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Le VDI ou Vendeur à Domicile Indépendant
Dernière mise à jour le 21/10/2024
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est un professionnel de la vente de produits ou de services à domicile. Le VDI exerce son activité de manière autonome, il n’y a donc pas de lien de subordination avec l’entreprise de distribution. Par ailleurs, le travailleur indépendant ne dépend pas des règles du droit du travail. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’un VDI ?
Un VDI ou vendeur à domicile indépendant est un professionnel de la vente de produits ou de services.
Exerçant son activité de manière indépendante, il ne dispose de contrat de travail avec l’entreprise de distribution.
Le vendeur à domicile indépendant n’est pas donc un salarié de l’entreprise puisqu’il n’y a pas de lien de subordination entre le VDI et l’entreprise de distribution. Il joue un rôle d’intermédiaire entre le client et l’entreprise qui lui confie la vente des produits ou services.
Il doit, cependant, préserver l’image de l’entreprise en effectuant une présentation des produits ou services conforme aux indications de l’entreprise.
Quelles sont les caractéristiques du vendeur à domicile indépendant ?
Pour exercer en tant vendeur à domicile indépendant, il faut conclure un contrat spécifique. Par ailleurs, dans certains cas, le cumul des activités est possible.
Les types de contrats VDI
Le VDI ne dispose pas d’un contrat de travail mais il doit conclure un contrat écrit avec l’entreprise de distribution.
Ce contrat doit notamment préciser les éléments suivants : l’exercice de son activité sous le statut de travailleur indépendant, les conditions d’exercice et de rémunération ainsi que la nature des prestations fournies.
Le vendeur à domicile peut ainsi conclure 2 types de contrats :
- Contrat VDI mandataire : l’entreprise (le mandant) autorise le VDI (le mandataire) à prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise. Le VDI n’a pas besoin d’acheter de marchandise ;
- Contrat VDI acheteur-revendeur : le vendeur dispose d’un agrément de distribution qui lui permet d’acheter de la marchandise à l’entreprise puis la revendre à ses clients.
Par ailleurs, l’entreprise de distribution peut apporter de l’aide au VDI dans l’exercice de son activité. L’entreprise peut, par exemple, lui fournir des bons de commandes ou lui proposer des formations spécifiques.
Le cumul d’activité
Le vendeur à domicile indépendant peut cumuler son activité de vente avec une autre activité salariée ou indépendante.
En pratique, l’activité de VDI est une activité secondaire exercée en complément d’une activité principale.
Pour le cumul d’activité, il faut s’assurer que cela est possible notamment concernant certaines professions libérales réglementées (avocat, médecin, expert-comptable, etc.).
En outre, dans certains cas, le cumul est impossible en raison du statut de fonctionnaire, de la durée de travail ou en cas de clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.
Il est donc important de vérifier que le cumul entre l’activité de VDI et une autre activité est autorisé.
Les types de contrats VDI :
-
- VDI mandataire : prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise ;
- VDI acheteur-vendeur : achète des marchandises à l’entreprise puis la revend à ses clients.
Quelles sont les démarches pour exercer en tant que VDI ?
Si vous souhaitez exercer sous le statut de vendeur à domicile indépendant, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches liées à la déclaration d’activité et à l’immatriculation.
La déclaration d’activité
En tant que vendeur à domicile indépendant, vous devez déclarer votre activité. La déclaration d’activité s’effectue en ligne sur le site du Guichet unique.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI.
Le VDI dispose d’un délai de 15 jours après le démarrage de son activité pour réaliser la démarche en ligne.
L’immatriculation au RCS ou RSAC
L’inscription du VDI au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Avoir exercé pendant 3 années civiles consécutives (même par intermittence) ;
- Avoir obtenu une rémunération brute annuelle supérieure à 21 996 € pour chacune de ces années.
L’immatriculation au RCS ou au RSAC dépend de la nature du contrat conclu avec l’entreprise de distribution.
En effet, le vendeur à domicile ayant conclu un contrat VDI mandataire doit s’inscrire au RSAC. Il obtient alors le statut d’agent commercial.
Quant au vendeur ayant conclu un contrat VDI acheteur-revendeur, il doit s’inscrire au RCS. Ce dernier obtient le statut de commerçant.
| Nature du contrat de VDI | Immatriculation du VDI |
| VDI mandataire | RSAC |
| VDI acheteur-revendeur | RCS |
Quel est le régime fiscal du VDI ?
En tant que VDI, vous devez vous acquitter de l’impôt et de la cotisation foncière des entreprise (CFE) sous certaines conditions. Par ailleurs, vous pouvez également bénéficier de la franchise en base de TVA.
L’impôt sur le revenu
Le vendeur à domicile indépendant est imposé comme un travailleur indépendant. De ce fait, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Pour le VDI mandataire, le revenu est composé des commissions versées par l’entreprise en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L’agent mandataire doit donc déclarer ses revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) et bénéficie d’un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Concernant le VDI acheteur-revendeur, le revenu est composé des marges obtenues de la revente des produits ou services de l’entreprise de distribution. Contrairement au VDI mandataire, le VDI acheteur déclare ses revenus en BIC (bénéficie industriels et commerciaux). Il bénéficie d’un abattement de 71 % pour frais professionnels.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui doit être payé par les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
En tant que travailleur non salarié, le VDI a l’obligation de payer la CFE dès lors que sa rémunération brute obtenue dans le cadre de son activité de vente est supérieure à 7 259 €.
La franchise en base de TVA
Dans certains cas, le vendeur à domicile indépendant peut également bénéficier de la franchise en base de TVA.
Pour être exonéré de TVA, le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) du VDI doit être inférieur à :
- 36 800 € pour un mandataire ;
- 91 900 € pour un acheteur-vendeur.
Le régime social applicable dépend de l’immatriculation du VDI. Le mode de calcul des cotisations sociales dépend des revenus bruts trimestriels.
Le régime social applicable
L’immatriculation du vendeur à domicile indépendant permet de déterminer son régime social.
En effet, le VDI qui ne remplit pas les conditions pour être obligatoirement immatriculé est assimilé à un salarié. De ce fait, il relève du régime général de la sécurité sociale.
En revanche, le VDI immatriculé au RCS ou RSAC n’est pas assimilé à un salarié. Il relève donc du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).
Le paiement des cotisations sociales
Le paiement des cotisations sociales dépend du montant des revenus bruts obtenus avant l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.
Le VDI n’a pas de cotisations sociales à verser lorsque les revenus bruts avant abattement sont inférieurs à 606 €.
Toutefois, lorsque les revenus sont supérieurs à 606 €, il doit payer les cotisations sociales.
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant des revenus bruts par trimestre :
- Entre 606 € et 1 616 €, le mode de calcul des cotisations est forfaitaire ;
- Entre 1 616 € et 5 454 €, le montant des cotisations sociales est calculé selon une assiette forfaitaire ;
- Supérieur à 5 454 €, le montant des cotisations sociales est calculé selon le revenu réel.
FAQ
Qu'est-ce qu'un vendeur à domicile indépendant ?
Un vendeur à domicile indépendant est un professionnel spécialisé dans la vente directe auprès de particuliers. C’est un métier facile d’accès, car il ne requiert pas de diplôme ni de formation spécifique. En signant un contrat de distribution avec une entreprise, le VDI est autonome dans ses démarches. Il peut être considéré comme un mandataire, un courtier ou un acheteur-vendeur. En tant qu’indépendant, il est soumis au statut de salarié-assimilé.
Où le VDI a-t-il le droit de vendre ?
Le VDI exerce un métier réglementé. Il doit respecter certaines dispositions quant aux sites où il a le droit de vendre. Ainsi, les ventes se font surtout à domicile ou sur les lieux de travail. Le porte-à-porte est sa méthode principale ainsi que les colportages. Par contre, il n’est pas autorisé à vendre ses produits sur les marchés ou dans les foires. Il en est de même pour les magasins.
Comment devenir vendeur à domicile indépendant ?
Pour devenir vendeur à domicile indépendant, il existe peu de conditions à respecter. En effet, c’est un métier ouvert qui ne prend pas en considération l’âge ou les diplômes. Pour exercer en tant que VDI, il est nécessaire de signer un contrat de distribution avec une entreprise. Cependant, d’autres dispositions légales sont à respecter pour pouvoir exercer légalement. Il faut entre autres être majeur et n’être frappé d’aucune interdiction de gérer.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Est ce que la vente en ligne, peut être autorisé et si oui, sous quelle forme ?
D’avance merci de votre retour
Bonjour,
Il n’existe a priori pas d’obstacle empêchant au vendeur à domicile d’effectuer de la vente en ligne.
Le vendeur peut exercer son activité en ligne sous différentes formes, notamment :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour a ce jour je suis vdi pour une marque de chaussures, mais je voudrais créer un show rom de vêtements à mon domicile avec mes propres achats comment est-ce possible.
Bonjour,
Il existe un type de VDI appelé acheteur-revendeur
Le VDI acheteur-revendeur achète les produits à une entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à ses clients.
Il fixe lui-même son prix de revente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.