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Travailleur indépendant : pourquoi créer une SASU ?
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Nombreux sont les travailleurs indépendants qui choisissent le statut juridique de la SASU pour exercer leur activité de freelance. En effet, à l’instar de l’EURL, il s’agit d’une forme sociale très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité seul. La SAS à associé unique présente des caractéristiques particulières qui en font un statut unique. Pour autant, la SASU ne convient pas à tous les profils de travailleurs indépendants.
Rappel : qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
Le terme de travailleur indépendant est souvent confondu avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, si tous les micro-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants, tous les travailleurs indépendants ne sont pas des auto-entrepreneurs. En effet, l’auto-entreprise est un statut juridique tandis que le statut travailleur indépendant désigne toute personne physique exerçant une activité économique de manière autonome.
Le travailleur indépendant, aussi appelé freelance, est une personne qui travaille de manière indépendante, pour son propre compte. Il exerce ainsi son activité principale tout en assurant la gestion de sa société. Le travailleur indépendant n’est pas lié à un supérieur hiérarchique par un lien de subordination. Il organise son travail et son emploi du temps librement. En effet, le freelance est libre de choisir :
- Ses horaires de travail ;
- Son lieu de travail ;
- Ses clients et ses mission ;
- Ses méthodes et son organisation de travail.
Le travailleur indépendant peut exercer diverses activités : agricoles, artisanales, commerciales (comme devenir moniteur d’auto-école) ou encore celles liées à la technologie et la communication (graphiste, rédacteur, illustrateur, freelance en marketing…). En tout état de cause, la profession doit être exercée sous un statut juridique qui peut être :
- Une auto-entreprise ;
- Un entreprise individuelle (EI) ;
- Une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?
Une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société commerciale par la forme. Il s’agit d’une société par action simplifiée à associé unique. Elle est ainsi encadrée par les mêmes règles légales qui régissent la SAS (articles L227-1 et suivants du code de commerce).
La SASU est composée d’un seul associé et sa création ne nécessite aucun capital social minimum. Il est même permis de créer une SASU à capital variable. Quant à la responsabilité de l’actionnaire unique, elle est limitée au montant de son apport au capital. Par ailleurs, et contrairement à la SARL, il n’existe aucune restriction quant à l’activité exercée. Enfin, à l’instar de la gestion d’une SAS, l’organisation de cette société unipersonnelle relève en grande partie de la liberté contractuelle.
Travailleur indépendant : pourquoi choisir le statut juridique de la SASU ?
Les avantages offerts par la SASU en font une forme juridique attrayante pour le travailleur indépendant. En effet, depuis son introduction en droit français, cette forme sociale connaît un certain succès auprès des entrepreneurs individuels. Voici un tableau récapitulatif des atouts de la société :
| Caractéristique | Description |
| Souplesse de la SASU | Simplicité des démarches pour constituer une SASU : associé unique, aucun montant minimal pour le capital.
Flexibilité du fonctionnement de la société : organisation relève de la liberté statutaire, seule la nomination d’un président est obligatoire, aucun organe de direction n’est imposé, cession d’actions simplifiée… |
| Protection du patrimoine personnel de l’actionnaire unique | Responsabilité limitée de l’associé au montant de son apport. Permet de mettre ses biens personnels à l’abri des créanciers en cas de dettes sociales. |
| Avantages financiers | Dividendes non assujettis aux cotisations sociales. Imposition des dividendes plus avantageuse que dans une EURL.
Options fiscales : IS est le régime applicable par défaut, mais possibilité d’opter pour l’IR pour une durée de 5 ans maximum. |
| Protection sociale complète | Bénéfice du régime général de la sécurité sociale car actionnaire unique assimilé-salarié : prise en charge en cas de maladie professionnelle, indemnités journalières en cas de congé maternité ou de maladie…
Maintien des allocations chômage (ARE). |
| Opportunités de développement de la société | Aucun plafond du chiffre d’affaires au sein d’une SASU, contrairement à la micro-entreprise.
Possibilité d’accueillir de nouveaux associés en passant d’une SASU à une SAS sans changer de forme juridique. |
| Crédibilité | Société a plus de crédit aux yeux des tiers qu’une entreprise individuelle ou auto-entreprise. |
Comment créer une SASU ?
Le travailleur indépendant doit respecter un certain nombre d’étapes pour créer sa SASU :
- Effectuer des apports au capital social ;
- Désigner le président de la SASU ;
- Rédiger les statuts de la société ;
- Publier un avis de création de la SASU ;
- Constituer un dossier de création de la société ;
- Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce en vue de l’immatriculation de la société.
Une fois la SASU immatriculée, le travailleur indépendant doit déclarer les bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours et peut ouvrir un compte bancaire professionnel en présentant un extrait K-bis datant de moins de 3 mois.
En tant que travailleur indépendant, il est aussi possible de créer un compte bancaire professionnel en BNC qui lui permettra de mieux gérer les finances de l’entreprise.
Le président de la SASU peut être le travailleur indépendant lui-même ou bien une tierce personne. Si le président est l’associé unique, il peut être rémunéré de diverses manières :
- Versement d’un salaire ;
- Perception de dividendes ;
- Mode de rémunération hybride combinant le versement d’un salaire et de dividendes.
En cas de versement d’un salaire, le travailleur indépendant, président de la SASU, est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires. En outre, la société est redevable de charges sociales à hauteur de 65% du salaire versé au président. Pour contourner ces cotisations sociales, l’associé unique président peut préférer percevoir des dividendes soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Sur le plan social, le travailleur indépendant qui opte pour le versement d’un salaire est assimilé-salarié et est ainsi affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture sociale complète, à l’instar d’un salarié. En revanche, si le président choisit de percevoir des dividendes, il ne bénéficie d’aucune protection sociale dans la mesure où il ne paie pas de cotisations sociales.
FAQ
Quel est le meilleur statut juridique pour un travailleur indépendant ?
Le choix du statut juridique du travailleur indépendant doit se faire en fonction de certains paramètres : responsabilité, gestion, régime social et fiscal… Pour débuter une activité et bénéficier d'une gestion administrative simplifiée, l’EI ou la micro-entreprise sont idéales. Les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) conviennent davantage aux activités plus prospères.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de SASU ?
Le Président de la SASU peut cumuler son mandat au sein de la société avec une activité exercée sous le statut auto-entrepreneur. Toutefois, les activités exercées au sein de la SASU et de la micro-entreprise doivent être différentes. En effet, rien ne justifie l’exercice d’une même activité sous deux statuts juridiques différents.
Comment passer d’une SASU à une SAS ?
Le passage d’une SASU à une SAS peut se justifier par diverses raisons : augmentation du capital social, entrée de nouveaux associés, cession d’actions… Ce passage n’implique pas de transformation de la SASU qui ne change pas de forme juridique. Toutefois, le changement implique de modifier les statuts et d’accomplir certaines formalités administratives.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Merci pour cet article! C’est très compliqué en tant que présidente sasu non rémunérée (maintient are et bénéficiaire de l’arce) de savoir où on se situe. Un coup assimilée salariée, un coup travailleur indépendant 😅
Pour mon congé maternité c’est le flou complet 😆
Bonjour,
En principe, le statut de présidente de SASU non rémunérée avec maintien de l’ARE ou de l’ARCE place en effet les dirigeantes dans une position ambiguë, sans accès direct aux prestations du congé maternité. Pour clarifier votre situation et vous assurer une protection adéquate, contactez votre CPAM et envisagez des alternatives telles qu’une rémunération minimale ou une couverture privée pour compléter votre statut actuel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace