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Transformer une auto-entreprise en SARL
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Le statut de l’auto-entreprise est idéal pour démarrer une activité, notamment en raison de la facilité de sa création et de gestion. Cependant, cette forme juridique peut s’avérer assez limitée lorsque l’on souhaite développer et faire grandir son entreprise. Les auto-entrepreneurs peuvent alors se tourner vers d’autres formes de sociétés, telles que la SARL, qui seront plus adaptées à leurs besoins et à leur objectif. Ainsi, le passage d’auto-entrepreneur à associé au sein d’une SARL, la transformation susvisée doit être accomplie selon une procédure en plusieurs étapes.
Quelle est la procédure de transformation d’une auto-entreprise en SARL ?
En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous bénéficiez du statut juridique d’entrepreneur individuel. Il n’y a pas de bascule possible du statut de micro-entrepreneur à une SARL. Concrètement, il faudra donc fermer votre entreprise pour ensuite ouvrir une nouvelle société.
Etape n°1 : Mettre fin à votre statut d’auto-entrepreneur
Il est très important de cesser toute activité d’auto-entrepreneur avant de commencer à créer votre SARL.
Pour cela, la clôture de votre micro-entreprise s’effectue via un formulaire dédié à la radiation en micro-entreprise, directement sur la plateforme Guichet unique. La demande de radiation doit intervenir au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Une fois effectuée, la déclaration de cessation d’activité sera définitive.
En parallèle, il est important de déterminer le type d’entreprise que vous souhaitez créer. En effet, il est possible de transformer une auto-entreprise en SARL mais également en SAS, SASU, EURL et même en une entreprise individuelle.
Etape n°2 : Rédiger les statuts juridiques
La rédaction des statuts est l’étape centrale des formalités de création d’une SARL. Ce sont les règles de fonctionnement de la société. Les statuts doivent donc être rédigés avec attention car, une simple erreur pourrait avoir de lourdes conséquences sur la vie de la société.
Conformément à l’article 1832 du code civil, les statuts de la SARL, comme toutes les sociétés, doivent expressément contenir plusieurs mentions obligatoires. A côté de ça, la création d’une SARL impose l’inscription de plusieurs mentions complémentaires, propres à cette forme juridique de société, comme par exemple :
- La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, etc. ;
- Le nombre de parts sociales de chaque catégorie d’actions émises ainsi que la part de capital social représentée ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
- En cas d’apports en nature : l’identité des apporteurs en nature ainsi que l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’entre eux et les actions remises en contrepartie ;
- En cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds ;
- En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
- En cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.
Etape n°3 : Le dépôt du capital social
Dans le cadre d’une SARL, les associés qui se sont engagés à effectuer des apports en numéraire doivent réaliser leurs dépôts en capital social sur un compte bloqué, que ce soit auprès d’une banque ou d’un notaire. Concrètement, chaque associé de la SARL est tenu de verser avant la signature des statuts sa quote-part d’apport en numéraire immédiatement libérée, afin de déposer le capital social.
L’établissement bancaire fournit alors une attestation de versement des fonds, qui est un document essentiel à l’immatriculation de la société. Les fonds déposés sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre légal.
Etape n°4 : La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales
Une annonce légale désigne la publication d’un événement marquant d’une entreprise au sein d’un support d’annonces légales afin de le porter à la connaissance du public. La publication de l’avis de constitution de société est obligatoire pour toutes les sociétés, plus spécifiquement pour les SARL. L’annonce légale contient les informations de la société, sa forme sociale, sa dénomination, son siège social ainsi que le capital social.
Concrètement, il faut déclarer la société sur la plateforme Guichet unique pour que celle-ci soit ensuite immatriculée au registre national des entreprises (RNE).
Pour cela, le créateur d’entreprise doit constituer un dossier à transmettre au guichet unique qui comprend :
- Un exemplaire des statuts définitifs signés ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- L’attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, avec mention de la filiation ;
- Les copies des pièces d’identité des dirigeants.
Quel est le coût de la transformation d’une auto-entreprise en SARL ?
Sachant que les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites, le coût de transformation d’une auto-entreprise en SARL est égal au coût de création d’une SARL. Le prix est assez variable et dépend de plusieurs coûts :
- Les frais de rédaction des statuts ;
- Les frais de dépôt de capital ;
- Les frais de publication d’une annonce légale ;
- L’achat d’un logiciel de comptabilité et de facturation ;
- Les services d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel, etc.
Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?
Le statut d’auto-entrepreneur est le choix le plus simple afin de faire un test concernant l’idée de création, mais aussi la façon la plus simple et la plus rapide de constituer une entreprise.
