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Le trésorier du CSE
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Le trésorier du CSE est le gardien des comptes du comité. En effet, le trésorier est chargé d’administrer avec transparence les finances de l’instance et de tenir une comptabilité régulière. Il joue ainsi un rôle essentiel dans le fonctionnement du comité.
Qu’est-ce qu’un trésorier de CSE ?
Le trésorier du comité social et économique (CSE) est un acteur important dans l’organisation de l’instance représentative. Il intervient sur le plan financier et comptable afin de gérer les ressources du comité et de veiller à l’équilibre des comptes bancaires.
Un CSE peut fonctionner sans trésorier seulement si l’entreprise comporte moins de 50 salariés. Dans un tel cas, la désignation d’un trésorier est facultative. Toutefois, sa présence est légalement obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2315-23 du code du travail).
Qui peut être trésorier du CSE ?
Le trésorier est choisi parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des voix. Les membres suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le président du CSE ne peuvent pas être nommés trésoriers. Les conditions de nomination du trésorier sont prévues par le règlement intérieur du comité, à défaut de disposition légale.
Quelles sont les missions du trésorier du CSE ?
Le statut du trésorier du comité social et économique n’est que très peu encadré par le code du travail, alors même qu’il joue un rôle fondamental au sein de l’instance. Ses missions sont en effet nombreuses et s’articulent autour de la gestion des ressources du comité et de la tenue de sa comptabilité. Le champ d’action du trésorier est ainsi délimité par le règlement intérieur.
Gestion comptable du CSE
La tenue d’une comptabilité régulière et transparente est l’une des obligations principales incombant au trésorier de CSE. Son rôle est en effet de veiller à ce que l’instance représentative respecte ses obligations comptables et fiscales. Dans le cadre de cette mission, il est ainsi amené à effectuer les tâches suivantes :
- Établir les documents comptables annuels (rapport de gestion annuel, bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Préparer le compte-rendu de gestion de fin de mandat (article R2323-37 du code de travail) ;
- Présentation des documents comptables à un expert-comptable et au commissaire aux comptes dans le cadre de l’approbation des comptes du CSE ;
- Tenir les livres comptables enregistrant les flux financiers du comité ;
- Archiver les pièces comptables justificatives
- Émettre les reçus fiscaux annuels aux donateurs et mécènes.
Gestion financière et patrimoniale du CSE
Le trésorier du CSE assure également la gestion financière et patrimoniale de l’instance. En effet, son rôle est d’exécuter les décisions en matière de finances et de gérer les ressources de celle-ci. Plus concrètement, il est chargé :
- Ouvrir deux comptes bancaires au nom du CSE nécessaire à la gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles ;
- Respecter l’étanchéité entre les budgets (article R2323-37 2° du code du travail) ;
- Établir un budget prévisionnel ;
- Suivre les mouvements financiers du comité ;
- Traiter les éventuelles demandes de remboursement par les membres du CSE ;
- Gérer des dépenses du comité (salaires, recours à des prestataires externes, à des experts…) ;
- Régler les factures et signer les chèques.
Quels moyens a-t-il à disposition ?
En raison de l’ampleur de ses missions, le trésorier de CSE bénéficie d’un certain nombre de moyens spécifiques pour réaliser chacune de ses tâches. Il profite ainsi d’un crédit d’heures de délégation, d’un droit à la formation et à l’information par l’employeur, et il jouit d’une liberté de déplacement.
Crédit d’heures de délégation
En vertu de l’article L2315-7 du code du travail, l’employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel. Le nombre mensuel d’heures de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. En effet, l’article R.2314-1 du code de travail dresse un tableau récapitulatif des crédits d’heures accordé selon le nombre de salariés au sein de l’entreprise.
Droit à la formation
Le rôle de trésorier du CSE requiert un certain nombre de compétences. À cet égard, le trésorier dispose d’un droit à un congé de formation, comme tous les membres du comité. Cela lui permet d’acquérir de nouvelles connaissances et de se perfectionner dans sa fonction.
Liberté de déplacement
Conformément à l’article L2315-14 du code de travail, le trésorier du CSE, à l’instar des membres élus, est libre de se déplacer dans l’entreprise comme en dehors de celle-ci pour exercer ses missions. Toutefois, l’employeur peut réglementer l’accès à certains espaces pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
Droit à l’information
Dans l’exercice de son mandat, le trésorier du comité est en droit de demander des informations au président pour accomplir ses missions. Il bénéficie en effet d’un droit à l’information en vertu duquel l’employeur est tenu de lui transmettre des informations écrites et précises.
Comment devenir trésorier de CSE ?
Pour prétendre à la fonction de trésorier, il est nécessaire d’être élu par les membres titulaires du CSE et de disposer d’un certain nombre de compétences. De plus, devenir trésorier implique d’être en relation constante avec des acteurs internes comme externes au comité.
La nomination
Le trésorier du CSE est désigné lors de la première réunion tenue par le comité suivant l’élection de ses membres. Il est ainsi en principe nommé en même temps que le secrétaire du CSE. Le trésorier est nommé pour une durée de 4 ans. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir une durée différente.
Les compétences
En tant que garant des finances et du patrimoine du CSE, le trésorier doit disposer d’un certain nombre de compétences, parmi lesquelles :
- Une maîtrise parfaite des notions comptables et du langage financier ;
- Des connaissances en matière juridique ;
- Une grande capacité d’analyse ;
- Une bonne aptitude à communiquer.
