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Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal de TVA représente le système d’imposition le plus exigeant en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises françaises. Ce régime s’applique automatiquement aux sociétés dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou sur option volontaire lors de la création d’entreprise.
Les entreprises soumises à ce régime doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA et respecter des obligations comptables strictes, avec la possibilité de récupérer rapidement leurs crédits de TVA.
Qu’est-ce que le régime réel normal de TVA ?
Les principes fondamentaux du régime réel normal
Le système du régime réel normal repose sur une comptabilisation mensuelle détaillée des opérations de l’administration fiscale. Les entreprises déclarent la TVA collectée sur leurs ventes de marchandises et prestations de service, puis déduisent la TVA payée sur leurs achats.
Cette déclaration s’effectue via leur espace professionnel sur le site des impôts, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée.
Le paiement de la TVA intervient simultanément avec la transmission de la déclaration.
Quelle est la différence entre réel simplifié et réel normal ?
La principale distinction entre ces deux régimes réside dans les obligations déclaratives. Voici un tableau comparatif des principales différences :
| Caractéristiques | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Déclarations de TVA | Acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12 | Déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3 |
| Montant de TVA exigible | Limité à 15 000 € par an | Sans plafond |
| Comptabilité | Bilan et compte de résultat simplifiés | Documents comptables détaillés |
| Remboursement de TVA | En fin d’exercice uniquement | Possible mensuellement |
Les avantages et inconvénients de ce régime fiscal
Le régime réel normal de TVA présente plusieurs avantages significatifs pour les entreprises. La déclaration mensuelle permet une gestion de trésorerie optimisée et un remboursement rapide des crédits de TVA. Les entreprises peuvent également déduire la TVA sur leurs travaux de construction et leurs investissements dès le premier jour du mois.
Ce régime implique des contraintes administratives importantes. La comptabilité doit être rigoureuse et tenue à jour mensuellement. Les acomptes de juillet nécessitent une anticipation budgétaire, tandis que le formulaire CA3 requiert une attention particulière lors de sa complétion.
Les entreprises du secteur du bâtiment et les sociétés nouvelles peuvent bénéficier de dispositions légales spécifiques pour faciliter leur déduction de TVA et optimiser leur solde de TVA.
Quelles entreprises sont concernées par le régime réel normal ?
Les seuils de chiffre d’affaires à connaître
Le régime réel normal de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse certains seuils fixés par la loi de finances pour 2025 :
- 840 000 € pour les activités de ventes de marchandises, fourniture de logement et ventes à consommer sur place ;
- 254 000 € pour les prestations de services et les activités non commerciales.
Une entreprise devient également assujettie au régime réel normal lorsque sa TVA exigible de l’année précédente excède 15 000 €, même si son chiffre d’affaires reste sous les seuils.
Les conditions d’assujettissement automatique
L’assujettissement au régime réel normal intervient automatiquement dans plusieurs situations définies par le Code général des impôts. Les entreprises sont tenues de basculer vers ce régime dès lors qu’elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires mentionnés précédemment.
Le passage au régime réel normal s’effectue également lorsque la TVA exigible devient supérieure à 15 000 € sur un exercice. Cette disposition légale du régime s’applique indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
Les artistes-interprètes et auteurs bénéficient d’un traitement particulier avec un seuil spécifique fixé à 50 000 € à partir du 1er janvier 2025. Pour ces professions, la clôture de l’exercice détermine la date d’assujettissement effectif.
L’option volontaire pour le régime réel normal
Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils légaux peuvent néanmoins choisir d’adopter le régime réel normal de TVA. Cette option volontaire offre plusieurs avantages stratégiques, notamment pour les structures réalisant des investissements importants.
Pour exercer cette option, l’entreprise doit adresser une demande par lettre recommandée au service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année concernée. L’option prend effet dès le premier jour du mois suivant.
L’engagement est valable pour une durée minimale de deux ans. Durant cette période, l’entreprise devra ajouter sur ses factures la mention ‘TVA au régime réel normal sur option’.
Comment fonctionne la déclaration de TVA en régime réel normal ?
La déclaration mensuelle ou trimestrielle
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent établir leurs déclarations de TVA selon une périodicité adaptée à leur situation.
Par défaut, la déclaration s’effectue mensuellement. Les entreprises déclarent la TVA collectée et déductible du mois précédent via le formulaire CA3, accessible sur leur espace professionnel.
Une option trimestrielle reste possible pour les structures dont la TVA annuelle n’excède pas 4 000 €. Dans ce cas, la déclaration regroupe les opérations des trois mois écoulés.
La télédéclaration devient obligatoire, quelle que soit la périodicité choisie. Les dates limites varient selon la localisation et le numéro SIREN de l’entreprise.
Le formulaire CA3 : mode d’emploi
Le formulaire CA3 (n°3310-CA3-SD) se structure autour de plusieurs cadres essentiels pour votre déclaration de TVA :
| Cadres du formulaire | Informations à renseigner |
|---|---|
| Identification | Coordonnées de l’entreprise et période de déclaration |
| Opérations réalisées | Montant des ventes, prestations et acquisitions |
| TVA déductible | TVA sur immobilisations et autres biens/services |
| TVA nette | Différence entre TVA collectée et déductible |
Les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport, une mention spéciale doit figurer dans le cadre réservé.
Les dates limites de déclaration à respecter
Les dates de déclaration en régime réel normal varient selon votre localisation et votre numéro SIREN. Pour l’année 2025, les entreprises doivent déposer leur déclaration CA3 entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée.
La périodicité mensuelle s’applique par défaut. Toutefois, une option trimestrielle reste possible si votre TVA annuelle n’excède pas 4 000 €.
Quelles sont les modalités de paiement de la TVA ?
Le paiement en ligne sur impots.gouv.fr
Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, accédez directement au service de télépaiement de la TVA. La procédure se déroule en trois étapes simples : connexion avec vos identifiants, sélection de la période concernée, validation du montant à payer.
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA sur votre compte bancaire professionnel. Un justificatif est automatiquement généré et archivé dans votre espace en ligne.
Les échéances de paiement à respecter
Le calendrier fiscal 2025 prévoit des dates précises pour le versement de la TVA sous le régime réel normal. Les entreprises de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94) doivent s’acquitter du paiement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période imposable.
Pour les autres départements, le règlement s’effectue au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande justifiée auprès du service des impôts.
Les sociétés qui optent pour la déclaration trimestrielle versent leur TVA selon le même calendrier, mais uniquement quatre fois par an : en avril, juillet, octobre et janvier.
Le calcul des acomptes et régularisations
Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA versent directement le montant de leur TVA lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle, sans système d’acomptes prévisionnels.
Une entreprise peut néanmoins moduler ses versements en cas de variation significative de son activité. Cette modulation s’effectue sur la déclaration CA3 du mois concerné, en ajustant les montants déclarés selon l’activité réelle.
La régularisation annuelle n’est pas obligatoire sous ce régime puisque la TVA est calculée et versée au fil de l’eau. Les entreprises doivent toutefois conserver leurs justificatifs pour répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale.
Comment gérer le passage au régime réel normal ?
La transition depuis le régime simplifié
La transition vers le régime réel normal depuis le régime simplifié nécessite une préparation minutieuse. Les entreprises concernées doivent anticiper ce changement au moins 3 mois avant la date effective.
Le passage s’effectue de plein droit lorsque l’entreprise dépasse les seuils du régime simplifié pendant deux années consécutives. Dans ce cas, elle bascule automatiquement au régime réel normal dès le 1er janvier de l’année suivante.
Un modèle CA12 de régularisation doit être transmis pour clôturer le régime simplifié.
Cette déclaration finale permet d’ajuster les derniers acomptes versés et de solder définitivement la situation avec l’administration fiscale.
Les nouvelles obligations comptables
Le passage au régime réel normal requiert une adaptation des pratiques comptables. L’entreprise doit désormais tenir une comptabilité d’engagement complète avec saisie chronologique des opérations.
Cette comptabilité nécessite la tenue quotidienne des documents suivants :
- un livre-journal détaillé ;
- un grand livre ;
- des journaux auxiliaires pour les achats, ventes et opérations diverses.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. Les entreprises doivent aussi mentionner sur chaque facture client la mention ‘TVA au taux de X% : montant…’ et leur numéro de TVA intracommunautaire.
L’accompagnement par un expert-comptable
Le passage au régime réel normal représente un changement majeur dans la gestion comptable de votre entreprise. Un expert-comptable maîtrise les subtilités de ce régime fiscal et sécurise votre transition.
Sa mission englobe la mise en place d’une comptabilité adaptée, le suivi régulier des opérations et la vérification des déclarations de TVA avant leur transmission aux services fiscaux. L’expert-comptable vous forme également aux nouvelles pratiques à adopter, comme l’organisation des pièces justificatives ou le suivi des échéances. Pour les gîtes ruraux par exemple, il adapte le système comptable aux spécificités de l’activité saisonnière.
Peut-on récupérer la TVA sur tous les achats professionnels ?
La récupération de la TVA sur les achats professionnels n’est pas systématique.
Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, notamment :
- Les frais de réception et de restauration ;
- Les cadeaux d’une valeur supérieure à 73 € TTC par bénéficiaire ;
- Les véhicules de tourisme et leurs frais d’entretien (sauf exceptions).
La déduction est également limitée pour certaines dépenses mixtes utilisées à la fois pour l’activité professionnelle et personnelle. Dans ce cas, seule la part professionnelle ouvre droit à récupération, à condition qu’elle représente au moins 10% de l’utilisation totale.
Comment corriger une erreur sur une déclaration de TVA ?
La correction d’une erreur sur votre déclaration de TVA s’effectue différemment selon son montant. Pour une erreur inférieure à 4 000€, utilisez les lignes de régularisation sur votre prochaine déclaration CA3 : lignes 15 et 21 pour la TVA déductible, lignes B5 et F8 pour la TVA collectée.
Au-delà de 4 000€, déposez une déclaration rectificative sur votre espace professionnel impots.gouv.fr en précisant la nature de l’erreur dans le cadre “correspondance”.
FAQ
Quels sont les 3 régimes de tva ?
En France, il existe trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA qui exonère les petites entreprises du paiement et de la déclaration de TVA, le régime réel simplifié avec déclaration annuelle et acomptes semestriels, et le régime réel normal qui impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles via le formulaire CA3.
Comment faire la déclaration de tva ?
La déclaration de TVA s'effectue en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr via le formulaire CA3. Pour le régime réel normal, elle est mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4000€/an). Le paiement se fait simultanément par prélèvement SEPA. Les dates limites varient entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre localisation.
Quel est le taux de tva normal ?
Le taux normal de TVA en France est fixé à 20% depuis le 1er janvier 2014 (article 278 du code général des impôts). Il s'applique automatiquement à la majorité des ventes de biens et prestations de services, sauf dispositions contraires prévoyant un taux réduit spécifique.
Que faire en cas de retard de déclaration ?
Un retard de déclaration entraîne automatiquement une majoration de 10% du montant de TVA dû, plus des intérêts de retard. Pour régulariser rapidement votre situation, contactez votre service des impôts et déposez une déclaration rectificative sur votre espace professionnel. Les pénalités peuvent être réduites si vous démontrez votre bonne foi.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris