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Vente de son véhicule suite au décès du conjoint
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Pour cela, le conjoint survivant doit respecter certaines règles qui vont varier en fonction du temps écoulé entre le décès et la mise en vente ainsi que de l’usage qui a été fait du véhicule.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.
Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès
Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.
Dans ce cas là, les démarches sont alors les mêmes que pour une simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers.
Notez toutefois que si le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès de l’ancien propriétaire, l’héritier doit obligatoirement faire une demande de ré-immatriculation du véhicule en son nom avant de pouvoir le vendre.
Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé
Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.
Il faut alors, dans un premier temps, que le conjoint survivant entame les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom à la place de celui du conjoint décédé.
A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de conjoint
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.
Notez qu’il sera cependant nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas été utilisé par le conjoint survivant et n’a pas roulé sur la voie publique après la disparition de son ancien propriétaire afin de pouvoir prétendre à cette exemption.
Dans ce cas, le conjoint survivant peut alors vendre le véhicule en respectant la procédure “standard” de vente de véhicule d’occasion à un particulier ou de vente de véhicule en pièces détachées, il existe un service de remplissage dynamique en ligne du formulaire Cerfan°15776.
Le véhicule a circulé après le décès de l’ancien propriétaire
Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour faire la demande en ligne et obtenir la nouvelle carte grise du véhicule, le conjoint survivant doit alors se munir de la liste des documents pour faire une carte grise suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du conjoint décédé
- Demande de certificat d’immatriculation remplie en ligne au moyen du formulaire Cerfa n°13750
- Certificat de situation administrative valide (anciennement certificat de non-gage)
- Justificatif d’identité et de domicile du conjoint qui hérite du véhicule
- Acte notarié, certificat de notaire ou jugement attestant de la qualité du conjoint qui souhaite vendre et, éventuellement, un certificat d’hérédité.
- Contrôle technique valide (pour la carte grise) réalisé au cours des six derniers mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans
- S’il y a des cohéritiers, penser à se munir d’une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers et y joindre une copie d’identité de chacun d’entre eux.
Véhicule avec plusieurs héritiers
Pour pouvoir vendre un véhicule avec plusieurs héritiers, au-delà des trois mois qui suivent le décès du propriétaire, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers lui permettant de faire ré immatriculer le véhicule à son nom accompagnée d’un certificat de décès et une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule hérité mentionnant son nom à la place de celui du conjoint décédé, ancien propriétaire du véhicule.
A la suite de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation, et tous les documents prêts, le véhicule peut être cédé au nouveau propriétaire en toute légalité.
Vendre un véhicule suite au décès d’un conjoint pour destruction
Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. La (norme euro sur la carte grise) d’un véhicule est une norme à laquelle doit répondre le moteur du véhicule.
Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit de suivre la procédure qui permet de vendre un véhicule à un casseur agréé pour destruction, et penser à conserver précieusement le certificat de destruction du véhicule, indispensable pour faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Le père de mon fils est décéde en octobre 2009, la succession n’a pas été faîte car il y avait que des dettes.Sa grand mère paternel est décédée en 04/19. Mon fils est déshérité, puisque la défunt avait établi un testament (par légal puisqu’elle ne pouvait pas en totalité).Par contre sur le bien divisé il reste les deux voiture de mon père que l’on me demande de débarraser. ok mais le destructeur de véhicule me demande une attestation du notaire pour prouver que je suis héritier ce que je ne suis pas. Une famille qui m a ignoré pendant… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe, et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffit de sélectionner “Parler à un avocat”, dans la section “Objet de votre demande”, choisissez le produit concerné, puis expliquez en détail votre situation dans la partie “Votre message”.
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis un futur acheteur d’un véhicule dont le propriétaire est décédé il y a plus d’un an. Le véhicule n’a plus roulé depuis la mort du propriétaire. Il y a 2 héritiers mineurs de mères différentes (-18 ans) désignés dans un acte notarié.
Quels sont les papiers administratifs nécessaires a la vente pour ce cas précis?
Une nouvelle carte grise doit elle etre faite avant la vente?
Quelle est la personne habilité pour signé et réaliser la vente?… Les 2 héritiers mineurs ne peuvent à mon sens signer les papiers de vente?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, les héritiers n’ont pas à faire modifier la carte grise avant de vendre le véhicule.
Concernant les démarches relatives aux héritiers mineurs, il est préférable de se tourner vers un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour ma maman a perdu mon conjoint année 2018 elle voudrai revendre sa véhicule mai le véhicule est non de monsieur et madame elle voudrai refaire sa carte grise mai peut pas il y a des héritiers comment faire
Bonjour,
Le conjoint survivant doit entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom, à la place de celui du conjoint décédé. Il faut donc se rendre sur le site de l’ANTS, et entamer de nouvelles démarches.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère était en couple (union libre) avec un homme qui est décédé depuis 1 an.
Les factures d’achat du véhicule son au seul nom de ma mére. L’homme décédé était inscrit sur la carte grise comme étant le co propriétaire C4.1. Aujourd’hui, ma mère souhaite vendre ce véhicule. Que doit elle faire?
Merci pour votre réponce
Bonjour,
Suite au décès d’un des co-titulaires de la carte grise, la copropriété du véhicule revient aux héritiers du défunt. Il est donc nécessaire de recueillir l’accord de la personne à qui a été léguée la voiture. Il est également possible que le défunt ait fait rédiger un acte notarial attribuant l’entière propriété du véhicule au co-titulaire survivant.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon fils est décédé depuis 6 mois. Nous voudrions vendre sa moto qui n’a jamais roulée depuis le décès.
En qualité d’héritiers il y a nous ses parents et ses deux soeurs majeures. Tous, sommes d’accord pour vendre cette moto.
Pouvons nous vendre ce véhicule en respectant la procédure “standard”
et devons nous faire la vente en son nom ???
Merci pour votre retour
Bonjour,
Suite au décès du propriétaire d’un véhicule qui n’a pas circulé depuis, le véhicule peut être cédé sans qu’il ne soit nécessaire de modifier la carte grise.
Il convient de suivre la procédure de cession sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon père est décédé depuis plus de trois mois et ma mère a décidé de vendre le véhicule qui n’a plus roulé depuis le décès. Elle est notée C41 sur la carte grise. Nous avons fait passer la voiture au contrôle technique qui a été recalée pour la pollution. Le garagiste de ma mère nous a conseillé de faire rouler la voiture pour lui faire un décrassage. La voiture doit repasser au contrôle dans ces prochains jours. Je viens d’apprendre que ci le véhicule a roulé après le décès il faut refaire la carte grise au nom de l… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, si le véhicule a roulé depuis le décès du titulaire ou si le décès est intervenu depuis plus de 3 mois, le véhicule doit, préalablement à la vente, être immatriculé au nom de l’héritier.
Dans votre situation, il faut donc refaire la carte grise au nom de votre mère.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un problème concernant la carte grise de la voiture de nos parents qui est au nom de « Mr et Mme NOM Prénom (du père) », car mon père est décédé il y a 10 ans déjà et ma mère vient de décéder début octobre 2021. Nous sommes 2 héritiers mon frère et moi. Ce véhicule n’est plus utilisé depuis le décès de notre mère.
Je voudrais connaître la procédure à suivre pour céder ou vendre ce véhicule, mise à part refaire le contrôle technique.
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre le véhicule. Cependant, il semblerait que le propriétaire du véhicule était votre père, comme indiqué sur la carte grise. Si le véhicule a circulé depuis son décès, le véhicule doit être immatriculé au nom des héritiers, avant la vente de celui-ci.
Vous pouvez contacter l’ANTS pour obtenir plus de renseignements concernant les démarches de demande de carte grise.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelle démarche dois je suivre pour racheter la voiture de mon père décédé le 14 juillet 2019, sachant que ce véhicule rentrant dans la succession n’intéresse pas mes sœurs et qu’il n’a pas servi depuis le décès de mon père puisque ma mère ne conduit plus depuis plusieurs années ?
Depuis plusieurs jours, j’essaie de procéder à des démarches via ANTS et cela échoue sans que je ne sache pour quelle raison.
Merci de me répondre.
Bonjour,
Afin de procéder au changement de propriétaire, il vous faut absolument réaliser les démarches sur le site de l’ANTS. Si ces derniers ne vous répondent pas, nous vous conseillons de passer par le biais d’un prestataire en ligne tel que LegalPlace.
https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite vendre le véhicule de mon père qui est décédé depuis plus de trois mois et qui n’a pas circulé sur la voie publique.
Quelle est la procédure détaillée pour ce faire : dois je agir en son nom ? l’acheteur aura il besoin de documents spécifiques ?
Merci pour votre réponse,
CDlt
Peg
Bonjour,
Si vous avez hérité du véhicule et que celui-ci n’a pas circulé depuis le décès du titulaire, vous pouvez procéder à la vente du véhicule sans modifier la carte grise.
Vous devez ainsi recueillir certaines informations auprès du futur acquéreur et effectuer les démarches directement en ligne sur le site de l’ANTS.
Nous vous invitons donc à consulter le lien suivant qui vous détaille la procédure à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon papa est décédé le 29/10/20 et il n’y a pas eu d’héritage (car pas de biens) sauf son véhicule dont la carte grise est à son nom.
Ma maman et mes 2 sœurs souhaitons vendre ce véhicule car il ne sert à aucune d’entre nous. Sachant que mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, comment doit-on procéder lors de la cession (du moins qui signe la carte grise lorsqu’il y aura acquéreur ?) ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour, Lorsque le propriétaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois, il est nécessaire pour les héritiers de mettre la carte grise à leurs noms s’ils souhaitent le vendre. Ainsi, l’épouse du titulaire du véhicule devra effectuer les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom. Une fois cette démarche effectuée, il sera possible de procéder à la vente du véhicule. Celle-ci devra se dérouler selon les étapes décrites dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 Si vous avez d’autres questions concernant l’immatriculation du véhicule, il est également possible de joindre les services de l’ANTS par téléphone au 34… Lire la suite »
Bonjour
j’ai acheté un véhicule a une dame. son mari est décédé il y a un an. Elle est co-titulaire sur la carte grise. Depuis le deces de monsieur le vehicule n’a pas roulé.
Pouvez vous m’indiquer les demarches à faire svp.
quels papiers la vendeuse doit me fournir ?
cordialement
Bonjour,
Si la vendeuse figure en tant que co-titulaire sur le certificat d’immatriculation, elle doit procéder à la déclaration du décès du titulaire du véhicule afin d’effectuer un changement d’état matrimonial. Il faudra ainsi effectuer la démarche sur le site de l’ANTS et fournir les pièces justificatives demandées. Elle recevra alors un nouveau certificat d’immatriculation à son nom qui lui permettra de procéder à la vente du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Tout a fait c est une ancienne carte grise c est m. Ou mme
bonjour
je voudrais savoir mon grand père est décédé depuis plus de 2 ans
le véhicule na pas roulé depuis des années même avant qu’il ne décède
on na jamais reussi a retrouvé sa carte grise
mon frère souhaite racheté le vehicule
sachant que nous avons rien trouver concernant l’héritage ou la donation de ce véhicule
et que ma grand mère n’a pas de permis
comment faire pour acheté le véhicume et avoir une carte grise sans l’ancienne carte grise
merci
Bonjour, Si vous souhaitez racheter un véhicule dont la carte grise est perdue, vous devez en principe vous procurer un duplicata de cette carte grise. Il existe néanmoins des exceptions à l’exigence d’une carte grise, ou a minima, d’un duplicata, notamment lorsque le véhicule n’a pas été mis en marche depuis plusieurs années. Dans ce cas, il convient de formuler une demande directement sur le site de l’ANTS dans le section “Je souhaite faire une autre demande”. Afin d’immatriculer votre véhicule, vous devrez présenter un certain nombre de pièces justificatives obligatoires telles que : – Un certificat de demande d’immatriculation… Lire la suite »
Bonjour mon pére est décédé en octobre 2018 en avril 2019 on apprend que le véhicule a etais vendu par sa ( femme mariage) sans notre accord et refuse de nous donner la part de la vente suis je obligé de la mettre au tribunal ? Sachant que le véhicule est au deux noms et que la voiture a etais acheter avant le mariage. merci de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon père est décédé il y a 3 semaine,il avait un crédit pour sa voiture,et j’ai mon frère qui roule avec sa voiture que se passe t-il si il a un accident ou si quelqu’un lui rentre dedans et dois je payer quelque chose?a t-il le droit de rouler avec? merci a tous pour vos réponse
Bonjour,
Si votre frère dispose d’un permis de conduire, qu’il est assuré et que le véhicule est aux normes (contrôle technique valide) il est en droit de conduire cette voiture. Afin de savoir s’il est assuré pour d’éventuels accidents, nous vous conseillons de contacter directement les assureurs du véhicule concerné, qui seront à même de vous renseigner sur l’étendue de votre police d’assurance automobile.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour oui il a le permis?CT ok et il est assuré mais qui paye le prêt en cour?Peux il demander a son frère et sœur de payer le prêt alors que c’est lui qui roule avec la voiture? merci a vous pour vos réponse et bonne journée.
Bonjour,
Mon oncle est décédée le 15 Juin 2021.
Sont véhicule n’a pas circuler depuis. Nous souhaitons le vendre. Comment peut t’on procéder pour le céder au nouveau propriétaires ?
Bonjour, Si le décès est intervenu il y a moins de trois mois, il n’est pas obligatoire de modifier la carte grise à votre nom afin de la vendre. Ainsi, vous pouvez procéder à la démarche classique de cession de véhicule. La démarche s’effectue donc en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, vous devrez impérativement remettre au nouveau propriétaire, outre les documents habituellement demandés, une attestation du notaire certifiant le décès et la succession du véhicule ou un certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
Ma tante et mon oncle veulent me cédé le véhicule de mon cousin qui est décèdé il y a deux maintenant. La voiture n’a pas roulé depuis car ils ont eu un crève cœur de la vendre.
Que doivent-ils faire pour me cédé le véhicule?
Bonjour,
Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, il est possible de la vendre directement sans refaire une carte grise. Il suffit pour cela d’effectuer les démarches en ligne comme pour une cession traditionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille va acheter le véhicule d un monsieur décédé il y a moins de 3 mois. Cest donc sa femme qui est autorisée à signer le certificat de vente et à barrer la carte grise?
Merci.
Patricia Zeller
Bonjour, En réalité tout dépend du délai écoulé depuis le décès du propriétaire du véhicule. S’il s’est écoulé moins de 3 mois, alors oui, les successeurs du défunt peuvent légalement vendre le véhicule. Si le délai écoulé est plus long, deux cas se distinguent : – Le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du propriétaire : la vente est autorisée sans avoir besoin de refaire une carte grise au nom des successeurs – Le véhicule a circulé avant sa revente : il faut au préalable que les successeurs aient immatriculé le véhicule à l’un de leurs noms afin de… Lire la suite »
Bonjour
Mon père est décédé en janvier
La carte grise est aux deux noms
Maman ne va plus utiliser la voiture pour raison de santé
Elle souhaite donc vendre son véhicule
Doit elle au préalable changer la carte grise avant de vendre sa voiture ?
Merci pour votre réponse
Bonne journée
Bonjour, Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu. En revanche, si l’immatriculation a été effectué au nom des 2 époux, l’époux survivant reste propriétaire en dépit du décès de son conjoint. Cela implique qu’il n’aura pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d’un ou de plusieurs héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le titulaire de la carte grise est décédé, il faut, avant la vente, effectuer un changement de nom sur celle ci.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon pére est décédé en décembre 2018. En mai 2021 on apprend qu’un véhicule Camping-car a etais vendu par sa ( femme mariage) sans notre accord et refuse de nous donner la part de la vente.Sachant que le véhicule était au nom de notre père. Est-elle dans ces droit ? Alors que nous n’avons pas encore accepté la succession . Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père, décédé en 2020, est titulaire de la carte grise. Ma mère est co-titulaire de la carte grise mais n’a pas le permis de conduire. Devons-nous procéder à mettre la carte grise au nom de ma mère avant de procéder au don du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Granger
Bonjour,
Les démarches à mener dépendent du futur propriétaire c’est à dire s’il s’agit du conjoint, un héritier autre que le conjoint.
Si le nouveau propriétaire est le conjoint et que celui-ci est copropriétaire du véhicule, il ou elle devra juste mettre à jour le statut matrimonial sur la carte grise auprès de l’ANTS.
S’il s’agit des héritiers non conjoint, la demande de changement de titulaire se fait en ligne au même titre que la procédure d’achat de véhicule d’occasion.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse. Le futur propriétaire est un héritier non conjoint.
Donc la procédure à suivre est celle d’achat d’un véhicule d’occasion, sans mettre au préalable la carte grise au nom de ma mère (conjoint)
C’est bien cela ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Suite aux décès de mon père il y a plus de 3mois, nous aimerions vendre sa voiture.
Sa conjointe n’a pas le permis et pour immatriculé à son nom il nous demande un permis de conduire.
Je suis un nouveau permis et j’aimerais savoir si je peux l’immatriculé à mon nom, étant donné que je suis sa fille.
Elle n’a pas roulé depuis son décès mais on doit effectué un CONTRÔLE TECHNIQUE avant la vente.
j’aimerais savoir quelles sont les démarches à faire précisément svp ?
Bonjour,
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez modifier la carte grise.
Ici, la carte grise sera établie au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant)
En revanche, il y a plusieurs situations suivant lesquelles les démarches ne seront pas les mêmes :
– Le futur titulaire est l’unique héritier du véhicule
– Les héritiers se désistent au profit d’un seul
– Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Selon votre situation vous pourrez effectuer les bonnes démarches directement sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Mon conjoint est décédé le 17 décembre et je veux vendre la voiture le prêt est en son nom et il reste un solde à payer je fais quoi?
Bonjour,
Afin de vendre une voiture avec un crédit en cours, il y a un point essentiel à vérifier.
Lorsque la vente d’une voiture fait l’objet d’un crédit auto, ce dernier peut être affecté ou non à la vente.
Selon que le crédit soit affecté ou non à la vente du véhicule, il sera possible ou non de vendre le véhicule lorsque le crédit n’est pas terminé. Lorsque le crédit ert affecté, il existe la plupart du temps une clause spécifique interdisant la vente du véhicule sans autorisation expresse.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon papa décédé mi-janvier (moins de 3 mois) est désigné unique conducteur du véhicule qu’il avait. Nous souhaitons mes frères et soeurs revendre le véhicule auprès d’un concessionnaire (ma maman est également décédée et le véhicule a été acheté plusieurs années après son décès). Le véhicule n’a pas circulé sur la voie public depuis le décès de mon papa
Devons-nous obtenir un certificat du notaire pour effectuer la revente auprès du concessionnaire ? Faut-il un attestation de mes freres et soeurs autorisant la revente du véhicule ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
La vente du véhicule du conjoint dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire du véhicule s’effectue selon les mêmes démarches que pour la vente simple d’un véhicule entre particuliers. Puisque le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, il n’y a pas besoin d’effectuer une demande de ré-immatriculation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vos souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon mari est décédé il a une voiture à son nom nous avons 2 enfants peuvent ils la vendre sans mon autorisation Merci
Bonjour,
Il incombe au conjoint survivant de procéder à la vente du véhicule. S’il ne réalise pas lui-même les démarches, il doit signer un mandat d’immatriculation donnant autorisation à un tiers de vendre le véhicule en son nom et pour son compte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheter un véhicule le 14/09/2016 cependant, le nom de la personne sur la carte grise était décédée donc c’est les enfants qui ont vendu le véhicule, mais ils n’ont jamais déclarer la cession du véhicule, aujourd’hui je souhaite la vendre.
comment cela se passe ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2 enfants
I un des enfants à vendu la voiture mon autre fils et moi n étaient au courant comment c est possible qu il a pu la vendre sans mon autorisation
Merci
Bonjour, je voudrais savoir pour revendre un véhicule dans le cas de mon père décédé en janvier 2022, ma mère n’a pas le permis et nous sommes les héritières, sans permis. Dans le cas d’une revente il faut le contrôle technique du véhicule, mais dans la procédure il ne faut pas que la voiture est roulée après son décès donc c’est contradictoire. comment fait-on pour la carte grise car depuis 2017, il faut le permis pour établir une carte grise. merci de votre réponse. cordialement, Caroline.
Bonjour,
Il n’est pas possible en effet de demander une carte grise sans permis de conduire. Cependant, vous pouvez être cotitulaire de la carte grise sans obligatoirement détenir un permis de conduire. Dans ce cas, il est nécessaire de désigner un titulaire principal qui détient un permis pour faire la demande de carte grise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon papa esr decede nous sommes 4 enfanrs et ma mere ne conduit pas . La carte grise de la voiture est au nom de mon pere et du mien si nous voulons vzndre la voiture avant 3 mois alors qu ele a roulee doit changer la càrte grise et s oui a quel nom merci
Bonjour,
La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule, à savoir votre père. Je vous invite à consulter l’article suivant relatif aux démarches à suivre pour la cession d’un véhicule : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Mon oncle est décédé le 26 mai dernier et sa femme (mariage sous la communauté des biens), souhaite me céder sa voiture.
Sur la carte grise, le nom de ma tante apparait en 2ème titulaire.Comment remplir le certificat de cession sur le site de l’ANTS? Item “Ancien propriétaire” ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsqu’il existe plusieurs cotitulaires de la carte grise, le formulaire est rempli avec les informations du cédant et doit être signé par tous les cotitulaires.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Un des héritiers à quand même réussi à vendre la voiture sans qu on le sache je ne comprends pas comment c est possible
Bonjour, mon père est décédé il y a moins d’un mois, vous expliquez dans ce cas que l’on peut vendre le véhicule sans modifié la carte grise si le véhicule n’a pas roulé. Mais si le contrôle technique n’est plus valable, donc il doit être effectué avant la vente. Cela veut dire que la voiture va obligatoirement roulé pour aller au centre de contrôle. Ma question est toute simple. Dans cette situation faut-il faire un changement de carte grise juste pour apporter le véhicule au centre de contrôle technique pour pouvoir le vendre par la suite ?
Merci
Bonjour,
Il est obligatoire de disposer d’un certificat d’immatriculation en cours de validité pour circuler avec un véhicule sur la voie publique. Il est donc nécessaire d’effectuer les démarches pour refaire la carte grise dès lors qu’il est prévu que le véhicule soit en déplacement.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon papa est décédé en 2018 et apparait en Titulaire sur la CG. Ma maman co-titulaire de la carte grise et apparaissant en C.41 a utilisé le véhicule depuis. Aujourd’hui elle souhaite la vendre. Peut-elle elle même signer le Cerfa et simplement joindre un acte de décès de mon papa ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de vente de véhicule du conjoint décédé plus de 3 mois après le décès et avoir utilisé ce véhicule, le conjoint survivant doit tout d’abord le faire ré immatriculer en son nom. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne.
Une fois ces formalités effectuées, il suffit au conjoint survivant de vendre le véhicule selon la procédure normale entre particuliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 3 mois et la voiture a roulé un peu depuis son décès. Ma mère était co-titulaire de la carte grise. Elle souhaite la vendre avec l’accord de ses trois enfants héritiers. Elle doit donc refaire la carte grise à son nom. Le problème c’est qu’elle n’a pas son permis. Que doit-elle faire dans ce cas? Merci pour votre réponse, Cordialement.
Bonjour,
Il est en principe indispensable de détenir le permis de conduire pour mettre la carte grise à son nom. Dans votre cas, il est possible de mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers titulaire d’un permis de conduire pour procéder à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon marie est decede au mois de juin il a une auto qu il paillais temps par mois dans la succession elle vient a moi mais je ne suis pas capable de pailler ce montant par mois je fait quoi
es ce je peux la redonner aux concessonaire avec pas deborser.
Bonjour,
Les dettes entrent dans la succession. Ainsi, accepter la succession revient à régler les dettes du défunt.
En revanche, les héritiers peuvent payer les dettes à hauteur de leurs droits dans la succession ou à hauteur de l’actif net (uniquement les dettes qui ne dépassent pas la valeur des biens du défunt).
Dans tous les cas, nous vous recommandons de voir cela avec votre notaire. Il sera en mesure de vous guider sur le meilleur choix à faire en fonction de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père est décédé depuis moins de trois mois, un véhicule est dans la succession, ma mère est co-titulaire sur la carte grise et voudrait me faire don de ce véhicule. Nous sommes trois héritiers: ma mère, mon frère et moi. Mon frère est d’accord. Depuis le décès de mon père ce véhicule n’a roulé que pour effectuer le contrôle technique. Peut-on effectuer directement le changement de titulaire de la carte grise et la mettre à mon nom? Quelles sont les démarches à effectuer? Nous avons une attestation du notaire confirmant que nous sommes les seuls héritiers.