- Une rapidité et une simplicité des formalités d’ouverture : les démarches pour créer une auto-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes d’entreprise. De plus, vous obtiendrez votre numéro de SIRET entre 1 et 4 semaines plus tard ;
- Une simplicité de gestion : l’auto-entrepreneur n’a pas à s’occuper de la rédaction des statuts, des bilans comptables, ou encore des publicités légales obligatoires ;
- Un régime fiscal en franchise en base de TVA : le statut de l’auto-entrepreneur implique de ne pas être redevable de la TVA, tant que le chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas un certain seuil propre à chaque activité ;
- Un allégement des charges sociales : depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. De plus, un autre avantage très positif repose sur la proportionnalité des cotisations par rapport au chiffre d’affaires. Ainsi, s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune charge n’est prélevée.
Quelles sont les limites de l’auto-entreprise justifiant le passage à une SARL ?
Cependant, le statut de l’auto-entreprise peut présenter certaines limites lorsque l’entreprise commence à se développer.
La limite relative au chiffre d’affaires
En effet, le statut de l’auto-entrepreneur impose des limites de chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires imposés par la loi, il basculera automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle.
Le plafond à respecter varie en fonction de la nature de l’activité exercée :
| Type d’activité exercée | Seuils de chiffres d’affaires |
| Activité commerciale | 188 700 € |
| Activité d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme | 188 700 € |
| Activité libérale | 77 700 € |
| Activité de prestation de services | 77 700 € |
Une faible protection du patrimoine personnel
L’auto-entreprise n’implique pas la création d’un compte bancaire professionnel. Cette forme d’entreprise est automatiquement liée au patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.
De ce fait, en cas de dettes professionnelles, les biens personnels de l’auto-entrepreneur sont susceptibles d’être saisis par les créanciers de l’entreprise.
Opter pour une autre forme de société, comme la SARL, permet de protéger son patrimoine personnel. En effet, les associés d’une SARL ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leurs apports.
L’impossibilité de faire entrer d’autres associés
Dans le cadre d’une auto-entreprise, vous êtes obligatoirement le seul gestionnaire de votre structure. Il est donc impossible de faire rentrer d’autres associés. Cela est formellement interdit par la loi et peut s’apparenter à une société créée de fait.
Lorsque que votre structure commence à bien se développer, il peut être intéressant de basculer en SARL afin de pouvoir accueillir des associés.
La difficulté d’obtenir un prêt bancaire
En effet, les établissements bancaires ont tendance à accorder plus souvent des prêts de sommes importantes à des sociétés qu’à des entrepreneurs individuels. Ces profils peuvent être perçus comme plus risqués, car ils ne répondent pas à tous les critères imposés pour l’octroi d’un prêt immobilier (stabilité financière, antériorité professionnelle, etc.).
Les autres raisons justifiant une transformation
En plus des raisons exposées ci-dessus, d’autres motifs peuvent expliquer la volonté de l’entrepreneur à se tourner vers une SARL :
- Obtenir la confiance des investisseurs dans l’optique d’une levée de fonds ;
- Un besoin de salariés eu égard au développement de l’activité ;
- Investir et récupérer la TVA ;
- Le choix de l’impôt sur les sociétés ;
- Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur afin de l’impliquer dans la gestion de l’entreprise et d’obtenir une protection sociale à ce titre ;
- Constituer une holding à l’avenir pour optimiser l’imposition et les bénéfices, etc.
FAQ
Est-il possible d’avoir une auto-entreprise et une SARL ?
Cumuler le statut de la SARL et celui de l’auto-entreprise est impossible dans certaines situations. Tel est le cas du gérant minoritaire d’une SARL et du président de SAS. En revanche, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % d’action) en SARL ne peut être propriétaire d’une auto-entreprise.
Pourquoi passer de micro-entreprise à SARL ?
Le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier pour les petites entreprises qui débutent et qui prévoient de s’agrandir. À mesure que l’activité se développe et réalise un chiffre d’affaires plus important, il faut basculer vers un statut plus adapté sur le long terme. La SARL est une option adéquate pour s’affranchir des limites de micro-entreprise.
Quand passer du statut d’auto-entrepreneur à une société ?
L’auto-entrepreneur doit passer au statut de société lorsque ses recettes annuelles dépassent un certain seuil pour l’année 2023 : 188 700 € euros pour les activités commerciales et d’hébergement et 77 700 € euros pour les professions libérales. La transformation doit se faire dans les 2 ans suivant le dépassement.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.