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La validation des trimestres de retraite en auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 23/03/2023
Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs doivent valider leurs trimestres de retraite afin de recevoir une pension de retraite à taux plein. Sans validation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être accordé.
Cette validation dépend du chiffre d’affaires déclaré et, par conséquent, des cotisations sociales versées par la suite.
La validation de trimestres : fonctionnement pour les auto-entrepreneurs
Afin de valider ses trimestres de retraite en tant qu’auto-entrepreneur, des seuils de chiffre d’affaires doivent être respectés. Pour toute question, la caisse de retraite (SSI ou Cipav) demeure votre interlocuteur pour les droits à la retraite (du relevé des points de retraite à la liquidation des droits).
Qui assure la gestion de la retraite des auto-entrepreneurs ?
L’auto-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite au titre de la Sécurité sociale indépendants (ex-RSI) s’il est artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé.
Dans le cas de l’exercice d’une profession libérale réglementée, les droits sont acquis auprès de la Cipav, la principale caisse de retraite des professions libérales.
Lors de la déclaration d’activité, l’Urssaf, en tant que CFE opérant comme guichet unique, procède à l’affiliation de l’auto-entrepreneur avec le SSI ou la Cipav. Il en va de même pour la radiation ou la cessation d’une activité enregistrée auprès de l’Urssaf. Aucune procédure particulière n’est requise.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter
Afin de valider ses trimestres de retraite en tant qu’auto-entrepreneur et ainsi prétendre à des droits à la retraite, il faut déclarer un montant de chiffre d’affaires qui sera soumis à un taux d’abattement forfaitaire afin de déterminer votre revenu.
Pour déterminer ce seuil de revenu, il suffit d’appliquer le taux d’abattement applicable à votre activité :
- 71 % d’abattement pour les activités commerciales ;
- 50 % pour les prestations de services ;
- 34 % pour les activités libérales.
Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
En fonction de la typologie de votre activité, il faut déclarer à minima :
| Caisse de retraite | Type d’activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
| Sécurité sociale des indépendants | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 137 € | 7 286 € | 10 426 € | 20 740 € |
| Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 12 030 € | |
| Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées
(BNC) |
2 880 € | 5 062 € | 7 266 € | 9 675 € | |
| Cipav | Professions libérales réglementées
(BNC) |
2 280 € | 4 560 € | 6 840 € | 9 120 € |
Quelles sont les étapes à suivre pour présenter une demande de retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous pouvez soumettre votre demande de retraite en tant qu’auto-entrepreneur en ligne, ou au moyen d’un formulaire papier. Des pièces obligatoires doivent être fournies pour constituer le dossier.
Où déposer sa demande de retraite ?
Pour demander votre retraite, il suffit de remplir votre dossier en ligne, ou via un formulaire papier.
En ligne
Pour solliciter votre départ à la retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Ensuite, complétez la demande de retraite, puis joignez les justificatifs en les scannant ou en les photographiant. Il ne vous reste qu’à transmettre votre dossier.
Par formulaire papier
Il vous suffit de :
- Remplir la demande de retraite personnelle ;
- Envoyer cet imprimé à la caisse de retraite de la dernière activité suivi des pièces justificatives requises.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Demande de retraite remplie, datée et signée ;
- Photocopie du livret de famille à jour
- Photocopie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- Copie du relevé d’identité bancaire (IBAN) au nom de l’assuré ;
- Photocopie complète du dernier avis d’imposition ;
- Certificat de radiation en cas de cessation d’activité.
L’âge de départ à la retraite des auto-entrepreneurs à la Cipav
Pour les auto-entrepreneurs à la Cipav comme à la SSI, l’âge de départ à la retraite varie en fonction de plusieurs facteurs.
L’âge de départ à la retraite des micro-entrepreneurs à la Cipav
L’âge de départ à la retraite d’un micro-entrepreneur à la Cipav dépend principalement de son année de naissance, et du nombre de trimestres pour le taux plein.
| Date de naissance | Âge légal autorisé | Nombre de trimestres pour le taux plein | Âge légal de la retraite à taux plein |
| Avant 1949 | 60 ans | 160 | 65 ans |
| 1949 | 60 ans | 161 | 65 ans |
| 1950 | 60 ans | 162 | 65 ans |
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans | 163 | 65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 163 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 164 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 165 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 165 | 66 ans et 7 mois |
| 1955 à 1957 | 62 ans
|
166 | 67 ans
|
| 1958 à 1960 | 167 | ||
| 1961 à 1963 | 168 | ||
| 1964 à 1966 | 169 | ||
| 1967 à 1969 | 170 | ||
| 1970 à 1972 | 171 | ||
| 1973 et plus | 172 |
L’âge de départ à la retraite des auto-entrepreneurs à la SSI
La date de départ à la retraite des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI varie en fonction de leur date de naissance, et du nombre de trimestres validés.
| Date de naissance | Âge légal autorisé | Âge légal de la retraite à taux plein |
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans | 65 ans |
| Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| À partir du 1er janvier 1955 | 62 ans | 67 ans |
FAQ
Comment obtenir des trimestres gratuits ?
Un trimestre de compensation est accordé pour chaque période de 50 jours de chômage.
Comment valider un trimestre de retraite ?
Afin de valider un trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations égal à 150 fois le montant du SMIC horaire brut.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Le tableau qui indique les seuils de chiffre d’affaires requis pour 2019 pour valider les trimestres retraite est complètement faux !!!!!!!
seule la dernière ligne “activité BNC” est valable mais elle concerne l’année 2018 et 20430 euros c’est pour 4 trim en 2018 – le reste sort d’un chapeau de magicien !!
Le tableau est correct, la démarche adoptée par la SSI ne repose plus depuis 2017 sur la règle universelle(jusqu’en 2013 inclus 200 fois le montant du SMIC brut horaire et à partie de 2014 150 fois le montant du SMIC brut horaire).La SSI affecte les cotisations théoriques, risque par risque selon un ordre de priorité défini par le code de la Sécurité Sociale en tenant compte le cas échéant de l’existence de cotisations minimales et/ou maximales Ensuite ces cotisations sont déduites de la somme forfaitaire effectivement payées par le micro-entrepreneur jusqu’à épuisement. C’est cette mécanique qui explique que le montant… Lire la suite »
Nicolas j’avoue ne pas avoir compris votre explication pour le moins technique. Aussi je suis à la recherche d’un site de vulgarisation, pour comprendre, exemple à l’appui, comment sont calculés ces seuils (pour 4 trimestres je comprends, pour 1,2 ou 3, je suis perdu ….) Cordialement.SG
Bonjour
comment cela se passe t il lorsque l’on est en multi activité. une activité de vente et une de prestation de service par exemple.
merci
Eric
Bonjour,
Il semble que ces seuils restent identiques et s’appliquent respectivement à chaque activité. Toutefois, ne disposant pas de plus d’informations sur la procédure de validation des semestres de retraite en cas de multi-activités en auto-entreprise, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre SSI. Nous serions par ailleurs ravis d’avoir votre retour sur ce sujet.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Voici ce que j’ai compris mais il est vraiment compliqué d’avoir un retour des services concernés – si quelqu’un veut/peut réagir ou confirmer j’apprécierais beaucoup: Retraite: Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs activités, fiscalement différentes (BIC et BNC), en qualité de travailleur indépendant. Il est défini comme un micro-entrepreneur multi-actif. Le micro-entrepreneur multi-actif est affilié au régime d’assurance vieillesse dont relève son activité principale exercée. l’article D171-12 du Code de la sécurité sociale stipule que « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 171-3 et de l’article L. 171-6-1 sont affiliées, cotisent, sur l’ensemble de leurs revenus, et ouvrent droit à prestations dans le seul régime de leur activité principale, telle que définie par le présent article. », Donc vous… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, votre raisonnement est parfaitement juste. Vous serez rattaché à la caisse sociale relative à votre code APE qui lui-même est celui de votre activité principale. Toutefois, les déclarations prises en compte seront celles faites lors du paiement de vos charges sociales mensuelle ou trimestrielle et correspondront donc au total de votre chiffre d’affaires.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, debutant ecommerce autoentrepeneur vente de marchandise, 1ere annee j’ai declaré 15000€ a l’urssaf
la caisse de retraite ne m’a validé aucun trimestre , est-ce normal ?
merci
jean guy
La caisse de retraite ne prend en compte que 29% du chiffre d’affaire réel, c’est vraiment degeulasse alors qu’au chomage on valide les 4 trimestres chaque année, dans ces conditions je ferme la boutique en France et vais me domicilier a l’étranger, le statut d’autoentrepreneur = une retraite de misère
Bonjour,
Selon les chiffres de 2020, en cas d’activité de vente de marchandises, pour valider 4 trimestres de retraite, il faut un chiffre d’affaires après abattement de 20 740 euros. Nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF pour avoir plus d’informations quant à votre situation personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pourriez vous préciser si la validation des trimestre se fait sur le CA trimestriel ou annuel ?
Dit autrement, si je fais 0€ de CA sur les 3 premiers trimestres, et 20.000€ de CA après abattement au 4ème trimestre, est ce que je valide bien 4 trimestres (car montant total > 8 892 € ou 1 trimestre car 1 seul trimestre déclaré avec du CA ?
Merci d’avance pour cette précision, je n’arrive pas à trouver la réponse
Bonjour,
la validation des trimestres se fait sur le chiffe d’affaires trimestriel, dans la limite de 4 trimestres par an.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace