La vente d’un bien par une Société civile immobilière (SCI) est une décision importante qui doit respecter un formalisme bien particulier.
Outre les règles de portée générale encadrant la vente d’un bien immobilier (signature d’un compromis de vente, paiement d’impôts sur la plus-value réalisée…), il est indispensable de se reporter aux statuts de la SCI qui détaillent la procédure à suivre pour prendre cette décision. La plupart du temps, ceux-ci stipulent que la vente du bien doit être soumise au vote unanime de l’assemblée générale des associés.
Comment procéder à la vente d’un bien en SCI ?
Pour rappel, la SCI est une société civile dont l’objet social porte généralement sur la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Il est toutefois possible qu’il prévoit l’achat ou la vente d’un bien par la SCI de manière ponctuelle. A ce titre, il est particulièrement important d’attacher un soin tout particulier à la rédaction de la clause de l’objet social au moment de la création de la SCI.
La vente peut se justifier :
- Par le besoin de liquidités de la société pour réaliser de nouveaux investissements ou pour payer ses créanciers
- Par son objet social bien spécifique, à l’instar des SCI de construction-vente qui peuvent à titre exceptionnel acquérir ou construire un bien en vue de sa revente
- Par tout autre motif prévu par les statuts ou sur décision de l’assemblée générale des associés de la SCI
Afin de procéder à la vente d’un bien par la SCI, il convient de suivre une procédure rigoureuse, au risque que le contrat soit frappé de nullité :
- Vote de la décision
- Recueil de l’agrément du locataire lorsque le bien vendu est loué
- Signature d’un compromis de vente
- Réitération de la vente par la signature de l’acte final
Etape 1 : voter la décision de vendre le bien
La vente d’un bien par la SCI doit avant tout respecter les stipulations statutaires relatives à la prise de décision.
En effet, il convient de s’intéresser à la répartition des pouvoirs entre le gérant de la SCI et l’assemblée générale des associés. Il est possible, bien que cette situation se présente rarement, que le gérant dispose du pouvoir de décider seul de l’achat ou de la vente d’un bien par la SCI. Il n’est alors pas nécessaire de consulter les associés, auxquels il rend compte de sa gestion lors de l’approbation des comptes de la SCI à la clôture de l’exercice social.
La plupart du temps, les statuts prévoient que le pouvoir de vendre ou d’acheter un bien en SCI incombe à l’assemblée générale des associés. Le gérant doit alors soumettre la résolution à l’assemblée générale ordinaire qui se tient annuellement, ou convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les statuts prévoient également le quorum et le nombre de voix requis pour le vote de cette décision spécifique. De manière générale, du fait de l’importance de la vente d’un bien pour la SCI, celle-ci doit recueillir l’unanimité des voix.
Une fois la vente du bien votée et validée par les associés, la résolution doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale de SCI établi à l’issue de la réunion. Ce document doit être signé par le représentant légal et les associés, et conservé dans un registre des PV au siège social de la société.
Etape 2 : recueillir l’agrément du locataire
Lorsque le bien que la SCI envisage de vendre est occupé par un locataire, la société doit lui adresser un congé pour vente dans un délai de 6 mois avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi prévoit que le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du bien qu’il occupe. La SCI doit donc proposer le bien à la vente au locataire, et ne peut s’engager auprès d’un autre acheteur qu’en cas de refus du locataire.
Celui-ci peut décider de quitter le logement à l’arrivée du terme du contrat, mais peut tout à fait choisir d’y demeurer. Le bien est alors vendu loué, et le nouveau propriétaire ne peut lui donner congé que dans des cas bien spécifiques.
Etape 3 : signer un compromis de vente
Lorsque la SCI et l’acheteur du bien arrivent à un accord, les parties doivent procéder à la signature d’un compromis de vente devant notaire.
Le compromis de vente se définit comme un avant-contrat qui dispose toutefois de la même valeur qu’une vente définitive après son enregistrement au service de publicité foncière par le notaire.
Il peut être assorti de conditions suspensives : la vente peut être rendue caduque si des événements prévus dans une clause du compromis ne se produisent pas.
| Exemple : l’exécution de la vente est soumise à l’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur dans un délai précis. |
En application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, les parties disposent également d’un délai de rétractation de 10 jours à la suite de la signature du compromis de vente.
A l’expiration du délai de rétractation, le notaire procède à l’enregistrement du compromis de vente au service de la publicité foncière afin de donner force exécutoire au document.
Etape 4 : réitérer la vente
Les parties déterminent conjointement la date de signature de l’acte de vente final. Il s’agit de la dernière étape de la procédure de vente du bien par la SCI. L’acte est signé par l’acheteur et par le représentant légal de la SCI.
L’acheteur récupère à cette occasion le titre de propriété et devient officiellement le propriétaire du bien vendu par la société.
Quelles sont les précautions à prendre pour la vente d’un bien par la SCI ?
La vente d’un bien par la SCI est un acte particulièrement important. A ce titre, il est indispensable de prendre certaines précautions avant que la société ne s’engage, les conséquences juridiques et financières pouvant être sérieuses :
- Vérifier la conformité de l’objet social
- Vérifier les conditions prévues par les statuts
- Réunir au préalable les documents nécessaires à la vente
Vérifier la conformité de l’objet social
En premier lieu, il convient de s’assurer que la clause de l’objet social figurant dans les statuts prévoit la possibilité de vendre un bien détenu par la SCI.
En effet, il est fréquent qu’au moment de la création de la SCI, les associés n’anticipent pas l’éventualité de la vente d’un bien et omettent de l’inclure dans l’objet social.
La jurisprudence est en effet sans équivoque : dans une décision du 20 mai 2010 (pourvoi n°09-12.778), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a annulé la vente d’un bien par une SCI au motif que l’objet social de la société ne prévoyait pas directement la vente.
Ainsi, si les associés constatent que l’objet social de la SCI présente un caractère trop restreint susceptible d’empêcher la vente du bien, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI. Dans le cas contraire, la vente du bien par la SCI peut être frappée de nullité.
Vérifier les conditions prévues par les statuts
Les statuts de la SCI établissent les règles à suivre afin de prendre la décision de vendre un bien détenu par la société.
Il est indispensable de suivre la procédure avec rigueur, au risque d’invalider la vente. Il est notamment nécessaire de bien délimiter le périmètre des pouvoirs du gérant, afin de déterminer s’il peut prendre seul la décision de procéder à la vente du bien de la SCI.
Si le gérant procède à la vente alors que les statuts ne lui accordent pas ce pouvoir, la vente demeure opposable aux tiers mais il engagera sa responsabilité à l’égard des associés, qui peuvent le poursuivre pour faute de gestion.
Réunir les documents nécessaires à la vente
Préalablement à l’engagement des démarches en vue de la vente d’un bien de la SCI, il est indispensable de réunir les documents susceptibles d’être exigés par l’acheteur. En anticipant, la société gagne en crédibilité et peut s’éviter des situations inconfortables vis-à-vis de l’acheteur dans l’éventualité où un document viendrait à manquer.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur les documents suivants, qui lui permettent de s’informer sur l’état du bien :
- Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante
- Constat de risque d’exposition au plomb
- Etat relatif à la présence ou à l’absence de termites
- Information sur la présence d’un risque de mérule
- Audit environnemental du site lorsqu’une installation classée et source de nuisances a été exploitée sur le terrain
- Etat des installations de gaz et d’électricité
- Diagnostic énergétique pour les immeubles réalisés à compter du 1er novembre 2006
- Etat des risques et pollution
- Informations relatives aux servitudes d’utilité publique établies autour d’une installation classée dangereuse
En vertu du devoir d’information qui incombe au vendeur, l’acheteur peut également demander de consulter les statuts de la société ou son extrait Kbis afin de s’assurer de la fiabilité de la SCI.
Quels frais prévoir en cas de vente d’un bien par une SCI ?
Au même titre que toute vente immobilière, la SCI est imposée sur la plus-value réalisée à la suite de la vente. La plus-value réalisée par la SCI correspond à la différence entre le prix d’acquisition du bien et son prix de vente.
Le calcul de la plus-value immobilière
Le mode de calcul diffère en fonction du régime des plus-values auquel est soumise la SCI :
| Mode d’imposition | Régime applicable | Mode d’imposition de la plus-value |
| SCI à l’IR | Régime des plus-values des particuliers | Calcul de la plus-value :
Imposition :
|
| SCI à l’IS | Régime des plus-values professionnelles | Calcul de la plus-value :
Imposition : application du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% |
Chaque associé est alors redevable de l’impôt sur les plus-values à proportion de sa participation dans la société.
| Exemple : un associé détenant 10% des parts sociales de la SCI doit s’acquitter de 10% de l’impôt sur la plus-value dû par la société. |
Les cas d’abattement ou d’exonération d’impôt
Lorsque la fiscalité de la SCI relève de l’impôt sur le revenu, les associés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value de la SCI dans certains cas limitatifs :
- Occupation à titre gratuit du bien vendu par l’un des associés de la SCI au titre de résidence principale
- Prix de vente inférieur à 15 000€
- Exonération d’impôt sur le revenu en cas de détention du bien depuis plus de 22 ans
- Exonération de prélèvements sociaux en cas de détention du bien depuis plus de 30 ans
Si la situation de la SCI ne lui permet pas de bénéficier d’une exonération d’impôt, il est toutefois possible de réduire son montant par l’application d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien.
2 abattements différents s’appliquent à partir de la 6e année de détention du bien :
- Sur le montant de la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu : 6% par an
- Sur le montant de la plus-value soumis à prélèvements sociaux : 1,65% par an
Il est donc intéressant de conserver le bien pendant une certaine durée avant de procéder à sa vente afin de réduire le montant des impôts dus par chaque associé au titre de la plus-value réalisée.
FAQ
Est-il possible de vendre une SCI ?
Il est possible de procéder à la vente d'une SCI en cédant l'intégralité des parts sociales à des tiers. Les acquéreurs des parts sociales remplacent les cédants en tant qu'associés de la société.
Comment vendre un bien à une SCI ?
Pour vendre un bien à une SCI, il convient de suivre la procédure applicable en cas de vente immobilière. La rencontre des volontés des deux parties doit être formalisée dans un compromis de vente devant notaire. La SCI échappant au statut d'acquéreur non professionnel, elle ne peut bénéficier du délai de rétractation de 10 jours applicable dans le cadre d'une vente entre particuliers. En raison de ce statut, la société ne peut non plus exiger l'insertion de conditions suspensives financières. La vente est par la suite réitérée à une date convenue par les parties. Après la signature de l'acte de vente final, la SCI se voit remettre l'acte de propriété du bien.
Comment dissoudre une SCI après la vente ?
Pour procéder à la dissolution de la SCI après la vente du bien qu'elle détient, il convient de suivre la procédure de dissolution puis de liquidation de la société.
Voir les commentaires (122)
Ma sci possède 3 locaux commerciaux. Je souhaite en vendre un pour acheter un autre. Dois-je payer la taxe sur la plus value et/ou l'impôts sur le revenu ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Nous vous invitons à poser ces questions à votre expert comptable qui sera plus à même de vous répondre.
Cordialement,
L'équipe LegalPlace.fr
Une SCI a-t-elle un intérêt pour transmettre sa résidence principale de son vivant à son unique enfant et ainsi éviter les frais de donation/Succession ?
Bonjour,
Constituer une SCI en vue de transmettre un bien à ses enfants est effectivement intéressant afin d'éviter le paiement de frais de donation. Il vous suffit alors de céder progressivement des parts sociales à votre enfant en vous assurant de ne pas dépasser le seuil de 100 000€ correspondant à l'abattement fiscal dont bénéficient les donations parents/enfants : vous serez alors exonéré du paiement de l'impôt sur les donations.
Si vous souhaitez demeurer dans votre résidence principale tout en transférant la propriété à votre enfant, il vous est également possible de lui céder la nue-propriété des parts sociales tout en conservant l'usufruit, et donc la jouissance de votre bien immobilier.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. N'hésitez pas à consulter notre article sur la SCI familiale pour plus de renseignements.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons vendu le bien immobilier de la SCI après 8 ans (sans avoir effectué de plus value) comment déclarer cette vente au impots ?
Bonjour,
En principe, la vente est déclarée au Service de publicité foncière par le notaire qui l'a constatée dans le mois suivant la date de l'acte de cession. Lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée, la SCI est exonérée de l'accomplissement des formalités de déclaration des plus-values. Les bénéfices de la vente seront taxés au moment de l'imposition des revenus des associés de la SCI lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : il vous faudra alors déclarer la quote-part des bénéfices imposables de la société au titre des revenus fonciers de façon à payer l'impôt dû par la SCI.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
IL FAUT PAYER L IMPOT SUR LR REVENU MEME SI L ARGENT DE LA VENTE DU BIEN RESTE SUR LA SCI POUR RACHETER UN AUTRE BIEN ?
Bonjour,
Oui vous devez vous soumettre à l'impôt sur le revenu. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je devais signer une vente d'appartement cette semaine. Mais le vendeur me vend son appartement via une SCI, celui avait une SCI avec sa sœur ( lui 90% elle 10%) mais elle est decedée..... Nous nous sommes apercu de cela le jour de la signature.....comment ça se passe au niveau de la succession ? elle a trois enfants .... il lui faut l'accord des trois enfants ? il peut passer outre et ventre quand même l’appartement ? merci pour votre aide.
Bonjour,
A la suite du décès de l'associé d'une SCI, les parts sociales dont il dispose sont réparties entre les héritiers qui deviennent donc eux-mêmes associés de la société. Dans la situation présente, tout dépend en principe des modalités de prise de décision de la SCI : les 10% précédemment détenus par la sœur du vendeur étant répartis entre les 3 enfants, ceux-ci peuvent s'opposer à une vente qui n'a pas encore été décidée uniquement si les statuts de la SCI requièrent l'unanimité des associés. Cependant, étant donné que la décision de vendre l'immeuble a déjà été prise par la précédente configuration d'associés et a normalement fait l'objet d'un vote qui a déjà été acté, les nouveaux associés ne devraient pas pouvoir s'opposer à la vente, surtout si la signature a déjà eu lieu.
Nous espérons que ces informations sauront vous être utiles.
L'équipe LegalPlace
bonjour la sci a vendu l'immeuble qu'elle detenait et a paye une plus value.chaque associe a recu sa part mais la sci existe toujurs est ce que chaque associes doit il declarer les sommes percues a titre de revenu exceptionnel ou on considere qu'il s'agit de dividendes merci
ma sci a vendu l'immeuble qu'elle detenait et a regle une plus value.les associes ont recu leur quote part doit elle etre declareé comme revenus exceptionnel ou peut on considerer qu'il s'agit de dividendes. La sci n'a pas ete dissoute merci
Bonjour,
Les revenus perçus par les associés d'une SCI suite à la vente d'un bien répondent effectivement à la définition des revenus exceptionnels et doivent être déclarés comme tels. Les dividendes sont quant à eux distribués en fin d'année et doivent faire l'objet d'un vote en assemblée générale ordinaire afin de décider de leur affectation à la réserve ou de leur distribution.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, le calcul de la plus-value est il le même pour une SCI à l'IR que pour une SCI à l'IS?
Merci
Bonjour,
Le calcul de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien immeuble détenu par la SCI n'est pas le même en fonction du mode d'imposition de la société :
- SCI à l'IR : l'amortissement du bien est pris en compte dans le calcul de la plus-value uniquement en cas de démarche positive du gérant. Autrement, la plus-value dégagée est calculée par la soustraction du prix d'acquisition au prix de vente. Les modalités d'imposition diffèrent également, étant donné que la SCI est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, et lui permettent de bénéficier de certains abattements fiscaux, notamment l'abattement pour durée de détention lorsque le bien est détenu depuis plus de 22 ans.
- SCI à l'IS : la SCI doit impérativement amortir le bien afin de calculer la plus-value réalisée lors de la vente. Ce n'est alors pas le prix d'acquisition qui est pris en compte mais la valeur nette comptable du bien, ce qui peut s'avérer désavantageux étant donné que la plus-value sera plus élevée au terme du calcul. La SCI à l'IS étant soumise au régime des plus-values professionnelles, l'abattement pour durée de détention n'est également pas applicable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
J'ai entendu à plusieurs reprises que lorsque la SCI revend ses parts, et non seulement l'immeuble, dans ce cas c'est la plus value des particuliers qui s'applique en prenant en compte la date de création de la SCI et pas forcément la date d'achat de l'immeuble.Exemple: une SCI qui a 20 ans d'existence avec un garage ou un parking, qui achète un appartement et revend les parts de la SCI par la suite. Qu'en est-il? Mercipour vos réponses et bonne journée!
Bonjour,
C'est effectivement le cas lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, qui constitue le régime fiscal par défaut. Les associés cédants peuvent alors bénéficier de l'abattement pour durée de détention si la cession des parts intervient plus de 22 ans après leur acquisition. Lorsque la SCI est soumise à l'IS, la plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales est cependant soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Nous espérons que ces réponses sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Comment est calculée le montant de l'impôt sur la plue value au moment de la revente d'un bien en SCI à l'IS ? Quelle est le pourcentage ? Y a t il un abattement sur la taxe au bout d'un certain nombre d'années de détention (comme vous l'aviez cité plus haut ?
Ex : si ma plue value est de 100 000€ au bout de 10 ans, combien devrais je payer ? 10000€ ou un pourcentage de cela ? (on parle bien en 2020) ? Je vous remercie par avance
Bonjour,
Quels sont mes droits si je suis nu-propriétaire sans être associé de la SCI ?
La SCI est créé depuis 1982. J'ai hérité de mon père à son décés en 2004 (j'étais mineur). Je n'ai été informé de mes parts qu'en 2018 lorsqu'un des associés a voulu vendre la SCI. J'ai alors appris que j'étais nu-propriété de cette SCI (mais pas Usufruitier) et que je n'étais pas associé. Le gérant fait le mort autant qu'il peut pour ne pas donner d'infos et gérer seul la société. Il n'y a apparement eu aucune réunion d'AG et aucun compte rendu ... Que puis-je faire ?
Je vous remercie
Bonjour,
L'information qui vous a été fournie est inexacte : en effet, le nu-propriétaire des parts sociales d'une SCI en est un associé. C'est uniquement lorsque vous êtes usufruitier des parts sociales que la qualité d'associé vous est refusée.
Afin de vendre la SCI, l'accord de tous les associés est requis, car cette situation implique la transmission de l'ensemble des parts sociales à une même entité : il s'agit en effet d'un transfert du patrimoine de l'ensemble des associés (afin de regrouper les parts sociales) vers l'acquéreur qui doit donc racheter toutes les parts sociales. L'associé que vous mentionnez peut tout aussi bien uniquement vendre ses parts sociales, mais il est nécessaire de dissoudre la société pour percevoir le boni de liquidation qui peut éventuellement être dégagé suite à la liquidation de ses biens.
Tentez d'obtenir des informations auprès des autres associés afin de comprendre exactement les détails de la situation, et essayez de discuter avec eux d'une éventuelle révocation du gérant, car son action n'est pas légale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Nous sommes dans un cas particulier. Pour préciser les éléments que j'ai pu obtenir, il est stipuler dans les statuts SCI qu'en "cas de décès, l'admission en qualité d'associé des héritiers de parts sociales ayant appartenu à un associé dont la personnalité moral est disparue en suite dans, est soumise à l'agrément unanime des autres associés"
==>Je suis donc nu propriétaire sans être associé car on me demande de solliciter l'agrément des autres associés qui font les morts, trainent et pendant ce temps des éléments agissent sur la société dont la refonte des statuts auprès d'un notaire, la mise en vente d'une partie de la SCI, le tout sans AG, sans rapport d'AG, des comptes auquels je n'ai pas accès, ... et je me sens impuissant.
Je vais continuer mes recherches. Merci pour l'aide et le temps que vous avez bien voulu me consacrer.
Christian pouzet
Bonjour ...j’ai créé une Sci pour céder deux biens à mes 5 enfants , ils ont donc vingt pour cent chacun
Je suis le gérant et j’ai conservé ma résidence principale
J’en ait l’usufruit
Je voudrais vendre un bien de la sci ( ma résidence principale ) et racheter un appartement plus près de mes enfants tout en remettant ce bien sur la Sci ( en restant dans le même montant ) la vente de l’un servant à payer l’achat de l’autre
Comment puis je faire y a t’il un délai , des plus velues
Ou bien est ce déconseille ?
Merci de votre conseil
Bonjour,
Ce mécanisme est effectivement possible. Il vous faut toutefois vous assurer que la SCI détienne les ressources suffisantes pour procéder à l'achat du second bien : vous pouvez donc utiliser le produit de la vente du bien actuellement détenu par la SCI, ou souscrire un prêt auprès d'un établissement de crédit si cette vente intervient postérieurement à cet achat.
La plus-value dont la SCI doit s'acquitter après la vente du bien est proportionnelle à la durée de détention de ce bien par la société, qui peut toutefois bénéficier d'une exonération de plus-value lorsque cette durée est supérieure à 22 ans.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le fait que ce bien qu'il envisage de vendre constitue sa résidence principale ne l'exonère pas totalement de la plus-value qui pourrait être réalisée ?
Bonjour,
En cas de vente d'un immeuble de la SCI mis à la disposition d'un de ses associés au titre de résidence principale, cet associé bénéficie d'une exonération de plus-value au prorata de sa participation au capital social.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je viens vers vous pour vous demander des précisions tant je suis dans le doute ma mère est gérante d’une sci seule que j’occupe depuis 17 ans à titre gratuit m’a adressé une lettre en recommandé stimulant la vente de l’appartement malheureusement l’entente avec celle ci est compliqué et je ne sais rien sur mes droits à devoir quitter l’appartement n’ayant pas de relogement malgré ma demande de logement social formulée préalablement de ce fait je ne suis pas en capacité financière de prendre un appartement étant en situation de demandeur d’emploi , j’ai une Soeur.
A telle le droit de m’expulser?
Merci beaucoup
cordialement
Bonjour,
En principe, en tant que gérante de la SCI, votre mère a le droit de vendre le bien. Toutefois avant de procéder à une expulsion, votre mère doit respecter une procédure légale qui implique notamment la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice et la saisine du tribunal compétent. Vous aurez alors la possibilité de contester cette procédure et de faire valoir vos droits devant le juge. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur vos droits.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Re bonjour 👋
je tenais à vous remercier pour votre réponse
pourriez vous m’indiquer succinctement ce que je dois répondre à son courrier en AR daté de juin 2022 me signalant la vente de la SCI et de ce fait de quitter celui-ci le 1 juin 2023
ayant fait en 2022 une demande de logement social dont je dois refaire la demande de renouvellement et aussi lui indiquer mes observations
sachant qu’elle m’a écrit à la 3 ieme personne et qu’au-delà de l’affection et du lien mère fille je dois bien sûr lui répondre encore merci beaucoup de m’indiquer précisément ce que je dois lui répondre courant de ce mois de mai officiellement ??
dans cette attente de votre retour
tres cordialement
madame Rigo maud
Bonjour
Je suis actionnaires d une sci familiale
24 % pleine propriété
24 % nu-propriétaire
Ma soeur idem
Nous avons signé un pacte d associés ma soeur et moi en 2001
5% usufruit chacun
90 % usufruit nos parents
En 2012 ils ont vendu un appartement d une valeur de 210 000 euros qu ils avaient acquis il y a 20 ans
Un autre appartement d une valeur de 250 000 sur lequel il restait 200 000 euros de credit.
Aucune répartition des ventes n a été effectué a notre égard, ils ont gardé la totalité de l argent.
Nos parts sur la vente des ces biens génèrent-ils un compte courant ou ils ont disparus?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le nu-propriétaire de parts dans une SCI doit pouvoir percevoir le produit de la vente d'un des biens de la SCI. Il convient toutefois de vérifier que ces sommes n'ont pas été affectées à la réserve de la SCI afin de renflouer les caisses de la société. Une telle opération doit cependant normalement être décidée par l'ensemble des associés.
Dans le cas contraire, vos parents se sont visiblement appropriés les sommes qui vous reviennent de droit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre reponse
Bonjour,
Un propriétaire d'appartement me propose d'acquérir les parts de sa SCI qui détient l'appartement qu'il vend plutôt d'acquérir directenebt l'appartement. Y a-t-il des avantages du point de vue de l'acheteur ? Y a-t-il éventuellement des points d'attention (confirmation de l'absence de dettes de la SCI, arriérés fiscaux, etc.) ?
Merci
Bonjour,
Il faut savoir qu'une SCI doit impérativement comporter plusieurs associés : il s'agit en effet d'une forme sociale qui n'admet pas la présence d'un associé unique. Si vous envisagez d'acquérir les parts sociales de cette personne, assurez-vous donc d'avoir un autre associé.
Egalement, vous devez prendre soin d'acquérir 100% des parts sociales de cette société : si seule cette personne vous cède ses parts, vous ne serez qu'associé de la SCI et ne disposerez pas librement du bien immobilier que la société possède, étant donné que certaines actions sur ce bien impliquent un vote en assemblée générale. La cession de parts sociales de SCI peut parfois être soumise à l'agrément des autres associés, ce qui ne garantit pas le succès de la cession.
Comme vous le soulignez, il convient de vérifier la santé financière de la SCI afin de s'assurer que le passif est inférieur à l'actif : dans le cas contraire, vous risquez de devoir prendre à votre charge les dettes sociales.
Toutefois, la SCI comporte des avantages certains en termes de dons et de successions, étant donné qu'il est possible, par certains mécanismes fiscaux, d'éviter de s'acquitter des droits de mutation dans le cadre de donations entre proches. Les droits d'enregistrement d'une cession de parts sociales sont également inférieurs à ceux requis dans le cadre d'un achat immobilier.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider dans votre prise de décision. Si vous désirez obtenir des conseils adaptés au détail de votre situation, n'hésitez pas à utiliser notre service de consultation juridique par téléphone.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Associés d'une SCI familiale à 3,moi,mon épouse et notre fille; nous possédons un seul appartement et sommes soumis à l'I.R.
Actuellement nous disposons chacun, mon épouse et moi-même d'1 part en pleine propriété et de 34 parts en usufruit, notre fille de 30 parts en pleine propriété et de 68 parts en nue propriété.
Si nous décidions de vendre le bien comment doit se faire la répartition et est ce le notaire qui effectuera le partage ou la SCI?
Faut-il faire une cessation d'activité pour répartir la totalité de la vente ?
Merci
Bonjour,
Le résultat de la vente est normalement réparti entre les nus-propriétaires. Chaque associé disposant de parts en pleine propriété ou en nue-propriété percevra donc une portion de ce résultat.
En principe, la répartition du résultat doit être décidée en assemblée générale, mais il vous est possible de recourir aux services d'un notaire afin d'établir un montage comptable (passant notamment par la création de comptes courants d'associés) vous permettant de percevoir immédiatement l'ensemble du résultat de la vente. Cela vous évitera d'entreprendre la dissolution puis la liquidation de la SCI, qui peut s'avérer coûteuse et contraignante.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Est à dire que que la vente ne peut s'effectuer
- qu'après une décision de vente faite en A.G (le gérant ayant la possibilité de prendre la décision de vendre).
- que le montant de la vente sera versé sur le compte pro de la SCI ou
que le notaire pourrait après la vente versée à chaque associé son dû en
fonction de ses parts ?
- Est il nécessaire de procéder à la dissolution de la SCI avant la vente ou avant la répartition?
En vous remerciant par avance de votre réponse
Les associés peuvent décider en assemblée générale de se distribuer les résultats de la vente.
Il n'est donc pas nécessaire de procéder à la dissolution de la SCI, mais si tel est votre souhait, il est préférable de dissoudre la société après la vente, et après la répartition. En effet, au cours de la procédure de liquidation des biens de la société, les actifs de la SCI (et donc ses biens) peuvent être vendus et le résultat de leur vente utilisé pour régler son passif.
Nous espérons que ce complément d'information saura vous aider.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de décès d'un des associés d'une SCI, les statuts de la SCI peuvent-ils prévoir que l'intégralité des titres que cet associé détient sur la SCI reviennent aux associés survivants et donc éviter les droits de succession (dans l'hypothèse où les autres associés sont son épouse et ses enfants) ?
Merci d'avance
Bonjour,
Il ne semble pas possible d'inclure une telle clause dans les statuts, la SAS étant la seule forme sociale caractérisée par une grande liberté contractuelle.
Toutefois, il vous est possible d'effectuer une donation parent-enfant des parts sociales à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans, ce qui permet d'éviter de s'acquitter des droits de mutation. Les parents peuvent ainsi conserver l'usufruit des parts, et les enfants la nue-propriété, permettant aux parents de demeurer associés dans la société et de faciliter la transmission des parts.
En dehors de ce cas, il est possible pour la SCI de racheter les parts des associés défunts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon compagnon et moi même, avons constitué une SCI en 2001 à part égale, j'apportais l'immeuble, mon compagnon, l'équivalent en numéraire. Nous avons vendu cet été, l'immeuble. Nous ne souhaitons pas liquider la SCI pour éviter de payer une fiscalité de 30 % sur le boni. Pouvons nous mettre la société en sommeil, et distribuer la somme entre nous deux et si oui qu'elle en est la procédure. Merci d'avance
Bonjour, je voudrais vendre un bien datant de 1994 qui appartient à une SCI de 4 associés dont je fais partie et dont l'un est décédé depuis 2013. Je précise que je n'ai plus aucun contact avec eux. Sommes-nous obligés de faire une AG ou est-il possible d'agir par procuration?
Cordialement
Bonjour,
Moi et mon épouse, nous avons acheté un immeuble le 8 août 1999 à 50% chacun (valeur, d’exemple, € XXXXXX) . Le 1er août 2001 nous avons décidé de créer une SCI et nous avons apporté l'immeuble pour la meme valeur (€ XXXXXX), chacun pour sa part de 50%. Le prochain 30 septembre 2019, nous vendrons l'immeuble. Ma question est très simple: pour le calcul de la plus-value, quelle est la durée de détention à prendre en considération. 20 ans? 18 ans?
Merci d'avance pour une réponse qui me permettrait de clarifier le sujet.
Luca Tamburro
Bonjour,
Avec ma mere et mon pere nous avons cree une SCI il y a 27 ans pour acheter une petite maison. Nous l'avons renovee et louee.
Mon pere est decede il y a 6 mois.
Que faut-il faire pour mettre a jour la SCI? Une assemblee generale donnant la nouvelle repartition des parts est-elle suffisante, ma soeur devant recevoir une partie des parts de mon pere?
Comment
Devons nous faire une publicite dans un journal d'annonce legal?
Les statuts doivent ils etre mis a jour? Cela se fait il chez un notaire ou existe til une autre solution?
Comment faire la declaration au RCS?
Je vous remercie d'avance,
Cedric Launay.
question qui s'adresse à LegalPlace.
Nous souhaiterions, mon fils et moi créer une sci dont l'objet social serait la revente par morceaux d'un bien immobilier dont il est le seul propriétaire.
Moi je fais l'apport en Industrie pour la sci
Il est convenu d'avance que l'apport en Industrie est équivalent en valeur à l'apport du bien immobilier, les bénéfices devant être distribués par moitié entre les 2 associés.
questions:
faut-il obligatoirement apporter ce bien immobilier au capital de la sci, ou la sci peut-elle avoir comme unique activité de vendre par découpes le bien immobilier qui appartient à un des associés.
Je précise que l'actionnariat se décomposerait de la façon suivante
mon fils 50 parts avec un droit de vote de 51 voix (si faisable)
moi 50 parts avec un droit de vote de 49 voix (si faisable)
Le capital de cette SCI serait idéalement de 100 euros si le bien immobilier ne doit pas obligatoirement appartenir à la sci.
Je précise encore que je suis résident à titre gracieux d'un logement au sein de ce bien qui appartient à mon fils.
Que mon fils est résident en Espagne.
Que je serais le seul associé à m'occuper de la vente par morceaux de l'ensemble du bien et de la gestion administrative de la SCI. Que nous souhaitons pouvoir récupérer la TVA sur les frais de viabilisation et divers.
Ou alors faut-il créer un autre type de société pour réaliser cela.
Bien entendu si la réponse est satisfaisante nous passerons par Legal pour la rédaction des statuts qui seront si nécessaire validés par un Notaire
Bonjour,
Une sci familiale entre trois frères possèdent un immeuble de rapport avec 15 appartements loués sur lequel il subsiste un encours de crédit (12 ans de détention). Ils voudraient vendre les appartements un par un , car revendre l' immeuble en bloc ne serait pas rentable, car la valeur actuelle est inférieure au prix d'achat . Cela supposerait de mettre l' immeuble en copropriété, pour pouvoir les vendre. Est-ce possible que la Sci puisse revendre les appartements à des particuliers ou à d' autres Sci , un par un .Quelles sont les formalités à accomplir sachant, qu' il subsiste un encours de crédit sur la sci qui avait fait l' emprunt, garanti par une hypothèque. Le produit de la vente totale des appartements pourrait etre égale au prix d'achat , voire un peu supérieure, ou peut etre inférieur Comment serait calculée l' eventuelle plus value, alors que les appartements risquent de ne pas tous etre vendus en même temps, alors que le prix d'achat est celui de l' immeuble? Est ce que le prix d' achat sera divisé par 15? Comment faire pour pouvoir rembourser partiellement le prêt en cours avec l' hypothèque globale.?Comment sera imposé, le produit des 15 ventes, après remboursement du crédit en cours?Faut il liquider la sci après?
Cette opération est complexe, le plus simple serait de vendre en bloc, mais en moins value importante, mais l' acheteur voudra certainement faire" la même chose après achat de vendre les appartements un par un, autant le faire .Merci beaucoup de vos éclaircissements, car la décision est dure à prendre et à mettre en oeuvre.
Bonjour, Je souhaite acquérir un bien qui est actuellement détenu par une SCI (3 associés, 50/25/25). Je vis à l'étranger et je me pose la question suivante: Est-ce qu'il est préférable de racheter la SCI, économisant ainsi les frais de notaire (toujours vrai?) et permettant une gestion simplifiée car je suis non résidente et ne paye donc pas l'impôt sur le revenu en France ou est-ce qu'il est préférable d'acheter ce bien en propre, et dans ce cas, quel est l'intérêt? Merci d'avance.
Bonjour,
L'achat d'une SCI engendre effectivement moins de frais que le rachat d'un bien immobilier. En effet, pour une cession de parts sociales, l'acquéreur devra s'acquitter de droits d'enregistrement d'une valeur de 5% du prix de vente. Tandis que lors d'un achat immobilier, il faudra en plus du prix de vente régler les émoluments de notaire dont le montant varie entre 3,945% et 0,814% du prix de vente, mais aussi les droits de mutation. Le montant des droits de mutation est fixé dans la plus part des départements à 5,80% du prix, exception faite de la Mayotte, de l'Indre, de l'Isère, et du Morbihan où les droits de mutation sont de 5,09% du prix.
Quant à l'aspect fiscal, vous restez redevable en France de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine atteint le seuil de 1.300.000 euros au 1er Janvier de l'année d'imposition. Seulement, la base de calcul de cet impôt sera non pas la valeur de l'immeuble comme dans le cas d'une détention directe, mais la valeur nette des parts sociales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis intéressée par un bien immobilier et le propriétaire vends ce bien avec la Sci familiale . Il m affirmé que de cette façon je n.aurai pas de frais de notaires.. en rachetant les parts de la Sci avec l appartement. Est ce vrai?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une SCI simplement pour construire et détenir des biens immobiliers. Ceux-ci demeurent toutefois la propriété de la SCI et non de ses associés dès lors que ces biens sont construits par la SCI et non par les associés à titre personnel.
Si l'un des associés souhaite quitter la SCI, il convient de céder ses parts à la société elle-même, à d'autres associés ou à des tiers. Il percevra alors le prix correspondant aux parts sociales cédées, calculé selon la participation de cet associé au capital social.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre réponse. Je comprends bien en effet qu'il est possible de construire des bien immobiliers sur un terrain acheté par des associés rassemblés au sein d'une SCI. En revanche je me demande s'il est possible pour un associé de posséder un bien immobilier à titre personnel sur le terrain appartenant à la SCI dans le cas où ledit bien a été construit à posteriori de l'achat du terrain et si la construction de ce bien a été financé intégralement par les fond personnels de cet associé ?
Cordialement,
Si l'objet social d'une SCI prévoit uniquement l'acquisition et la gestion de biens et non également la vente de ces biens , une AG suffit légalement elle a donné autoriser la vente des biens ou la SCI doit elle d'abord modifier son objet social?
Merci
Bonjour,
Dans ce cas précis, il est nécessaire de modifier les statuts afin que la SCI soit capable de réaliser des actes de cessions de biens immobiliers.
En espérant avoir sur répondre a vos interrogations, je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
je détiens avec mon ex compagne une sci 50% chacun, qui a un seul bien immobilier que nous sommes d'accord pour vendre (il est déjà en agence).
Or je souhaite acheter le bien.
Mon ex compagne refuse de me céder ses parts, je dois donc procéder autrement.
Sauf à ce qu'on puisse la contraindre à me céder ses parts au prix que nous avons fixé avec l'agence, j'ai me semble-t-il deux solutions.
La première est de l'acheter à mon nom propre et de payer les frais de notaire classiques, mais c'est dommage alors que j'en détiens la moitié...
La seconde est de créer une autre sci pour l'achat, et dans ce cas ma question est pourrai-je apporter mes 50% de parts détenues dans la précédente sans frais?
Ou bien existe-t-il une autre solution?
d'avance merci
Bonjour,
Votre question nécessite l'avis d'un professionnel. Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat qui vous conseillera après une analyse approfondie de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
en vertu de l'article 544 du Code civil, il n'est pas possible de contraindre quelqu'un à céder ses parts.L'associé dispose d'un droit intangible de demeurer dans la société en vertu du droit de propriété qu'il a sur ses parts sociales. Par conséquent,dans votre cas, il est préférable d'acheter le bien en nom propre et de payer des frais de notaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Après la vente, comment récupérer l'argent de la vente? Comment est considérer le fruit de la vente? Est-ce un bénéfice, un résultat, une dette (vis à vis des associés)?
Si un des associés veut récupérer tout ou partie de cet argent (en rapport avec ses parts) comment procéder? Doit on faire une cession de part, un pacte? Tout cela en prise de décision lors d'une AG.
L'argent doit-il transiter par un compte courant d'associé ou peut il être transférer directement sur le compte de l'associé?
Merci pour votre aide
Mathieu
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Nous avons crée une SCI familiale avec un capital de 5000 euro divisé en part égal entre 5 associés de la même famille: mère et 4 enfants.
Nous avons fais l'acquisition deux ans après d'un immeuble avec des avances en compte courant d'une somme de 100 000E à part égal et un crédit de 170 000E garantie par tous les associées. Nous avons remboursé 70,000 E Nous voulons vendre mais nous ne savons pas si c'est plus avantajeux du point de vue calcul plus value et/ou fiscale, de vendre les parts sociales et par la même l'immeuble. Le calcul de la plus value c'est par rapport au montant de nos parts sociales? ou procéder à une vente normale et garder les parts sociales et garder le SCI.
Que veux dire le calcul de plus valus?
Bonjour,
La plus-value correspond à la différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et le prix de vente plus élevé de ce même bien. La question de savoir quelle opération est la plus avantageuse au niveau du calcul de la plus-value et de la fiscalité nécessite l'avis d'un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, un de nos avocats partenaires vous conseillera. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
quel est le montant ou pourcentage des frais dits de notaire en cas de vente de l'immeuble unique d'une SCI dont la création était en juin 1999.merci
Bonjour,
Les frais de notaire varient en fonction du plusieurs facteurs. Ils dépendent donc du type du bien, de la localisation du bien, du type d'opération effectué, et en fonction du prix d'achat et de vente de l'immeuble. Il est possible de faire une simulation des frais d'acquisition (dits frais de notaire) avec les valeurs susvisées sur le site de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
peut on acheter une maison en sci alors que le lotissement est déja en sci
bonjour
notre sci , soumise à l' IR, a été constituée le 15 avril 2002 pour accueillir un local commercial ayant appartenu à notre tante décédée le 10 juin 2000 (apport pur et simple)
au moment de la revente, nous sommes confrontés au calcul de la plus value...
question: quelle est le fait générateur qui fait partir le calcul de l'abattement ?
1- ouverture de la succession
2- création de la sci
merci d' avance
Bonjour,
Les abattements progressifs relatifs aux plus-values en SCI dépendent de la durée de détention du bien.
Voici le lien d'un article dédié aux plus-values de SCI : https://www.legalplace.fr/guides/plus-value-sci/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'intitulé suivant d'une SCI permet-il de vendre le bien ? ou faut-il être plus précis dans le statut ?
ARTICLE 3 : OBJETLa Société a pour objet : l’acquisition et la gestion par location ou autrement d’immeubles ou de biens immobiliers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d’en respecter le caractère civil.
Cordialement
Bonjour,
Par prudence, il est préférable de mentionner explicitement la vente dans la clause de l'objet social de la SCI. Dans le cas contraire, la possibilité ou non pour la SCI de vendre les biens qu'elle détient peut être défendue devant le juge en cas de litige. Il incombe alors au juge de trancher.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci
Cordialement
Bonjour à tous et merci pour l'article.
Je planifie un achat appartement vendome.
J'habite et je travaille aux Etats-Unis et pour moi c'est très compliqué de suivre à toutes les étapes. J'ai confié la vente à une agence immobilière. J'espère que je ne serai pas obligé de venir en France et je pourrais organiser toutes les signatures des documents à distance.
Est-ce qu'il y a un cas spécifique qui demandera ma présence physique ?
Merci
Bonjour,
Lorsque l'acheteur ne peut se déplacer personnellement pour finaliser lui-même l'achat du bien, il lui est possible de désigner un mandataire chargé de réaliser les formalités en son nom et pour son compte. Etant représenté par son mandataire, il ne lui est plus nécessaire d'être physiquement présent.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Ma SCI détient un bien depuis 15 ans et aujourd'hui la mairie veut nous exproprier devrons nous payer une plu-value ?
Merci de votre reponse
Bonjour,
Lorsque la SCI réalise une plus-value à la suite de la vente d'un de ses biens immobiliers, celle-ci est soumise à impôt. Lorsque la SCI est soumise à l'IR, elle relève du régime des plus-values des particuliers. Les associés qui occupent le bien au titre de résidence principale peuvent notamment bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value.
L'assiette de l'impôt sur le revenu est calculée par application d'un abattement de 6% par an de la 6e à la 21e année de détention. Cet abattement est de 1,65% par an pour les cotisations sociales. Le taux d'imposition applicable au montant restant est de 19%.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Nous avons acheté un bien le 31/08/ 2019 à une sci.
La sci a été dissoute en décembre 2019 mais la dissolution a été constaté le 14/08/2020. Nous, acquéreurs, n'avons pas été informés alors que l'acte vente précise une obligation en cas de changement de domiciliation du vendeur
La sci (qui est sensé) ne plus exister reçoit encore les taxes foncières 2020 et 2021. Les membres nous demandent remboursement en direct.
Nous trouvons la procédure litigieuse. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Puis je racheter la part du gérant d'une SCI "terrain" alors qu'il y a conflit avec trois associer?
Un conflit qui n'aboutit pas.
Merci pour votre répose.
Bonjour,
Oui il est possible de racheter les parts du gérant d'une SCI malgré le conflit avec les associés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons un bien acheté en Juillet 2021, nous souhaitons le mettre en vente pour racheter un autre bien plus grand et en faire notre résidence principale. Combien de temps devons nous conserver ce premier bien immobilier avant de pouvoir le revendre ?
merci de votre réponse.
Bonjour,
L'administration fiscale tolère un délai d'un an entre le départ de sa résidence principale et la vente de celle-ci, à condition toutefois que le bien ait été en vente quand son occupant l'a quittée, et qu'elle n'ait pas trouvé preneur depuis.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Si je crée une SCI en apportant un immeuble aujourd'hui et que le SCI revend l'immeuble dans 5 ans sans plus value. Le produit de la vente m'est affecté, doit je déclarer cette somme au fisc comme un revenu exceptionnel? et payer des impôts sur ce revenu? si oui je n'ai donc aucun intérêt à créer une SCI, si j'avais gardé l'immeuble à mon nom je n'aurai pas a déclarer cette vente au fisc, n'est ce pas?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai cree une sci
j ai acheter un immeuble que j ai entierement renover je dois le vendre, combien je dois payer d impot sur la plus value comment ca ce calcule,
je peux deduir le montant d achat et des travaux et une foi la plus value payer je peux recupere les fonds sur mon compte perso ?????
Bonjour,
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Exemple : Pour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %). Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur le site du gouvernement qui suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864#:~:text=Taux%20d'imposition,sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2050%20000%20%E2%82%AC.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, avec mon épouse nous sommes proppriétaire d'une sci qui possèdait deux immeuble le 1er juin 2021 La sci a vendu un immeuble, il luireste donc le second.
dans la déclaration de revenu cerfa 2072 faut il indiquer un nombre de part et une valeur de part inférieure à celle avant la vente?
Si c'est le cas comment déterminer le nouveau nombre de part et la valeur de la part?
Bonjour,
En cas de vente d'un bien par la SCI, le nombre de parts sociales n'est pas affecté. Leur valeur nominale correspond au capital social divisé par le nombre de parts. La vente du bien n'entraînant pas une réduction du capital, le nombre et la valeur des parts sociales restent les mêmes.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
ma SCI possède 40 appartements loués pour la plus part.
Quel est la meilleure solution : Vente en bloc ? ou à la découpe ?
Bonjour,
Par principe, la division en lots peut être plus avantageuse que la division en bloc notamment en terme de plus-value. Attention toutefois si vous habitez dans un immeuble : le règlement de copropriété peut vous interdire la division. Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement mis en vente sur le bon coin.
Or, cet appartement fait partie d'une SCI, 3 associés, annonce publiée par un des associés majoritaire au capital (51%) ... Quelles obligations pour nous, quels droits ? Quels documents doit nous fournir le vendeur ?
Quel devenir pour la SCI ? Et nous, devenons nous simples co-propriétaires ou intégrons nous la SCI ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La vente d'un bien par une SCI se déroule dans les mêmes conditions qu'une vente immobilière classique. Seule la cession de parts sociales de la société a pour conséquence d'intégrer de nouveaux associés.
La SCI étant toutefois considérée comme un professionnel dans le cadre d'une vente immobilière, elle ne peut bénéficier du délai de rétractation de 10 jours, qui constitue une prérogative de l'acheteur non-professionnel.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
une SCI peut-elle acheter un bien immobilier d'un associé et en affecter le prix d'achat sur son compte courant en tant que dette?
merci de votre aide
Bonjour,
Oui il est possible pour un associé de se voir acheter un bien immobilier par sa SCI. Cependant, il faudra tout de même lui payer une somme en échange de ce bien. Somme qui sera complète par un compte courant d'associé.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
donc si je prends un exemple: je suis associé à une SCI, je vends à la SCI un bien de 100K€ via notaire et mon compte courant associé est crédité de 100K€, exacte?
Bonjour une partie des associés de la SCI veut vendre ses parts. Y a t il une procédure particulière? Est ce possible? Quelles précautions doit elle prendre par rapport aux autres associés? Est ce intéressant pour un acquéreur? Merci de votre aide.
Bonjour,
Pour céder des parts sociales en SCI, il faut d'abord d'obtenir l'agrément des associés. Si les statuts le prévoient, vous pouvez vous contenter de l'agrément d'une majorité d'associés ou bien de celui du gérant. Ceci étant, à défaut de précision dans les statuts, l'unanimité des associés est obligatoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mes parents vendent leur maison sous forme de SCI. Depuis des années ils n ont plus de compte Bancaire SCI, or l agent immobilier leur demande le RIB SCI pour le transfert d argent de leur vente. Peuvent ils donnent leur donner leur RIB de compte joint personnel ou doivent il réouvrir un compte bancaire SCI ? Merci
Bonjour,
En principe, un compte bancaire SCi est obligatoire. Cependant, il arrive que le dirigeant de la SCI, aussi associé, ouvre un compte à son nom qu'il utilise exclusivement pour la SCI. Cette pratique est légale. Ainsi, ils leurs faut ouvrir un compte bancaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
la sci dont j'ai hérité veut vendre le bien unique qu'elle détenait, doit on modifier les statuts pour lui permettre la vente ou le fait qu'elle puisse gérer des biens immobiliers le lui permet?
Bonjour,
Tout dépend es status de votre SCI, en principe, la SCI gère des bien immobiliers pour ensuite leur permettre de les vendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
La sci a vendu l'apparetemnt qui constituait son capital social. Quel est le nouveau capital social de cettee SCI
Merci
Bonjour,
Pour une SCI, la loi n'impose aucun montant minimal de capital social pour créer une telle structure. Ainsi, le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Alors, son capital est nul.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La personne majoritaire de la SCI dont souhaite racheter les parts que je détiens.
Je ne suis pas forcément vendeur.
Il m'a fait une proposition en appliquant une décote pour détention minoritaire.
Puis-je refuser cette décote ?
D'avance merci pour votre réponse
Bonjour,
en tant que détenteur de parts minoritaires d'une SCI, vous pouvez refuser la proposition d'achat du majoritaire si vous ne souhaitez pas vendre vos parts. Si une décote est proposée pour les parts minoritaires, il est important de vérifier les statuts de la SCI pour connaître les dispositions applicables en matière de rachat de parts. Si aucun accord n'est possible, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour trouver une solution.
bonjour,
j'aimerais savoir s'il vous plaît quels sont les impôts à payer si je veux vendre le bâti et le foncier de ma SCI?
Bonjour,
Si vous souhaitez vendre le bâti et le foncier de votre SCI, cela peut entraîner des conséquences fiscales. Voici les principaux impôts à prendre en compte, comme l'impôt sur les plus-values immobilières et la TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Exemple:
achat d'un immeuble en SCI comportant 5 appartements différents
coût d'achat global : 200 000€
à noter que la valeur d'achat individuelle de chaque appartement n'a pas été définie.
Vente d'un appartement par la SCI : 70 000 €
La valeur d'origine de cet appartement n'étant pas connue ,
comment déterminer le prix d'origine de cet appartement afin de pouvoir calculer la plue value. ?
Bonjour,
Dans votre situation le plus judicieux est certainement de faire appel à un expert immobilier afin d'obtenir une estimation.
Par ailleurs, il est également possible d'évaluer la valeur d'un bien en se référent au prix d'acquisition et aux prix du marché selon des conditions similaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
il y a saisie de 99 parts de SCI ( murs professionnels) concernant un non paiement de prestation compensatoire .depuis 2021 il est possible de saisir pour ce type de non paiement .
a des fins de vente forcée
les huissiers ont procédé à la saisie des 99 parts ..
la publication va avoir lieu ..
la vente au tribunal se passe comment ?
faut-il transformer les parts en lot ?
la dette est de 220.000€
merci de votre réponse
Bonjour,
Suite à une séparation, j'ai créer une SCI familiale avec mes 2 parents afin de pouvoir conserver ma maison. J'ai 60% et mes parents ont 20% chacun. Lorsque ma capacité d'emprunt le permettra, j'aimerai que la SCI me revende la maison, il y aura-t-il des contraintes ou s'agit-il d'une vente lambda ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
En temps normal, la vente de la maison détenue par la SCI peut généralement être réalisée.
Cependant, il est important de noter quelques points :
• La décision de vendre la maison détenu par la SCI doit être prise conformément aux règles énoncées dans les statuts ;
• Le prix de vente de la maison doit être déterminé de manière équitable. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit afin d’estimer la valeur du bien immobilier ;
• Assurez-vous, avant de prendre toute décision de vente, de vérifier votre capacité d’emprunt.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace