Vendre une voiture sans contrôle technique est en principe interdit. En effet, le Code de la Route impose de passer les véhicules ayant plus de 4 ans au contrôle technique avant leur vente.
Toutefois, l’administration n’oblige pas le vendeur à fournir une preuve du contrôle technique lorsqu’il vend le véhicule à un professionnel. Il existe également des cas exceptionnels dans lesquels il est possible de vendre son véhicule sans contrôle technique.
Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
Les véhicules légers sont soumis à un contrôle technique régulier. Cette obligation résulte des dispositions du Code de la Route qui interdisent au vendeur de vendre son véhicule d’occasion à un particulier lorsqu’il n’a pas effectué de contrôle technique.
Cette interdiction vaut dès lors que le véhicule :
- a plus de 4 ans ;
- n’est pas dispensé de contrôle technique.
Si le véhicule a déjà passé un contrôle technique, le dernier contrôle technique devra dater de moins 6 mois à la date de conclusion de la vente. En cas de contre-visite le délai passe à 2 mois.
Sont exemptés du contrôle technique, même s’ils ont plus de 4 ans, les véhicules suivants :
- voitures sans permis ;
- voitures de collection datant d’avant 1960 ;
- véhicules dotés d’une carte grise diplomatique ou service assimilé ;
- voitures immatriculées en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne ».
Par ailleurs, pour vendre une voiture à un particulier, le vendeur doit impérativement transmettre plusieurs documents à l’acquéreur. Il s’agit d’une obligation légale.
Les documents concernés sont les suivants :
- un exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé par les parties ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- un certificat de non gage ou certificat de situation administrative ;
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- le livret d’entretien du véhicule (facultatif).
Peut-on vendre sa voiture à un professionnel sans contrôle technique ?
L’obligation de réaliser un contrôle technique avant la vente d’un véhicule d’occasion ne concerne pas la vente à un professionnel.
Il est donc légal de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement quand il s’agit d’un professionnel de l’automobile. C’est ce dernier qui s’occupera de faire le contrôle afin de pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Selon la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules), le professionnel de l’automobile est défini comme “toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile”.
Ce sont notamment les domaines de :
- construction ;
- vente ;
- réparation ;
- financement ;
- location ;
- destruction ;
- etc…
Le propriétaire d’un véhicule sans contrôle technique peut donc le vendre à un garagiste ou à un concessionnaire par exemple. Il peut également procéder à la cession du véhicule pour destruction auprès d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU).
À quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique est une procédure obligatoire visant à assurer la sécurité des usagers de la route. Il permet de vérifier l’état d’un véhicule et de détecter une éventuelle défaillance du système. Il doit se faire dans un centre agréé par la préfecture.
Ce contrôle a plusieurs objectifs, notamment :
- anticiper les futurs défaillances des véhicules ;
- assurer la sécurité routière en réduisant les risques d’accidents liés aux défauts d’entretien et à l’usure du véhicule ;
- préserver l’environnement en interdisant sur la voie publique les véhicules anciens ou dangereux pour la santé des usagers.
Les véhicules concernés
Ce contrôle régulier concerne une grande partie des véhicules en circulation.
Voici un tableau qui recense les véhicules concernés et ceux dispensés de contrôle technique :
| Véhicules concernés par le contrôle technique | Véhicules dispensés de contrôle technique |
| Véhicule particulier | Voiture sans permis |
| Utilitaire | Tracteur agricole |
| Poids lourd | Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
| Moto, 2 roues, 3 roues ou 4 roues de 50cm3 et plus (125 cm3) | Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
| Camping-car dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Quadricycle à moteur |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Le déroulement du contrôle technique
Ce contrôle s’effectue par des contrôleurs exerçant dans des centres agréés. Les contrôleurs vérifient 133 points de contrôle relevant de 9 fonctions différentes :
- identification du véhicule : documents du véhicule, plaques d’immatriculation ;
- équipements de freinage : disques, plaquettes ;
- direction : volant, boîtier ;
- visibilité : pare-brise, rétroviseur ;
- feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
- essieux, roues, pneus, suspensions ;
- châssis et ses accessoires ;
- autres matériels : klaxons, ceintures de sécurité ;
- nuisances.
Les défaillances se classent selon leur degré de gravité, on en distingue 3 :
- mineure : elle ne représente aucun danger ou n’a aucun impact sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
- majeure : elle peut constituer un danger pour la route ou les usagers de la route et avoir un impact négatif sur l’environnement ;
- critique : dans ce cas, elle constitue un danger imminent pour la sécurité routière ou a un impact grave sur l’environnement.
Pour les deux derniers niveaux de gravité, une contre-visite sera nécessaire après réalisation des réparations.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le conducteur d’un véhicule doit toujours être en mesure de présenter une preuve de validité du contrôle technique et de la carte grise aux forces de l’ordre.
Par conséquent, tout propriétaire circulant avec un véhicule sans contrôle technique s’expose à une amende de 4ème classe. Le montant forfaitaire de cette amende s’élève à 135 € et peut aller jusqu’à 750 €.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent également décider d’immobiliser le véhicule.
De plus, tout acheteur doit savoir que tout contrat de vente conclu sur un véhicule sans contrôle technique alors que celui-ci est soumis à cette obligation, n’aura aucune valeur juridique.
En tout état de cause, ce dernier peut se retrouver avec un véhicule nécessitant de nombreuses et coûteuses réparations. Généralement, les vendeurs proposant des véhicules sans contrôle technique sur les sites de vente entre particuliers proposent également des tarifs attractifs. Or, en cas de problème, l’acquéreur risque de dépenser bien plus que prévu.
Enfin, le nouveau propriétaire aura besoin de la preuve du contrôle technique récent pour effectuer le changement de titulaire de carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
De son côté, le vendeur risque :
- l’annulation de la vente pour vice caché ;
- le paiement de dommages et intérêts ;
- des poursuites judiciaires.
Comment vendre une voiture pour pièces détachées ?
En principe, depuis l’entrée en vigueur du système d’immatriculation des véhicules (SIV), la vente d’une voiture pour pièces détachées est interdite en France. Toutefois, cette interdiction vaut selon que le véhicule est roulant ou non.
Vente pour pièces d’un véhicule roulant
La vente pour pièces détachées d’un véhicule à un particulier est possible, à condition que celui-ci soit en état de rouler et que son contrôle technique ait moins de 6 mois ou 2 mois en cas de contre-visite.
Cette vente sera considérée comme une vente classique, à l’instar de la cession d’une voiture d’occasion.
Ce dernier devra également fournir les mêmes documents que ceux cités lors d’une vente classique, puis enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la vente.
Vente pour pièces d’un véhicule non-roulant
La loi française interdit la vente pour pièces à un particulier d’un véhicule qui n’est plus en état de circuler.
Cette interdiction a pour but d’éviter l’installation de pièces de rechange non vérifiées qui représentent un danger pour les usagers de la route. De plus, elle vise à limiter les déchets des véhicules hors d’usage.
En revanche, il est autorisé de vendre un véhicule non-roulant à un professionnel de l’automobile agréé ou de le céder pour destruction à un centre VHU.
Tout propriétaire qui se débarrasse de son véhicule non-roulant ailleurs qu’en centre VHU agréé risque une amende de 5 ème catégorie d’un montant de 1500 €, pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
FAQ
Comment faire le contrôle technique sans carte grise ?
En l'absence de carte grise lors du contrôle technique, le propriétaire doit présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule. Par exemple, un certificat provisoire d’immatriculation ou une fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS etc.
Est-il possible de vendre un véhicule avec une photocopie du contrôle technique ?
Lors d'une transaction de vente d'un véhicule, le vendeur doit transmettre la preuve originale du contrôle technique à l'acheteur. Il ne peut pas se contenter de lui donner une photocopie du document. Par ailleurs, le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois.
Quand faire le contrôle technique ?
Le contrôle technique (CT) concerne tous les véhicules de plus de 4 ans non dispensés. Le 1er contrôle doit être réalisé dans les 6 mois précédant la 4ème année de mise en circulation du véhicule. Par la suite, le CT doit être renouvelé tous les 2 ans. Si le contrôleur constate des défaillances, le propriétaire du véhicule doit passer une contre-visite dans les 2 mois.