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom sur le site de l’ANTS (Rubrique Immatriculation –> “voir toutes les démarches” –> “signaler un changement dans votre situation personnelle).
Vous devrez alors transmettre les pièces justificatives demandées au format numérique. Ces pièces comprennent notamment l’attestation du notaire, ainsi qu’une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mion père est décédée il y a 5 ans et ma mère n’a jamais fait modifier la carte grise du véhicule.
Son nom apparait comme en case C.4.1 comme deuxième propriétaire
Je vais racheter la voiture, qu’elles démarches faire? Doit-on faire d’abord un changement de carte grise au nom de ma mère en premier?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre situation.
La carte grise est restée aux noms de vos 2 parents après le décès de votre père, c’est bien cela ?
Si tel est le cas, il est possible de vous céder le véhicule directement.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari est décédé au mois de novembre dernier, puis-je vendre ou céder l’auto de mon mari? La CG est à son nom. Je ne conduit pas. Je précise qu’il y a plusieurs héritiers, la succession n’est pas ouverte. Merci de votre réponse
Bonjour, Le décès étant intervenu il y a moins de 3 mois, vous et les héritiers pouvez vendre le véhicule sans avoir à refaire la carte grise à votre nom. Toutefois, vous devrez respecter plusieurs étapes : 1. Recueillir les informations de l’acquéreur ; 2. Débuter la démarche en ligne sur le site de l’ANTS ; 3. Effectuer la vente et transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’acheteur ; 4. Finaliser la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, les documents à transmettre à l’acquéreur sont les suivants : – Son exemplaire signé du certificat de cession,… Lire la suite »
Mon mari es décédé fin décembre. LA carte grise est aux 2 noms et il y a 4 héritiers dont je fais partie, comment vendre le véhicule ? Est-ce que dois d’abord faire la carte grise à mon nom ?
Bonjour,
Le décès étant intervenu il y a moins de 3 mois, il n’est pas nécessaire de demander un certificat d’immatriculation à votre nom pour céder le véhicule.
Voici un lien pour retrouver toutes les étapes de la vente dans votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_0_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_0_0_0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mon père est décédé en Aout 2023. Nous sommes 4 héritiers dans la succession , ma mere et les enfants. Quel est la démarche à suivre pour vendre le véhicule à un particulier. On est tous daccord pour vendre le véhicule. Mes soeurs vivent à l’étranger, donc difficile de faire signer les différents documents. Quel est la meilleure solutation. Avec tous mes rermerciements. Bien cordialement
Bonjour, Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, il ne sera pas nécessaire de refaire le certificat d’immatriculation pour vendre le véhicule. En revanche, dans le cas contraire, il faudra d’abord demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers. C’est seulement après cette formalité que vous pourrez procéder à la vente. La vente s’effectue en 4 temps : 1. recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire ; 2. débuter la démarche en ligne ; 3. rencontre et transaction avec le futur propriétaire ; 4. reprise et fin de la démarche en ligne. Voici un… Lire la suite »
bonjour,
le mari de ma fille est décedé il y a prés de 2 ans.
ils avaient une moto en commun.
ma fille n’avais pas changée la carte grise qui est au nom de Mr et Mme
elle veut vendre sa moto, qui n’a pas roulée depuis.
elle a deux enfants en bas age.
doit-elle refaire la carte grise à son nom avant la vente ?
doit-elle avoir une autorisation des deux enfants ( via le notaire ou autre ) ?
cordialement
david
Bonjour, Le véhicule n’ayant pas circulé sur la voie publique suite au décès du conjoint, la co-titulaire de la carte grise n’a pas à la faire modifier avant de vendre le véhicule. En revanche, si le véhicule tombe dans la succession, il est nécessaire d’obtenir l’un des documents suivants : – une attestation du notaire certifiant le décès et précisant que le véhicule entre dans la succession. L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type ; – un acte de notoriété ; – le certificat de… Lire la suite »
Bonjour, mon mari est décédé il y a 2 mois et demi, il a 3 enfants d’un premier lit. On a fait une donnation entre époux au vif. Mon mari avait une moto que j’aimerais laisser a 1 de ses fils. La moto n’a pas roulé depuis son décès, elle est toujours assurée. J’ai lu que je pouvais la ceder avant les 3 mois. Que me conseillez vous ? Merci
Bonjour,
Le décès étant survenu il y a moins de 3 mois, vous pouvez effectivement céder le véhicule dont vous avez hérité suite au décès de votre conjoint.
Pour cela, vous n’avez pas besoin de refaire le certificat d’immatriculation à votre nom, vous pouvez réaliser les démarches directement sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si le délais des 3 mois est dépassé et que la voiture a roulé juste pour aller faire le contrôle technique, dois je refaire la carte grise ?
Merci
Bonjour,
Si la vente du véhicule intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, alors il faudra nécessairement demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de procéder à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon meilleur ami est décédé fin 2020 et m’avais vendu sa moto quelques semaines avant son décès, sauf que nous n’avions jamais fait la déclaration de cession. Depuis, j’ai gardé la moto chez moi qui n’a jamais roulé au fond du garage, et je viens de me rendre compte que cette moto n’a jamais été déclarée vendue et à mon nom. Que faire après 3 ans …
Merci
Bonjour,
Légalement, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une demande de carte grise à son nom. Passé ce délai, il se trouve en infraction.
Par conséquent, il est nécessaire de régulariser la situation en effectuant cette demande d’immatriculation. En revanche, la demande nécessite de pouvoir transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’administration (ancienne carte grise barrée, certificat de cession complété et signé par les 2 parties, preuve du contrôle technique, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et que faire si la carte grise a été perdue depuis …
Bonjour mon grand père est décédée depuis bientôt 3 ans ma grand mère souhaite vendre le véhicule car le vehicule reste au garage n’a jamais rouler depuis
Comment dois telle faire merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de procéder à la vente d’un véhicule suite au décès du conjoint. Par ailleurs, si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son titulaire, le conjoint survivant n’a pas besoin de faire une demande d’immatriculation à son nom avant de réaliser la vente.
Voici un lien vous expliquant chacune des étapes à effectuer pour procéder à la vente dans ces conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_1_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_1_0_0
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai une question concernant la vente de la voiture de ma mère après son décès. Comme elle était veuve, ma sœur et moi pouvons-nous vendre son véhicule dans les 3 mois sans changer la carte grise ?
Merci beaucoup.
Mark D
Bonjour,
La vente du véhicule suite au décès du propriétaire est possible pour les héritiers. Si le propriétaire est décédé depuis moins de 3 mois, que le véhicule a plus de 4 ans et que les héritiers sont en possession de la carte grise, ces derniers peuvent procéder à la vente sans avoir à refaire la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon Papa est décédé il y a un mois, mes sœurs et moi même souhaitons vendre son véhicule, il est divorcé que devons nous faire?
sur le certificat de cession, la partie vendeur, doit elle être remplie à notre nom ou à celui de mon père?
peut-on faire un document manuscrit indiquant que nous sommes héritiers et que nous ne voulons pas de la voiture ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de vendre un véhicule reçu en héritage. Voici le lien sur lequel vous retrouverez toutes les étapes de la vente dans ce cas de figure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_0_0_0?idFicheParent=F1480#0_0_0_0_0
Vous y retrouverez également la liste des documents dont vous aurez besoin pour votre demande.
Par ailleurs, le décès datant de moins de 3 mois, il ne sera pas nécessaire de faire une demande de carte grise à votre nom avant de vendre le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si un époux ou épouse décède et que la personne elle ne conduit pas celle qui est vivante et elle n’a pas son permis que faire pour un vieux véhicule sans contrôle technique mais qui roule ?
et si les heritiers ne veulent pas repondre
bonjour ,mon mari est décédé fin septembre 2023 .le véhicule n’a pas circulé depuis .je voudrais le vendre mais il était immatriculé en Espagne .comment faire ?,
Bonjour je vais peut être acheté une moto d’une personne morte en août 2023 l’héritier et son fils de 10 ans c’est ça. Mère qui s’occupe de la vente question doit elle faire une carte grise a son nom ou pas car la moto n’a pas roulé depuis le décès merci a vous
Bonjour,
En cas de décès du titulaire, les héritiers peuvent vendre la voiture avec la carte grise au nom du défunt. Toutefois, il ne peuvent le faire que si la cession se fait dans les 3 mois suivant le décès, ou s’ils n’ont jamais circulé avec le véhicule depuis le décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace