaillée du patrimoine et la rédaction d’un rapport d’évaluation.
Sa responsabilité principale consiste à certifier que les valeurs inscrites au bilan reflètent la réalité économique de l’entreprise. Il vérifie notamment l’exactitude des inventaires et l’authenticité des créances.
Le professionnel examine également les avantages particuliers accordés aux dirigeants ou associés pour garantir leur conformité avec la nouvelle structure envisagée. Son rapport final doit être déposé au greffe huit jours avant la décision de changement.
Comment procéder à la transformation de votre SASU ?
La décision de transformation
L’actionnaire unique doit matérialiser sa décision de transformation dans un procès-verbal détaillé. Ce document fondamental précise la nouvelle forme juridique choisie et fixe les modalités du changement de statut.
La rédaction du procès-verbal nécessite une attention particulière aux mentions obligatoires :
- La date et le lieu de la prise de décision ;
- Les motifs justifiant la transformation ;
- La nouvelle répartition du capital social ;
- La désignation des nouveaux organes de direction.
Suite à la transformation, une copie certifiée conforme du procès-verbal doit être déposée au registre du commerce dans un délai d’un mois. Un exemplaire est également transmis aux services fiscaux pour enregistrement, accompagné des nouveaux statuts.
La modification des statuts
Mettre à jour les statuts constitue une étape technique majeure qui nécessite une attention particulière aux détails. L’actionnaire unique rédige un projet complet de nouveaux statuts adaptés à la future forme sociale choisie.
Les clauses essentielles font l’objet d’une révision approfondie : dénomination, objet social, règles de gestion et modalités de prise de décisions. La rédaction doit également prévoir les mécanismes de transmission des parts sociales et les conditions d’exercice de la direction.
La values en sursis d’imposition peut s’appliquer aux plus-values constatées lors de la transformation, sous réserve du respect des conditions légales. Le changement de régime fiscal implique notamment une déclaration spécifique auprès de l’administration pour opter à l’impôt sur les sociétés.
Les formalités auprès du greffe
La déclaration de modification s’effectue désormais sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme centralisée permet le dépôt numérique de tous les documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce.
La constitution du dossier requiert plusieurs pièces justificatives : un exemplaire du procès-verbal signé, les nouveaux statuts certifiés conformes, une attestation de parution de l’annonce légale et le rapport du commissaire à la transformation. Le règlement des frais s’effectue directement en ligne lors du dépôt.
Suite à la transformation, le greffe vérifie la conformité du dossier avant de procéder à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Un nouvel extrait Kbis est alors délivré, reflétant la nouvelle forme juridique de l’entreprise.
La publication d’une annonce légale
La transformation d’une SASU nécessite la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège social. Cette formalité garantit l’opposabilité du changement de forme juridique aux tiers.
Le texte de l’annonce doit mentionner les éléments essentiels de la transformation : l’identité complète de la société, la date de la décision, l’ancienne et la nouvelle forme juridique, ainsi que les modifications éventuelles des organes de direction.
En 2025, le coût forfaitaire de publication s’élève à 141 € HT pour la France métropolitaine (hors départements 974 et 976), et 165 € HT pour La Réunion et Mayotte. La publication peut s’effectuer en ligne sur des plateformes spécialisées pour obtenir rapidement l’attestation de parution.
Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?
Les frais de commissaire à la transformation
En 2025, les honoraires d’un commissaire à la transformation varient entre 1 000 € et 2 500 € HT selon la complexité du dossier et la taille de l’entreprise.
Cette rémunération couvre l’établissement du rapport d’évaluation des biens de l’actif social et la certification de la concordance entre les capitaux propres et le capital social de la société.
Si la nomination du commissaire passe par le tribunal de commerce, des frais supplémentaires de 33,28 € s’ajoutent pour la requête, frais de poste inclus. Le règlement s’effectue directement auprès du professionnel désigné, sur présentation d’une note d’honoraires détaillée.
Les coûts des formalités administratives
La procédure de modification statutaire requiert le dépôt d’un dossier complet auprès du guichet unique. Les frais administratifs comprennent l’enregistrement des nouveaux statuts au greffe (195,38 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 € TTC).
Le dépôt des actes modificatifs engendre des frais supplémentaires : 8,03 € pour chaque document déposé au registre. Un surcoût de 15 € s’applique pour les activités artisanales nécessitant une double immatriculation.
La rédaction professionnelle des nouveaux statuts représente un investissement variable : de 200 € pour une plateforme juridique en ligne à 1 500 € pour un avocat spécialisé, selon la complexité des modifications apportées.
La déclaration de cessation des fonctions des anciens dirigeants et la nomination des nouveaux mandataires sociaux nécessitent un dépôt d’acte distinct facturé 8,03 €.
Le budget à prévoir pour l’annonce légale
En 2025, le montant forfaitaire d’une annonce légale de transformation de SASU varie selon la localisation du siège social. Pour la France métropolitaine, la publication s’établit à 141 € HT. Les départements de La Réunion et Mayotte appliquent un tarif de 165 € HT.
La rédaction de l’annonce doit mentionner les éléments essentiels : l’identité de la société, la date de la décision de transformation, l’ancienne et la nouvelle forme juridique adoptée. L’attestation de parution est généralement délivrée sous 48 heures après validation du texte.
Pourquoi transformer une SASU en SARL ?
La transformation d’une SASU en SARL répond à plusieurs besoins stratégiques des entrepreneurs. Cette évolution permet notamment une meilleure gestion collective de l’entreprise grâce à l’entrée de nouveaux associés.
Le passage en SARL apporte une flexibilité accrue dans la répartition des bénéfices entre associés. Les gérants majoritaires bénéficient également d’un régime social spécifique, avec des cotisations calculées sur leur rémunération réelle.
La structure de la SARL facilite l’intégration du conjoint dans l’entreprise, avec la possibilité d’obtenir le statut de conjoint collaborateur. Cette option s’avère particulièrement pertinente dans le cadre d’une entreprise familiale.
Le coût de la transformation reste modéré comparé à une dissolution suivie d’une création, ce qui en fait une option attractive pour les entrepreneurs souhaitant faire évoluer leur structure.
Impact sur le régime fiscal
La modification de structure juridique entraîne des conséquences fiscales variables selon le choix de la nouvelle forme sociale.
Le maintien du régime fiscal antérieur permet une neutralité de l’opération sans imposition immédiate des plus-values latentes. À l’inverse, un changement d’imposition (passage de l’IS à l’IR ou inversement) déclenche une cessation d’entreprise avec taxation des bénéfices non encore imposés.
Les dividendes versés suivent également un traitement fiscal différent : le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique pour les sociétés à l’IS, tandis que le barème progressif de l’IR concerne les autres structures.
Transformer une SASU vers une EURL et avantages de la transformation
Le statut d’assimilé salarié du président de SASU évolue en 2025 avec la mise en place de nouveaux barèmes pour les cotisations sociales. Les charges patronales s’établissent désormais à 45% du salaire brut, contre 42% précédemment.
La réforme apporte une simplification majeure du calcul des cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Un taux unique de 8,76% s’applique sur la part du salaire inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 45 589 € pour 2025.
Les dirigeants non rémunérés conservent leur exonération de cotisations minimales, contrairement aux gérants majoritaires de SARL. Cette spécificité de la transformation d’une EURL vers une SASU mérite une attention particulière lors du choix de la nouvelle forme sociale.
Le dispositif ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois pour les créateurs d’entreprise éligibles, avec un plafond relevé à 45 589 € en 2025.
Conséquences sur la rémunération du dirigeant
La modification du statut juridique modifie substantiellement les règles de rémunération du dirigeant. Un président de SASU perçoit sa rémunération en qualité d’assimilé-salarié, avec une protection sociale avantageuse mais des charges importantes.
La transformation vers une autre forme sociale peut remettre en question cette qualité. Le passage en SARL place par exemple le dirigeant sous le régime des travailleurs non-salariés, avec des cotisations calculées différemment.
Le conseil d’administration ou l’assemblée des associés fixe librement les modalités de rémunération du nouveau poste de directeur général. Les dividendes suivent également un traitement distinct selon la structure choisie.
FAQ
Que se passe-t-il avec les contrats en cours lors d'une transformation de SASU ?
Les contrats en cours (baux commerciaux, contrats clients, contrats fournisseurs) restent valables après la transformation. La société conserve sa personnalité morale et son numéro SIREN, garantissant la continuité des engagements contractuels.
Comment gérer les salariés pendant une transformation de SASU ?
Les contrats de travail et avantages sociaux des salariés sont automatiquement transférés vers la nouvelle structure. Aucune modification des contrats n'est nécessaire, mais une information du CSE est requise si l'entreprise en dispose.
Comment ne pas payer d'impôts avec une SASU ?
Ne pas se verser de salaire permet d’éviter l’impôt personnel et les charges. Laisser l’argent dans la société permet également que seuls les bénéfices soient imposés à 15-25%. Faire passer les dépenses professionnelles par la SASU permet enfin de réduire l’impôt, comme le fait de privilégier les dividendes qui sont moins taxés que le salaire.
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Dernière mise à jour le 14/04/2025