Voir les commentaires (55)
bonjour
J'ai acheté un véhicule avec une contre visite a cause de pneu usés. Je les ai changé tt de suite facture du garage mais j'ai attendu le 18/02 dernier jour pour la contre visite. Mais en rentrant chez moi le midi j'ai eu un accident de voiture . C est ma faute et je suis assurée au tiers .. donc aucun frais pris en charge pour ma voiture et je ne peux la réparer car trop cher pour moi. depuis le 30/01 sur le site ANTS j'essai de faire ma carte grise qui à été rejetée après quelques jrs puis je suis allée ds un garage qui a refait la demende le 10/02. Mon contrôle était encore valable. Sauf qu'hier il me refuse ma demande de carte grise car j ai pas de CT a jour . Mon véhicule est accidentée je ne peux le passer au CT. Et je l ai vendu a un particulier mais pas encore donné car j attendais ma carte grise. Croyez vou sque je peux réclamer ma carte grise car au moment de ma première demande sur le site tt était à jour ? Ou comment faire pour vendre ce véhicule qui est déjà réservé ? J'ai besoin de cet argent pour m en acheté une autre merci de me répondre. Je ne sais plus comment faire
Bonjour madame,
En effet si la date du contrôle technique est dépassée, et ce même si la demande a été faite alors que le contrôle était valide, la carte grise ne pourra être générée. De plus si votre voiture est accidentée il est normal que vous ne puissiez faire de carte grise car la voiture est trop dangereuse en l'espèce pour vous et votre entourage.
Ainsi avant de vendre la voiture il faut la réparer pour que le contrôle technique soit à jour.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L'équipe Legal Place
Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture "en l'état pour pièces". Le contrôle technique est il obligatoire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Sonia Risacher
Bonjour,
Si vous souhaitez vendre votre véhicule "en l'état" sans effectuer de contrôle technique, alors il faut le vendre à un professionnel de l'automobile.
En effet, en tant que professionnel, il va pouvoir assurer la reprise de la voiture quel que soit son état.
En espérant avoir répondu à votre question.
L'équipe LegalPlace
je précise que je ne la vends pas dans l'état mais , en épave
Bonjour! J’ai signé une promesse de vente de ma voiture d’occasion (âgée de 2010) avec un garage samedi dernier, avec comme date arrêtée du 29 septembre pour l’amener au garage. Or je viens de voir que la date du Contrôle Technique est le 11 septembre. Du coup, est-ce que je peux me passer du Contrôle Technique, sachant que le garage doit le faire pour la revendre? Malgré le retard de 18 jours pour se mettre en règle avant changement de propriétaire? Doivent-ils me donner un papier spécifique pour justifier en cas de vérification?
Bonjour,
La vente d'un véhicule à un professionnel de l'automobile n'oblige pas le vendeur à réaliser le contrôle technique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en train de vendre mon véhicule et le dernier contrôle technique date du 07/02/2020.
Plusieurs particuliers sont prêts à la prendre dans l'état sans passage au contrôle technique vu que les 6 mois sont passés.
Puis-je la vendre comme cela en mentionnant bien "dans l'état" sur la carte grise et les autres documents ?
Merci par avance.
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente à un particulier et si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement effectuer le contrôle technique avant la vente.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Doit on réaliser un CT pour vendre un véhicule a l'export ?
Bonjour,
Il faut réaliser un contrôle technique pour vendre son véhicule à l'export, et apporter une preuve du contrôle technique (datant de moins de 6 mois). Si la transaction est effectuée sans contrôle technique, cela présente un risque pour le vendeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai vendu un véhicule il y a 20 jours avec un CT datant de février 2020 soit plus de 6 mois et mois d'une année. L'acheteur a accepté, a payé l'achat du véhicule et m'a promis de le passer au CT et effectuer le transfert de la CG en son nom.
À ce jour il n'a rien fait et me dit qu'il a plusieurs véhicules dans sa propriété dans le même cas et qu'il fera le transfert de la vente plus tard.
Comment faire pour déposer le certificat de vente à la préfecture pour éviter d'être tenu pour responsable en cas de PV ou autres ?
La carte grise a été barré avec la date de la vente, l'heure et signée de ma part.
Merci de votre retour.
Bonjour,
La déclaration de cession auprès de l'administration s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour j'ai acheter un véhicule le 20 février a un particulier sauf que le vendeur m'a vendu la voiture sans contrôle technique et ducoup la voiture ne passe pas du tout au contrôle a cause de vices cacher je voulais savoir si j'ai le droit de me rétracter et de faire une annulation de vente et si j'ai le droit de ramener le véhicule a son propriétaire ?
et j'ai découvert que le ct dater de deux ans et que sur la vignette du pare brise elle était du 23-09-2020 qu'est ce que je peut faire
Bonjour,
L'application de la garantie des vices cachés n'est possible que si 3 conditions sont réunies :
- présence d'un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
- ce défaut rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage,
- de défaut existait au moment de l'achat.
Il est parfois difficile de prouver le vice caché.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,je souhaite vendre un véhicule d occasion de plus de 4 ans,je dois passer obligatoirement un contrôle technique ,dans ce cas si le contrôle est pas bon suite à de nombreuses réparations faire ,je peux quand même le vendre sans le faire réparer merci
Bonjour,
je suis dans la même situation que vous. Avez vous eu une réponse.
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Pour vendre votre véhicule, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Le contrôle technique est obligatoire si votre véhicule date d'il y a plus de 4 ans. Suite à un contrôle technique, il est possible que le véhicule comporte quelques défaillances, et le véhicule devra subir une contre-visite. Pour vendre votre véhicule, le contrôle technique doit être favorable.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai une question s'il vous plais.
Je vais prochainement vendre ma voiture qui est assez ancienne de 2007.
Elle roule très bien mais je sais qu'elle ne passera pas au contrôle technique car quelques défaut.
Ma question est est ce qu'il est possible de la vendre en faisant le contrôle technique mais sans faire les réparations qui sera mentionner sur la contre visite.
Car il y aura une contre visite.
Je souhaiterais la vendre en l'état du coup, j'aurais fais le CT mais sera non valide.
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Le contrôle technique est obligatoire lors d'une vente à un particulier lorsque le véhicule a plus de quatre ans.
Si une contre-visite vous a été imposée lors de votre contrôle technique, vous avez la possibilité d'effectuer les réparations à vos frais afin de passer la contre-visite et de remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle technique. Vous pouvez également vendre votre voiture en l'état et laisser à l'acquéreur la charge de la contre-visite. Cependant, il est impératif de céder la voiture dans les deux mois suivant la première visite.
Veuillez noter tout de même que ces options ne concernent uniquement les véhicules présentant des défaillances mineures. Si votre véhicule présente des défaillances critiques, il est obligatoire d'effectuer la contre-visite et les réparations demandées. En effet, il est interdit de procéder à la vente d'un véhicule non-roulant à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule, date de mise en circulation le 26/06/2018, faut il le passer au contrôle technique ? je crains aux vices cachés malgré que je suis allée voir le véhicule. Je trouve bizarre que le vendeur mette 3 semaines pour rendre le véhicule disponible alors qu'à la base il disait qu'il ne s en sert pas.... Quel recours puis je obtenir?
Merci
Bonjour,
Il en principe interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique préalable. Dans 3 situations, le contrôle technique n'est plus obligatoire:
- le véhicule à moins de 4 ans,
- le véhicule est vendu à un garage ou un concessionnaire,
- le véhicule est dispensé de contrôle technique.
Dans une telle situation, vous pouvez contacter le vendeur afin d'obtenir de plus amples informations sur l'état et avancement des formalités concernant le véhicule. Un fois l'achat du véhicule réalisé, vous pouvez invoquer les vices cachés si la situation remplit toutes les conditions.
En espérant avoir su répondre à vos intérrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour je dois vendre mon vehicule mais le controle technique a plus de 6 mois. l'acheteur est un particulier et il veut me la prendre quand meme. Puis-je signé un papier pour me decharger de cette responsabilité ?
Bonjour,
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. La loi précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Même si vous signez un contrat de vente auto qui stipule que la vente se fait sans contrôle technique. Qu’il est à charge de l’acheteur et qu’il endosse toutes les responsabilités qui en découlent cela n’aura aucune valeur légale car cette pratique est interdite à la base. Il est également inutile d'indiquer sur la carte grise barrée « sans contrôle technique ».
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
J'ai acheté une voiture avec un CT de plus de 6 mois a un particulier il y a 2 jours, je n'étais pas au courant de cette règle de ce fait lorsque j'ai voulu aller faire de moi même le CT sur le chemin la voiture s'est mise a fumée blanche, la personne qui réalise le CT a regardé et a vu plein d'anomalies graves... que faire dans ces cas la ? il y a une perte dhuile tres importante le gaine a été rafistolé avec du scotch .. Puis je me rétracter auprès de l'acheteur ? comment justifier la rétractation? ?
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Bonjour,
En principe, pour rappel il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative.
S'agissant de la rétractation, vous ne bénéficiez en principe pas de droit de rétractation étant donné que la vente a été réalisée de particulier à particulier.
Néanmoins, vous disposez tout de même des moyens d'actions suivants :
- L'annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. Sur ce fondement, l'acheteur peut se faire rembourser tout ou partie du prix à condition que l'acheteur prouve l'existence du défaut caché au moment de l'achat, défaut de nature à rendre la voiture impropre à son usage (si le vendeur est de bonne foi)
- Lorsqu'un vendeur malhonnête a recours à des manœuvres au sens de l'article 1137 du Code civil pour inciter le particulier à acheter, l'acheteur peut demander la nullité de la vente sur le fondement du dol (si le vendeur est de mauvaise foi)
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour j'ai acheté il y a 40 jours un véhicule a un particulier pour la somme de 800 euros sans CT ...celui ci me dit qu'il ya un roulement de roue a changer et il ya une fuite au radiateur donc je suis d'accord pour l'achat ... elle est propre de carrosserie donc aucun signe ne prédisant la suite .... afin de pouvoir faire la carte grise à mon nom je passe a mes frais le Controle technique et là oh surprise !!!! on découvre en dessous que le chassis est bien rouillé recouvert de plaque de tôle et tout ça recouvert d'insonorisant ... et je passe sur les autres défauts ...Bref la voiture passe en défaillance critique et interdit de rouler le soir même ... Que puis je faire ?? MERCI pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je n'ai plus de voiture actuellement (panne) pour me donner le temps d'en retrouver une, un cousin veut me donner sa vieille voiture puisqu'il en a commandé une nouvelle. De quelle manière cela peut se faire? Le contrôle technique est il obligatoire?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour donner un véhicule, la procédure reste la même que pour une vente. Aussi, le contrôle technique doit en principe avoir moins de 6 mois lors de la cession à titre gratuit. Pour de plus amples informations concernant la procédure à suivre, nous vous invitons à consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/certificat-de-cession/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai fait le contrôle technique de mon véhicule le mois dernier mais je ne souhaite pas faire la contre-visite (trop de frais à prévoir). Je préfère la vendre en l'état à un particulier qui prendra à sa charge la contre-visite.
Est-ce possible ? Légal ?
Merci
Cordialement
Jean
Bonjour,
Il est possible de vendre votre voiture , à certaines conditions :
- La vente doit se dérouler dans les 2 mois du contrôle technique initial ;
- Vous devez bien informer l'acheteur de faire une contre-visite avec le procès verbal du contrôle technique ;
- Aucune défaillance critique ne doit avoir été constatée lors du contrôle initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Gérant d'une société, je voudrais vendre mon camion grue. Le contrôle technique du camion est OK, par contre la grue à des réparations à faire, comme le stipulent les vérifications périodiques. Puis-je quand même le vendre en l'état ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible de vendre un véhicule dont le contrôle technique impose des réparations. Il vous faudra remettre à l'acheteur le procès verbal de contrôle technique, afin qu'il achète en connaissance de cause et ne puisse se retourner ultérieurement contre vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais vendre mon véhicule sans CT car les freins sont HS et donc je ne peux pas rouler avec. L'acheteur me propose de signer une décharge qui stipule explicitement que je vends le véhicule dans l'état sans CT. Pourra-t-il faire la carte grise ? Suis-je couvert légalement ?
Merci d'avance
Bonjour,
Ce type de mention n'a aucune valeur légale. Il est interdit de vendre le véhicule à un particulier dans ces conditions.
Par ailleurs, l'acheteur devra détenir un contrôle technique valide pour faire sa demande de certificat d'immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
J'ai ma voiture à vendre sans contrôle technique à un Particulier.
Je n'ai plus les moyens d'entretenir mon véhicule
Bonjour,
Il existe 2 cas de figure selon l'âge du véhicule :
- le véhicule à moins de 4 ans : il est possible de le vendre sans fournir la preuve du contrôle technique ;
- le véhicule à plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique doit être remise au futur propriétaire sauf si le contrôle périodique a été fait dans les 6 derniers mois ou que vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai récemment acheté à un professionnel (courtier) une voiture sans CT.
Celui ci me disait qu'il n'y avait pas de souci pour le faire passer, à part le pare choc à changer.
Suite au passage au garage, le véhicule est très accidenté.
J'ai pu contacter l'ancien propriétaire qui m'affirme que mon vendeur était parfaitement au courant de l'accident.
Quels sont les recours possibles?
Bonjour,
Il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier. Par conséquent, l'achat d'un véhicule sans contrôle technique représente un vrai risque pour l'acheteur.
Toutefois, il existe la garantie des vices cachés. Celle-ci peut permettre d'annuler la vente si vous arrivez à démontrer que :
1. le défaut était caché au moment de l'achat ;
2. le défaut rend le véhicule inutilisable ou diminue très fortement son usage ;
3. le défaut existait au moment de l'achat.
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat qui sera en mesure de vous accompagner et de vous renseigner au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j'ai un véhicule militaire de 1942-si je ne m'abuse,il n'y a plus de controle technique sur ce type de véhicule(VTSU)carte grise collection-J'ai un acheteur-dois je malgré tout repasser un controle????
Bonjour,
En principe, les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. Par conséquent, vous n'êtes pas obligé d'effectuer un contrôle technique pour votre véhicule.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils nous a fait acheté un véhicule à un particulier. Le CT date de décembre 2022 et il y a eu une contre visite réalisée en février 2023 par le propriétaire précédent et non par celui qui a vendu. Est-ce légal ? Je le soupçonne de s'être débarrassé du véhicule car il y a beaucoup de travaux à réaliser dessus (amortisseurs av et ar, plaquettes av, pneus, semelle de suspension av, embrayage) bref quasi une épave pour 1500€. J'envisage de demander l'annulation de l'achat. Puis-je faire valoir des vices-cachés ? de plus il a barré la carte grise mais pas rempli le coupon ni signé. et biensûr il a cru se protéger en indiquant "en l'état" sur la carte grise. Merci de vos réponses.
Bonjour,
Lors d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, le vendeur ne peut pas vendre son véhicule sans contrôle technique. En revanche, il n'a pas à repasser lui-même le contrôle technique si le dernier est toujours valide au moment de la vente.
S'agissant de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, 3 conditions doivent être réunies :
1. le véhicule doit présenter un défaut caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat ;
2. le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
3. le défaut devait déjà exister au moment de l'achat.
Dans les faits, la garantie des vices cachés est difficile à mettre en œuvre. Il est alors nécessaire de se faire accompagner d'un avocat dans le cadre de cette démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Peut on vendre une voiture en épave sans carte grise
Bonjour,
Tout véhicule qui n'est pas en capacité de rouler ne peut être vendu qu'à un professionnel, notamment un centre VHU (véhicules hors d'usage).
Par ailleurs, en l'absence de carte grise, ce document doit être remplacé par :
- le formulaire de déclaration de perte en cas de perte ;
- la déclaration de vol en cas de vol ;
- l'avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie), le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pensais vendre un camping-car VASP de 1986 à un professionnel sans CT, avant de me rendre compte que j'ai perdu la carte grise.
Le professionnel me dit qu'il est possible de lui vendre le véhicule sans carte grise ni CT. J'ai la photo de la carte grise mais pas l'original.
Est-ce légal ? Ou faut-il orienter le véhicule vers un VHU ?
Merci,
Bonjour, est ce possible de vendre un véhicule avec une contre visite de contrôle technique inférieur au deux mois ?
Bonjour,
Oui, il est possible de vendre un véhicule même si celui-ci a reçu une contre-visite lors du contrôle technique, à condition que le contrôle technique ait été effectué depuis moins de deux mois. Cependant, l'acheteur doit être informé de cette situation et la contre-visite doit être effectuée pour que le véhicule soit conforme aux normes de sécurité routière.
Il est important de noter que la responsabilité de faire passer la contre-visite incombe au nouveau propriétaire si le véhicule est vendu avant que celle-ci ne soit effectuée. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de vente pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai acheté un véhicule aux enchères
Il m'a été assuré que le véhicule avait le contrôle technique mais il se trouve que celui ci était en contre visite
Puis je me retourner sachant qu'il est assimilé professionnel il me semble ?
Respectueusement
Bonjour, un professionnel automobile peut-il me vendre une voiture avec une carte grise qui n'est pas à son nom datant de plus de 2 mois?
Merci
Mon Scooter, Piaggio MP3 n’est pas en roulant. Puis-je le vendre à un particulier sans contrôle, contrôle technique et sans prendre aucun risque pour moi en cas d’accident accident dans le futur, je vous remercie d’avance. Personne ne peut me répondre.
Bonjour,
La loi interdit la vente d'un véhicule non roulant et sans contrôle technique à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,je voudrai acheter une Peugeot 50cm3 de 1990, sans CT,le proprio n est pas trop chaud pour dépenser de l'argent pour passer ce CT,ya t il un moyen de l acheter et moi même faire le nécessaire,pourrai je mettre la carte grise a mon nom et le assurée,bref le mettre en règles?ou puis je lui proposer de payer le CT et l acheter avec une contre visite ?
Merci d avancés pour vos réponses
Bonjour,
La vente d'un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique est interdite lorsque l'acheteur est un particulier.
Par conséquent, cette formalité doit être réalisée avant la vente.
Quant au changement de titulaire sur la carte grise, il ne sera possible qu'en présence de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace