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La TVA intracommunautaire
Dernière mise à jour le 29/08/2023
La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services. Découvrez ses caractéristiques d’application, son calcul ainsi que sa comptabilisation.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se concerne les opérations commerciales réalisées entre des sociétés situées dans des États différents de l’Union européenne.
Voici les grands principes de la TVA intracommunautaire :
- Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés depuis la France sont assujetties à la TVA dans le pays de l’acheteur ;
- Les acquisitions intracommunautaires de biens transportés à destination de la TVA sont soumises à la TVA française ;
- Les prestations de services sont taxées sur le lieu d’établissement du preneur.
Comment s’applique-t-elle ?
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Toutefois, son application diffère si le client est un professionnel ou un particulier.
Les opérations entre professionnels
Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes. Dans ce cas, l’entreprise émet une facture sans TVA à son partenaire étranger.
En revanche, le vendeur doit appliquer la TVA en vigueur dans son pays si son client ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire ou s’il n’est pas assujetti, comme un auto-entrepreneur.
La vente de biens et de services à des particuliers
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros. De plus, il concerne désormais la globalité des transactions.
Cette modification de la loi signifie que le vendeur applique la TVA :
- Française tant que le montant de ses ventes intracommunautaires demeure sous le plafond ;
- Du pays où se trouve le client final dès qu’il franchit le seuil de 10 000 euros.
Par conséquent, faire appel à un cabinet comptable s’avère indispensable pour les commerçants qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers qui résident dans l’Union européenne.
Les exceptions
En vertu de l’article 259 A du CGI, certaines prestations de services réalisées entre assujettis sont obligatoirement soumises à la TVA française comme :
- Ventes à consommer sur place ;
- Prestations relatives à un immeuble situé dans l’Hexagone ;
- Manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui se déroulent sur le territoire français.
Par ailleurs, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA. Par exemple :
- Exploitants au régime forfaitaire agricole (RFA) ;
- Micro-entreprises ;
- Administrations publiques.
Quelles sont les obligations liées à la TVA ?
La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. Zoom sur les obligations qui découlent de la TVA intracommunautaire.
Émettre une facture
À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions. À savoir :
- Numéro de facture ;
- Coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ;
- Description des biens ou des services ;
- Prix unitaire ;
- Montant total facturé ;
- Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et du client.
De plus, une facture intracommunautaire doit impérativement comporter une mention spécifique selon la nature de l’opération réalisée :
- « Exonération TVA sur base de l’article 262 ter I du Code général des impôts (CGI) » pour la livraison de biens ;
- « Autoliquidation » dans le cas d’une prestation de services.
A savoir : Annuler une facture c’est possible même lorsqu’elle a déjà été payée par le client.
Déposer une déclaration d’échanges de biens
Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. L’objectif pour l’administration est double :
- Établir des statistiques sur le commerce extérieur ;
- Contrôler les flux intracommunautaires de marchandises.
Lorsqu’elle importe des marchandises d’un autre État membre sur le territoire national, une société doit soumettre une DEB dès qu’elle franchit le seuil de 460 000 euros de biens introduits.
En revanche, un dirigeant doit compléter et déposer une DEB dès que son entreprise réalise une livraison intracommunautaire, quel que soit son montant.
Compléter une déclaration européenne de services
Depuis le 1er janvier 2010, toute société française qui réalise des prestations de services pour un client établi dans un autre pays de l’Union européenne doit récapituler ses opérations au sein d’une déclaration européenne de services (DES).
Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES. Par exemple :
- Agences de voyages ;
- Transport de passagers comme un VTC ;
- Location d’un moyen de transport pour une durée inférieure à 30 jours.
Bon à savoir : Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02. Les autres contribuables doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en ligne.
Comment calculer et comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
Lorsqu’une entreprise française achète des biens ou des services auprès d’une société située dans l’Union européenne, le montant de la TVA intracommunautaire correspond au taux applicable en France.
Une fois déterminé, le montant de la TVA intracommunautaire doit être inscrit dans les comptes suivants :
- Débit du compte « 445662 – TVA déductible intracommunautaire » ;
- Crédit du compte « 445200 – TVA due intracommunautaire ».
En revanche, l’entreprise n’effectue aucun enregistrement comptable relatif à la TVA intracommunautaire lorsqu’elle réalise une livraison ou une prestation de services pour un client situé dans l’Union européenne.
Par conséquent, il est recommandé de créer des sous-comptes pour les recettes intracommunautaires dans son logiciel de comptabilité afin de faciliter l’établissement de la déclaration de TVA.
Comment connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société ?
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise. Pour obtenir ces derniers, plusieurs options s’offrent à lui comme :
- Consulter des documents officiels de son client ;
- Se rendre sur le site Infogreffe.
Dans le cas d’un client ou d’un fournisseur basé dans un autre pays de l’Union européenne, le dirigeant s’appuie sur la plateforme VIES pour effectuer la validation d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Si le numéro de TVA fourni par le partenaire européen n’est pas valide, l’entreprise doit exiger une attestation d’assujettissement émise par l’administration fiscale du pays où se situe le siège social du professionnel.
En l’absence d’un tel document, la livraison de marchandises ou la réalisation de la prestation de services doit être facturée sous le régime de la TVA française.
FAQ
Quand comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA. Ainsi, elle dépend de la nature de l’opération taxable :
● Jour de la livraison pour la vente d’un bien ;
● Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.
Comment comptabiliser une acquisition intracommunautaire ?
La comptabilisation d’une acquisition intracommunautaire s’effectue avec l’enregistrement de l’écriture suivante :
● Débiter le compte d’immobilisations ou de charges ;
● Débiter le compte « 445662 - TVA déductible intracommunautaire » ;
● Créditer le compte « 401 - Fournisseurs » ;
● Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».
Comment justifier une livraison intracommunautaire ?
En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA. Pour ce faire, elle doit :
● Contrôler que le numéro de TVA du client est correct ;
● Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris