Véhicule de société et fiscalité

Véhicule de société et fiscalité, c’est une question qui mérite réflexion lorsque l’on prévoit de constituer une flotte automobile. Dans une certaine mesure, la santé financière de l’entreprise dépend de leur gestion.

Avant d’acquérir un véhicule de société, il convient alors de bien comprendre les règles fiscales en vigueur. Il est particulièrement essentiel de se renseigner sur :

• Les taxes à régler ;
• La récupération de TVA ;
• Les avantages fiscaux du véhicule de société.

Un véhicule de société, qu’est-ce que c’est exactement ?

Comme l’indique son nom, il s’agit d’un véhicule qu’une organisation ou une entreprise utilise à des fins professionnelles. Souvent, le dirigeant d’une société en acquiert en vue de faciliter les déplacements professionnels.

Outre ces derniers, le véhicule de société est principalement utilisé pour livrer des biens. Selon son utilisation, il est généralement soumis à des règles fiscales particulières, surtout au sujet de la :

• Taxation des avantages en nature;
• Déduction des dépenses.

Quelles sont les conditions de taxation du véhicule ?

Le véhicule est soumis à l’imposition dès lors qu’il est utilisé à des fins professionnelles. C’est également le cas s’il fait partie de la flotte automobile de la société et est loué pendant 30 jours de suite minimum. Dans cette situation, c’est l’entreprise qui prend en charge les frais du véhicule.

Il convient de savoir que certains véhicules de société ne sont pas soumis à l’imposition. En effet, une exonération peut s’appliquer selon :

• L’activité économique de la société ;
• Le type de véhicule de service.

Le véhicule à hydrogène bénéficie par exemple de l’exonération. C’est également le cas pour la voiture électrique. Il en sera de même si les deux sources d’énergie sont utilisées en même temps. Notons que selon le modèle, les informations ci-après apparaissent sur la case P3 du certificat d’immatriculation :

• EL pour le véhicule à motorisation électrique ;
• H2 pour le véhicule à hydrogène ;
• HE ou HH en cas de combinaison des deux modes de propulsion.

Quelles sont les taxes applicables sur la voiture de société en 2024 ?

Deux taxes remplacent l’ancienne TVS ou taxe sur le véhicule de société. En 2024, les dirigeants d’entreprise sont tenus de s’acquitter de la taxe annuelle sur les émissions de :

• Polluants atmosphériques ;
• CO₂.

Ces taxes concernent tout véhicule de société immatriculé en France, qu’il soit loué en longue durée ou bien possédé par l’entreprise. Elles doivent être payées également lorsque cette dernière prend en charge tout ou partie des frais engagés par une personne pour l’utilisation de la voiture.

Les deux taxes concernent également les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 (pour les modèles de moins de 3,5 tonnes), autorisés à transporter aussi bien des personnes que des petites marchandises.

De même, elles concernent ceux qui sont immatriculés dans la catégorie M1. Il s’agit des véhicules particuliers possédant généralement cinq places assises. En tout cas, les modèles de plus de huit places n’en font pas partie.

Il convient de souligner que les deux taxes ne concernent pas les véhicules d’un loueur de voitures et ceux qui appartiennent à une auto-école. Même chose pour ceux qui sont :

• Utilisés dans le cadre de l’activité d’un concessionnaire ;
• Conçus particulièrement pour un usage industriel ou commercial (par exemple food truck).

À propos de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, elle est parfois déterminée selon la puissance fiscale du véhicule de société. En principe, elle se calcule surtout en fonction :

• De la date de la première mise en circulation du véhicule ;
• Du niveau d’émissions de CO₂ de la voiture.

Concernant toujours le véhicule de société et fiscalité, il convient de noter que la période d’imposition commence le 1^er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. Le dirigeant d’entreprise s’acquittera ainsi de la taxe l’année suivante, après l’utilisation de la voiture de service.

Au sujet du montant de la taxe sur les émissions de CO₂, il se calcule suivant le nombre jours d’utilisation de la voiture, divisé par le nombre de jours de l’année civile. Le résultat sera multiplié ensuite par le tarif annuel de la taxe.

Ce dernier peut être déterminé en appliquant différents modes de calcul suivant trois catégories de véhicules. En effet, il est possible d’effectuer le calcul selon :

• Le dispositif d’immatriculation WLTP ;
• La puissance administrative du véhicule de société ;
• Le dispositif NEDC.

Véhicule de société et fiscalité : comment récupérer la TVA ?

D’abord, il faut comprendre que la TVA n’est pas déductible sur les véhicules à usage mixte. Même chose pour les voitures spécialement utilisées pour transporter des personnes. Selon l’Article 206 du Code général des impôts, des règles assez strictes doivent être respectées pour déduire fiscalement la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la location ou de l’acquisition d’un moyen de transport. En effet, l’opération n’est pas exclue du droit à la déduction.

Par ailleurs, les voitures de tourisme sont, quant à elles, exclues du mécanisme fiscal, contrairement aux utilitaires, ainsi que tout autre véhicule privilégiant le transport de marchandises. Dans tous les cas, il convient de bien conserver les documents liés à l’achat de l’automobile. Lors de la demande de déduction, ils seront transmis au Trésor public. Notons qu’ils doivent faire apparaître diverses mentions obligatoires, parmi lesquelles on peut citer :

• L’identité des parties ;
• Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• La date de l’opération ;
• Le taux de la TVA.

Dans le cadre de la location ou de l’achat du véhicule de société, d’autres règles sont encore à suivre pour déduire fiscalement la taxe. En effet, les dépenses doivent :

• Concerner des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Être affectées aux besoins de l’exploitation de la société.

D’autre part, il est envisageable de récupérer la taxe sur les carburants, en suivant des règles qui varient selon le type de :

• Véhicule professionnel ;
• Combustible.

En guise d’exemple, le taux de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses d’essence et de gasoil s’établit à 80 % pour les voitures assurant le transport de neuf personnes tout au plus (véhicules de tourisme) et dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes.

La déduction de la TVA étant prohibée par la loi pour l’achat d’une voiture de tourisme, la société supporte alors pleinement la taxe au de 20 %. Il convient de rappeler que l’interdiction de déduire cette dernière ne concerne pas certaines catégories de véhicules.

Les véhicules réservés à l’apprentissage de la conduite peuvent par exemple donner lieu à une déduction de TVA. Les taxis et toute autre voiture destinée au transport de personnes en font également partie. Dans la liste, on retrouve encore les :

• Fourgons et les camionnettes ;
• Véhicules industriels ;
• Voitures destinées à être louées ou bien revendues à l’état neuf.

Suivant le fonctionnement de la taxe, le dirigeant d’entreprise peut procéder alors à la déduction de la TVA sur les acquisitions liées à l’exploitation de l’activité. Dans le cas où la société aurait acheté un utilitaire, il a la possibilité de déduire la totalité de la taxe inhérente à :

• L’entretien du véhicule ;
• L’achat.

Mais rappelons que la taxe ne sera pas déductible s’il a acquis un véhicule de tourisme. Pour ce dernier, un taux de récupération de TVA sur les frais d’essence et de gazole s’établit cependant à 80 %. Pour les utilitaires, il est de :

• 80 % sur les frais d’essence ;
• 100 % sur les frais de gazole.

La déduction de TVA se fait au cours de la déclaration de la taxe. C’est lors de cette dernière qu’il est possible d’obtenir le remboursement du crédit de TVA. Précisons que les sociétés soumises au régime de franchise en base de TVA font l’objet d’une exonération de paiement de la taxe. N’étant pas non plus tenues de déclarer l’impôt, elles ne peuvent pas le déduire sur l’acquisition du véhicule de service.

Quels véhicules de société sont exemptés de taxes ?

Sous certaines conditions, les véhicules hybrides sont exemptés aussi bien de la taxe sur les émissions de CO₂ que de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Pour être dispensée de l’obligation de payer la taxe CO₂, l’entreprise doit opter pour un modèle utilisant l’une des sources d’énergie ci-après :

• L’essence (ou le gaz liquéfié, le gaz naturel ou encore le superéthanol E85) d’une part, et l’hydrogène ou l’électricité d’une autre part ;
• Le superéthanol E85 ou l’essence d’une part, et le gaz de pétrole liquéfié ou le gaz naturel d’une autre part.

D’autre part, leur puissance fiscale doit respecter des plafonds prédéfinis selon leur :

• Utilisation économique ;
• Année d’immatriculation.

Qu’en est-il de la taxation des véhicules hybrides ?

Pour le véhicule hybride, l’impôt sur l’ancienneté demeure à la charge de la société. Par ailleurs, la taxe CO₂ n’est pas exigée lorsqu’une voiture remplit certaines conditions. C’est le cas si la source énergétique est :

• Une combinaison de pétrole liquéfié et de gaz naturel, avec du superéthanol E85 ou de l’essence ;
• De l’hydrogène ou de l’électricité combiné à de l’essence, du gaz liquéfié, du superéthanol ou encore à du gaz naturel.

En raison de ses caractéristiques écologiques, la voiture hybride peut profiter de déductions fiscales intéressantes. Le seuil maximal d’émissions de CO₂ à respecter est de :

• 60 g par kilomètre pour une immatriculation à partir du 1^ermars 2020 ;
• 50 g par kilomètre pour une immatriculation, avec une affectation à des fins économiques avant le début de l’année 2006 ;
• 50 g par kilomètre pour une immatriculation entre les mois de juin et février 2020.

Quant à la puissance fiscale maximale, elle est de 3 CV dans le cas où on aurait procédé à l’immatriculation du véhicule hybride avant 2004 ou si ce dernier a été affecté à des fins économiques avant l’année 2006.

Soulignons en outre que la taxe CO₂ sera due également pour la voiture hybride à compter de l’année 2025. Et des abattements s’appliqueront pour le véhicule roulant au E85. Une déduction de 40 % sur les émissions de CO₂ est prévue.

Comment effectuer la déclaration de son imposition sur une flotte automobile ?

Les formalités administratives varient selon le régime de TVA de l’entreprise. Même chose pour les échéances de paiement. Pour les sociétés soumises au régime réel d’imposition, la déclaration de leur véhicule de service s’effectue en janvier selon la période d’imposition. Il en est de même pour les entreprises non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les entreprises soumises au régime simplifié, la déclaration de leur imposition sur une flotte automobile doit être effectuée trois mois avant la clôture de l’exercice comptable. Notons qu’elles n’auront rien à déclarer dans le cas où les frais kilométriques remboursés ne dépasseraient pas 15 000 euros. Il en sera de même quand le montant de la taxe dû est nul.

Il faut reconnaître que le véhicule de société et la fiscalité est un sujet complexe. Pour rester en conformité avec la loi, le dirigeant d’entreprise se doit de bien gérer la flotte automobile. Il faudra qu’il tienne compte des aspects fiscaux et sache prendre des décisions pertinentes.

Véhicule de société et fiscalité : comment la taxe se calcule-t-elle ?

Pour rappel, il est nécessaire de prendre en compte le nombre de jours d’utilisation du véhicule lors du calcul de l’impôt et le multiplier par le montant quotidien de la taxe. Lorsque le taux d’émission de CO₂ s’établit jusqu’à 20 g par kilomètre, le dirigeant d’entreprise n’aura à s’acquitter d’aucune taxe, que les véhicules relevant ou non du nouveau dispositif d’immatriculation.

Plus le taux d’émission de CO₂ augmente, plus le tarif applicable au véhicule de société sera généralement élevé que ce dernier relève du :

• Nouveau système d’immatriculation (WLTP) ;
• NEDC.

Pour un taux d’émission de CO₂ qui s’établit par exemple entre 251 à 269 g par kilomètre, il faudra payer :

• Entre 6325 euros et 7747 euros pour le véhicule relevant du WLTP ;
• 29 euros pour 1 g par kilomètre pour le véhicule relevant du NEDC.

En outre, la taxation dépend de la puissance de la voiture dans le cas où cette dernière ne relèverait pas du WLTP ni du NEDC. Ci-dessous un tableau qui indique le tarif suivant la puissance fiscale du véhicule.

Rappel sur la fiscalité de la voiture de société

Toujours au sujet du véhicule de société et de la fiscalité, le fisc impose que tous les revenus d’une personne soient déclarés annuellement, les avantages en nature y compris. C’est pourquoi le dirigeant d’entreprise doit procéder à des déclarations fiscales. D’autre part, plusieurs défiscalisations sont possibles. Et étant inscrite au bilan comme actif immobilisé, la voiture de service fait généralement l’objet d’un amortissement.

Impôt sur les bénéfices

Le dirigeant d’une entreprise peut être tenté d’acheter un véhicule onéreux pour ensuite l’amortir fiscalement en vue de diminuer sa base imposable. C’est la raison pour laquelle une limite existe pour la valeur pouvant être amortie.

Évaluation des avantages en nature

Le véhicule de société faisant partie des avantages en nature, il doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Pour évaluer ces derniers en fonction des frais réels, il est nécessaire de prendre en compte tous ceux qui ont été engagés durant l’année.

Pour calculer les avantages en nature sur une base forfaitaire, il faudra par ailleurs retenir un forfait différent selon les situations. Il est fixé à :

• 30 % du coût total pour un véhicule loué (40 % en cas de prise en charge des frais de carburant par l’entreprise) ;
• 6 % du coût total pour un véhicule de plus de 5 ans (9 % en cas de prise en charge des frais de carburant par l’entreprise) ;
• 9 % du coût d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans (12 % en cas de prise en charge des frais de carburant par l’entreprise).

Déductions fiscales possibles

L’amortissement du coût d’achat de la voiture de service compte parmi les déductions fiscales possibles. L’utilisation de véhicules hybrides en fait partie également. Dans la liste, on distingue aussi l’abattement lié aux frais kilométriques.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/09/2024

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