Les relations
Dans le cadre de ses fonctions, le trésorier du CSE est amené à entretenir des relations avec des interlocuteurs internes et externes à l’instance représentative. Ces relations sont en effet essentielles pour que le trésorier mène à bien ses missions.
| Relations internes | Relations externes |
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Les documents à connaître
Le trésorier du CSE est tenu de maîtriser un certain nombre de documents dans le cadre de ses missions de gestion comptable et financière du comité. Ces documents varient selon la taille de l’entreprise. Ainsi, pour les CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros, le trésorier doit connaître :
- La tenue chronologique du livre de comptes dépenses – recettes ;
- L’état annuel des recettes et des dépenses pour chaque exercice comptable ;
- L’état annuel de la situation patrimoniale du CSE ;
- Un rapport annuel synthétisant les activités et la gestion financière du comité.
Pour les CSE de taille moyenne dont les ressources n’excèdent pas 3,1 millions d’euros, les documents à maîtriser sont :
- La tenue chronologique du livre de comptes dépenses-recettes ;
- Un inventaire annuel de l’actif et du passif du CSE ;
- Une synthèse simplifiée des comptes annuels ;
- Un rapport annuel reprenant les activités et la gestion financière du comité ;
- L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre de la vérification des comptes.
Enfin, pour les CSE dont les ressources dépassent 3,1 millions d’euros, le trésorier est tenu de connaître les documents suivant :
- Un enregistrement comptables des flux financiers affectant le patrimoine du CSE ;
- Un inventaire annuel ;
- Un établissement des comptes annuels ;
- Un rapport annuel reprenant les activités et la gestion financière destiné à éclairer l’analyse des comptes du comité ;
- La nomination d’un CAC dans le cadre de l’approbation des comptes.
La nomination d’un trésorier adjoint est-elle obligatoire ?
La désignation d’un trésorier adjoint est facultative, sauf si le règlement intérieur de l’instance le prévoit. Toutefois, selon la taille du comité, il peut être judicieux de nommer un adjoint au trésorier du CSE afin de l’assister dans l’exécution de ses missions. Le règlement intérieur prévoit la répartition des missions entre les deux acteurs.
De quelle protection dispose-t-il ?
L’étude du statut du trésorier du CSE nécessite de s’interroger sur sa protection. En effet, durant son mandat, le trésorier peut potentiellement se retrouver confronté à des situations difficiles. Tel est le cas lors d’un licenciement ou encore lorsque l’employeur commet un délit d’entrave.
Contre le licenciement
En tant que membre du comité social et économique et représentant du personnel, le trésorier est un salarié protégé. Cela implique que la procédure classique de licenciement est applicable. De sorte que le licenciement du trésorier est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En cas de délit d’entrave
Le délit d’entrave est le fait pour l’employeur d’empêcher, volontairement ou non, le fonctionnement normal d’une instance représentative. Tel est le cas par exemple lorsque l’employeur entrave la constitution du CSE, refuse de fournir des informations aux membres du comité ou de former ses élus.
Les moyens pour se défendre
Pour se défendre dans l’une ou l’autre de ces situations, le trésorier du CSE peut se tourner vers un avocat spécialisé en droit du travail ou bien confier sa représentation à un syndicat. Il peut également choisir de se défendre par lui-même.
Quelles sont les responsabilités du trésorier au sein du CSE ?
Par principe, le trésorier du CSE n’est pas responsable sur ses biens personnels des erreurs ou pertes qu’il commis dans le cadre de ses fonctions. C’est en effet le comité, en tant que personne morale, qui voit sa responsabilité engagée dans de telles situations. Toutefois, sa responsabilité personnelle peut être recherchée lorsqu’il commet une faute personnelle.
Responsabilité civile du trésorier
La responsabilité civile du trésorier est engagée dès lors que le manquement contractuel ou le fait lui est imputable et a causé un préjudice à des personnes morales ou physiques. Tel est le cas lorsque le trésorier manque à son obligation de confidentialité, commet une faute de gestion, prend une décision sans aval du CSE ou ne respecte pas ses engagements contractuels dans le cadre d’un contrat conclu avec un prestataire externe.
Responsabilité pénale du trésorier
Le trésorier du CSE engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il commet une infraction pénale dans le cadre de ses fonctions. Il est ainsi pénalement responsable en cas de fraudes, de malversations, de détournements de fonds, de délit d’entrave ou encore d’abus de confiance (Cass, crim., 30 juin 2010, 10-81.182).
Comment le mandat du trésorier prend-il fin ?
L’article L2324-4 du code du travail énumère les situations dans lesquelles le mandat du trésorier peut prendre fin :
- Licenciement ou rupture du contrat de travail ;
- Perte des conditions d’éligibilité ;
- Démission.
FAQ
Quelles sont les qualités d’un bon trésorier ?
Un bon trésorier doit être rigoureux et pragmatique pour assurer la gestion comptable et financière du CSE. La régularité et la constance sont également des qualités nécessaires pour garantir le suivi régulier des comptes du Comité. Enfin, le trésorier doit être réactif et prévoyant afin d’anticiper les besoins de la structure.
Quel est le rôle du trésorier adjoint ?
Le trésorier adjoint assiste le trésorier CSE dans ses missions comptables et financières. Il le décharge également de certaines missions chronophages. Tous deux travaillent ainsi en étroite collaboration pour assurer la continuité des activités du CSE et se suppléent mutuellement en cas d’absence.
Comment est désigné le secrétaire du CSE ?
Le secrétaire du CSE est nommé lors de la première réunion suivant les élections des membres du comité. Ce sont les membres titulaires du CSE ainsi que le trésorier qui le désignent. Il s’agit d’un vote à la majorité dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur du CSE.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.