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La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier
Dernière mise à jour le 29/03/2024
La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu’il s’agit d’un véhicule hors d’usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu’il s’agit d’un véhicule roulant.
Qu’est-ce que la vente d’un véhicule pour pièces détachées ?
Dans certains cas, le propriétaire d’un véhicule peut souhaiter s’en débarrasser, en dehors de la simple volonté de le vendre pour en tirer un prix convenable. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
- A l’achat d’un nouveau véhicule ;
- Si le véhicule, tombe souvent en panne ou qu’il n’est plus en état de marche et que sa remise en marche n’est plus envisageable en raison de frais de réparation ou d’entretien trop élevés.
Dès lors, le particulier peut être tenté d’en tirer un prix en vendant le véhicule pour valoriser ses pièces détachées. L’acquéreur n’achèterait ainsi le véhicule que pour en récupérer les pièces détachées en bon état de fonctionnement ou réparables.
La question de la légalité d’une telle opération se pose. La réponse dépendra à la fois de l’état du véhicule et de la qualité de l’acquéreur du véhicule.
A noter : Par ailleurs, si vous souhaitez vous débarrasser d’une voiture sans carte grise, c’est possible à certaines conditions.
L’interdiction de vendre un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier
Si le véhicule n’est plus en état de rouler, il est strictement interdit de le vendre à un particulier mais il est possible de s’en séparer en procédant à une “vente pour pièces détachées” en toute légalité auprès d’un professionnel agréé, en mesure d’assurer la destruction de véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, sans risque pour l’environnement et en toute sécurité en respectant certaines conditions indispensables au bon déroulement de la procédure.
Définition du véhicule non roulant
Dès lors qu’un véhicule n’est plus en mesure de passer le contrôle technique il est considéré aux yeux de la loi comme un “véhicule non roulant”, immobilisé, et n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique.
Ce que dit la loi
Le nouveau système d’immatriculation mis en place en 2009 a mis un terme aux ventes de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers afin de mettre fin aux marchés parallèles de vente et d’achat de pièces détachées. Aucune carte grise ou contrôle technique portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut dès lors être délivrée. La vente d’un véhicule non roulant pour pièces détachées à un particulier devient dès lors impossible. Le propriétaire d’un véhicule immobilisé a cependant le droit de conserver le véhicule pour le transformer, le démonter ou le réparer mais uniquement dans le cadre d’un usage strictement personnel. Il doit pour cela faire une déclaration de retrait de circulation qui suspend l’autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation.
Le véhicule non roulant peut aussi être cédé à un casseur agréé pour destruction, à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels. Il est donc fortement déconseillé de démonter un véhicule non roulant pour vendre les pièces séparément sous peine de devoir payer la prise en charge pour destruction.
Sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier
Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le nouveau système d’immatriculation ne permet plus la délivrance de contrôle technique portant la mention “véhicule non”roulant”. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau propriétaire. Le vendeur d’un véhicule non roulant pour pièces détachées restera l’unique propriétaire du véhicule démonté ou détruit et s’expose à de gros risques en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation.
Aussi, il est important de savoir que la loi interdit strictement aux propriétaires de véhicules anciens, roulant ou non-roulant, de s’en débarrasser en les abandonnant en pleine nature, après avoir effacé les plaques d’immatriculation ou détruit une partie ou la totalité des composants du véhicules. Une amende, d’un montant de 1500 euros est alors prévue.
Possibilité de déposer un véhicule non roulant dans un centre agréé VHU
Les centres VHU agréés titulaires d’un numéro d’agrément sont une bonne alternative à l’interdiction de vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU) considéré comme un déchet dangereux.
Ces centres respectent une procédure strictement encadrée par la réglementation européenne. Ils prennent en charge gratuitement la destruction de véhicules hors d’usage qui possèdent leurs composants principaux (groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés d’origine). Un justificatif de prise en charge pour destruction, aussi appelé certificat de destruction, est alors remis au propriétaire.
Le dépôt d’un véhicule hors d’usage dans un centre VHU ne rapporte rien et les frais de remorquage incombent au propriétaire. Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d’usage déposé à la casse pour destruction d’entreprendre les démarches relatives à l’annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique “cédé pour destruction”. Cette démarche, très importante, permet d’être en règle vis à vis des services publics et d’éviter par la suite tout problème judiciaire.
Possibilité de garder un véhicule non roulant
La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n’étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.
Seule condition à respecter : penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protégera le propriétaire d’éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d’immatriculations. Avant d’entamer la démarche en ligne, il faut se munir d’une copie numérique des pièces suivantes :
- Formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule
- Ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation” en précisant le jour, le mois et la date.
Un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de la demande sont alors transmis au propriétaire du véhicule.
Possibilité de vendre un véhicule roulant pour pièces détachées
Dès lors que le véhicule est roulant, sa vente est tout à fait possible, y compris à un particulier, quand bien même il s’agirait d’une vente pour pièces détachées.
Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier
La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légale. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. Les véhicules possédants un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois peuvent être vendus pour pièces détachées en cession simple, de la même manière qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause vouloir acquérir un véhicule d’occasion, ancien mais pas à l’arrêt, afin d’en récupérer les pièces pour son usage personnel.
Il suffira de procéder à la procédure habituelle de cession en remplissant conjointement un certificat de cession puis, pour le vendeur, en déclarant la cession de son véhicule en ligne sans qu’aucune mention particulière ne soit précisée (l’acheteur pourra utiliser les pièces pour son usage personnel ou revendre le véhicule à un casseur agréé).
Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un professionnel
Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d’un certificat d’immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d’usurpation des plaques d’identité, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , je vends mon véhicule roulant pour pièces qui ne passe pas au contrôle technique
, est ce que j’ai besoin de fournie un certificat de non gage . ?
Bonjour,
La vente d’un véhicule roulant pour pièces est soumise à la même procédure qu’une vente de véhicule classique. Il vous est donc nécessaire de produire un certificat de non gage. Une fois la vente effectuée, il vous faudra barrer la carte grise en indiquant la date et l’heure de la vente du véhicule ainsi que la mention “Vendu pour pièces détachées”.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonsoir ,faut il fournir un ct de moins de 6 mois d’ou de même? même pour pièces détachées. merci
Bonjour,
Il vous est possible de vendre le véhicule en l’état. Il n’est alors pas nécessaire d’effectuer le contrôle technique : cette obligation incombe alors à l’acheteur qui acquiert le véhicule en toute connaissance de cause.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est l’intérêt de passer le CT d’un véhicule roulant acheté pour pièces ?
Le seul but de l’opération étant d’en prélever les éléments, elle ne roulera plus, il n’y aura donc aucun besoin de refaire/repayer une nouvelle carte grise !
Merci de votre éclairage.
j ai vendu mon véhicule dont la distri à cassée à un particulier , j ai mentionné sur la carte grise pour pièces mon ct était encore valable mais plus de 6 mois c est légal ?
Bonjour,
Si le véhicule est non roulant, il est interdit de le vendre à un particulier (seulement à un professionnel).
Si le véhicule est roulant alors il faut procéder à une cession normale mais le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (même si il est toujours en cours de validité).
En conclusion, non ce n’est malheureusement pas légal.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour je n arrive plus a vous suivre ;un coup il est obligatoire de vendre un véhicule avec un ct;…et non si on note vendu en l état sans ct sur la carte grise..alors le futur acquéreurs est informé ???..
peut on oui ou non vendre un véhicule sans ct avec mention vendu en l état à un particulier ????
Merci
Bonjour,
Il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier. De même, la vente d’un véhicule à un particulier pour pièces détachées est interdite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
avez vous fourni un ct de moins de 6 mois? svp merci de votre réponse
Bonjour, en deposant un vehicule dans une casse ,suite à un autre achat: c est la casse qui donne le certificat de destruction! et qui donne le certificat de retrait de la circulation! comment cela se passe ! merci
Bonjour,
En cas de vente pour pièces à un professionnel (contrôle technique supérieur à 6 mois), est-il nécessaire de s’assurer (et si oui, comment?) qu’il s’agit bien d’un professionnel? Car je redoute l’arnaque et les soucis ensuite!
Bonjour,
Si votre véhicule peut toujours rouler, il vous est possible de le vendre en l’état à un professionnel ou un particulier en suivant la procédure classique de cession de véhicule. L’obligation de céder le véhicule à un professionnel, et plus particulièrement à un centre VHU agréé, ne vaut que lorsqu’il ne peut plus rouler et est destiné à être détruit.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Ma voiture est actuellement “non roulante” et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Mais ma question est : y a t’il besoin d’une carte grise pour ce genre de vente ?
Bonjour,
En principe, la carte grise n’est pas requise dans le cadre de la vente d’un véhicule non roulant. Il incombe au nouveau propriétaire du véhicule de procéder à sa déclaration à la préfecture du département, qui lui délivrera un nouveau certificat d’immatriculation s’il souhaite le remettre en circulation, ou un récépissé valant certificat de propriété dans le cas contraire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
LA JE NE COMPRENDS PAS PUISQUE LE VEHICULE E ST NON ROULANT mme n a pas le droit de le vendre a un particulier ?, ou je fait erreur de comprehension ,?,
Bonjour,
Depuis 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule non roulant à un particulier, même en pièces détachées.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je souhaiterai me débarrasser de ma voiture accidentée qui roule encore , le contrôle technique étant expiré depuis Mai 2019. Je voudrai savoir s’il était possible de la céder à un particulier ou si cela était interdit ?
Bonjour,
La vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique n’est possible que lorsque l’acheteur est un garage ou un concessionnaire. En effet, lorsque l’acheteur est un particulier, il ne pourra alors pas procéder à l’immatriculation du véhicule étant donné que la preuve du contrôle technique est indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour LegalPlace SAS Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. L’assureur doit avertir la préfecture, qui… Lire la suite »
RE, je me suis trompé de personne, je souhaite répondre à Valentin marillier.
Désolé.
Bonjour,
Ayant était remboursé par mon assurance, je souhaite vendre mon véhicule pour pièces qui est en procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) avec lequel j’ai pu continuer à rouler 1 an. Le véhicule est bien à mon nom mais je n’ai jamais fait la carte grise.
J’ai aujourd’hui beaucoup de proposition mais ne sais pas qui est agréer pour me la racheter pour pièces ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Valentin marillier, Le rapport d’expertise établi suite à l’accident peut montrer : que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre (il est alors considéré comme économiquement non réparable) ou qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. Le propriétaire refuse le rachat ou… Lire la suite »
bonjour j’ai vendu ma voiture accidentée a un particulier pour piéces détacher je lui est dit qu’elle ne roulait plus quelles documents faut t’il faire pour ne pas avoir de problème si cette personne veux la remettre en circulation que doit on mettre sur la carte grise on m’a dit d’écrire “Vendu pour pièces détachées et sans au qu’une garantie ” en vous remercient
Bonjour, je suis propriétaire d’un moto accidentée dont je ne peux me permettre la réparation. Si j’en crois ce que je lis sur ce forum, je n’ai pas le droit de la vendre pour pièce à un particulier ? La fourche avant est morte mais le reste (moteur, pneu …) est en excellent état et la moto peut être poussée à la main pour être déplacée (mais j’imagine que cela n’en fait pas un véhicule roulant pour autant ?!). Que puis-je faire de ce véhicule ?
Bonjour, Ma voiture est actuellement « non roulante » et les frais de réparation sont trop élevé pour moi, je souhaiterais donc la vendre en l’état à un professionnel. Suis je obligé d’inscrire sur la carte grise : “vendu pour pièces détachées” ou “vendu pour véhicule non roulant sans CT” ? Dois je fournir un certificat de non-gage ? Merci.
Bonjour,
Le véhicule non roulant peut être cédé à un casseur agréé pour destruction à condition toutefois que le véhicule ait conservé ses composants essentiels.
Par ailleurs, aucune cartes grises ou contrôles techniques portant la mention “véhicule non-roulant” ne peuvent être délivrés à présent.
Si vous souhaitez céder votre véhicule non roulant à un professionnel, vous devrez remplir un certificat de cession.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour peu t on faire detruire un vehicule sans posseder la carte grise
Bonjour,
La cession pour destruction nécessite la production de la carte grise.
En cas de perte ou de vol, vous pourrez produire simplement la déclaration de perte/vol émise par les autorités compétentes.
Si votre voiture a plus de 30 ans, vous pouvez fournir un justificatif de propriété autre que la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon véhicule ayant un problème moteur (qui est HS), il ne tourne que sur 3 cylindres, aussi je désire le vendre pour pièces détachées à un particulier. Le CT étant encore
valable, est-ce que je peux le vendre mais sans passer un nouveau CT, car si j’en
passe un, j’ai peur qu’ au niveau de la pollution ça ne passe pas.
Si oui, que dois-je noter sur la carte grise ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est interdit de vendre un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Il est également impossible de vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois à un particulier.
L’acquéreur peut uniquement être un professionnel dans ce cas particulier.
Par ailleurs, toute mention à ce sujet sur la carte grise, sur le certificat de cession ou sur l’acte de vente est nulle et n’a aucune valeur juridique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis dans une situation très complexe et j’ai besoin d’aide J’ai acheté un véhicule, en Septembre 2020 avec un particulier. Je lui ai d’emblée remis une partie d’argent de l’achat du véhicule, afin qu’il fasse la carte à son nom (chose qui normalement n’est pas sensée être à ma charge), et que je puisse après le faire à mon nom, car il m’a dit que la carte n’était pas à son nom. Je précise qu’il a acheté le véhicule en Janvier 2019 (NB: La carte grise est au nom de la personne qui lui a vendu le véhicule,… Lire la suite »
Bonjour,
Au vu de votre situation complexe, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous indiquer la procédure à suivre afin d’immatriculer votre véhicule.
Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un véhicule roulant vendu pour pièces détachées à un particulier doit-il être uniquement emporté sur un plateau ou remorqué ? Merci. Bien cordialement,
Bonjour,
La vente d’un véhicule pour pièces détachées est interdite entre particuliers.
Seuls les professionnels peuvent acquérir ce type de véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Dans le chapire “Sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier” vous avez écrit “Pour être légale, la vente d’un véhicule même dans le cas du décès du conjoint entre particuliers exige l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.”.
Ça devient compliqué : pour un véhicule non roulant vendu à un particulier, C’est 6 mois ou c’est en cours de validité ? (mon CT date de un an)
Merci de votre aide,
P.Vieille
Bonjour,
La loi interdit formellement la vente d’un véhicule non-roulant à un particulier. De plus, lors de la vente d’un véhicule (de plus de quatre ans) à un particulier, le contrôle technique doit impérativement dater de six mois. Ainsi, pour être valide lors de la vente, le contrôle technique doit avoir été effectué dans les six mois précédant la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon véhicule ne roule plus et il ne passe pas au contrôle technique, je ne peux donc pas l’emmener au ct même si je le voulais. Mais un ami veut me la racheter et effectuer les réparation dessus, que dois-je faire ? 1ère question
2ème question : en faisant des recherches sur ce qu’on doit fournir comme document à l’acheteur, je me suis aperçu que ma voiture est gagé (je suis choqué) pour pv non réglé (je n’étais meme pas au courant). ai je quand même le droit de la vendre ??
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un certificat de situation administrative (appelé communément certificat de non-gage). Si le véhicule est gagé, il peut tout de même être vendu. En effet, le gage n’empêche pas le transfert de propriété. Cependant, le propriétaire doit impérativement en informer l’acheteur.
Par ailleurs, veuillez noter qu’un véhicule non-roulant ne peut être cédé à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture pour pièces à un particulier (certaines pièces sont neuves), elle peut encore rouler mais les travaux à effectuer dessus sont trop onéreux par rapport à l’âge de la voiture.
Si j’ai bien compris je dois faire passer le contrôle technique mais je sais que celui-ci ne sera pas validé. Puis-je la vendre avec un contrôle technique non favorable pour pièce à un particulier?
Merci de votre réponse
Bonjour,
La loi interdit la vente d’un véhicule non-roulant à un particulier. Le véhicule non-roulant se définit comme un véhicule ne pouvant pas passer le contrôle technique. Ainsi, si votre véhicule ne passe pas le contrôle technique, il sera impossible de procéder à la vente de celui-ci (même pour une vente pour pièces détachées).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Suite au décès de mon papa il y a 3 ans, sa voiture est restée au garage. Sa valeur marchande potentielle serait de 2000 EUR. Elle démarre encore et est en état de rouler. Cependant, entre le contrôle technique et les possibles réparations, je ne suis pas certain que celà vaille la peine. Est-il possible de la confier à un ami garagiste qui serait un mandataire soit pour la vendre, soit pour pièces ? Doit-il au préablable l’acquérir lui-même ? Que dois-je faire au niveau de la carte grise et de l’assurance ? En vous remerciant pour votre réponse.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de procéder à la vente du véhicule à un professionnel de l’automobile. En effet, lorsque vous vendez le véhicule à un professionnel, vous n’êtes pas tenu de fournir un contrôle technique.
Vous devrez alors fournir au professionnel la carte grise et le certificat de la situation administrative du véhicule (certificat de non-gage).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre répinse très claire et rapide.
Bien cordialement,
Christian
Bonjour,
J’ai cédé mon véhicule pour destruction à un professionnel qui m’avait dit être habilité à procéder à sa destruction.
Mon véhicule était roulant.
Je n’arrête pas de le relancer pour obtenir le certificat de destruction. J’ai du faire une déclaration de cession classique à la préfecture car je n’arrive le certificat de destruction.
Pouvez vous me dire si la vente de mon côté reste légal ?
Bonjour,
En principe, le cédant d’un véhicule cesse d’en être le propriétaire dès lors que la déclaration de cession a été effectuée et enregistrée sur le site de l’ANTS. Il incombe au cessionnaire de réaliser les démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom ou procéder à sa destruction.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la vente, vous avez surement remis la carte grise barrée à l’acheteur. Cette dernière comportait-elle la mention “cédé pour destruction” suivie de la date de la vente ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis dans la même situation de Kies, et j’ai remis la carte grise barrée avec la mention “cédé pour destruction” datée 10/2021 et “retiré de la circulation” datée 07/2021 au professionnel. J’ai envoyé la carte grise barrée, le Cerfa/Formulaire 15776*02, Le Kbis du professionnel, et le certificat de situation administrative au l’ANTS. Le véhicule été retiré de la circulation depuis 3 mois avant que je l’ai cédé pour destruction.Cordialement
Bonjour,
De votre coté la procédure a semble-t-il été respectée. C’est désormais à l’acquéreur de procéder aux démarches de destruction.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je viens de vendre un véhicule en l’état sans ct à un particulier.
en vous lisant je comprends que c’est en fait interdit par la loi.
que dois je faire svp.
merci d’avance.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un véhicule classé comme économiquement irréparable avec la carte grise bloquée à la préfecture mais en parfait état pour rouler en sécurité peut-il être vendu pour pièces à différents particuliers ?
Est-il considérer comme roulant ou non roulant d’après votre article ? Car selon la loi, économiquement irréparable bloque la carte grise du propriétaire mais en aucun cas le prive de la rouler si il n’a pas suivi les recommandations de l’expert dans les réparations.
Merci
Bonjour,
Si le certificat d’immatriculation a été retiré par la préfecture, il semblerait que le véhicule fasse l’objet d’une procédure de véhicule gravement endommagé. En effet, lorsqu’un véhicule est jugé trop dangereux, il peut être retiré temporairement de la circulation. Il faudra alors effectuer une seconde expertise attestant des travaux réalisés afin d’obtenir la levée de l’interdiction de circuler.
Veuillez noter qu’afin de vendre un véhicule (ou de le céder pour destruction), il est impératif d’être en possession de son certificat d’immatriculation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai passé le contrôle technique de ma voiture en juin, elle devait passer une contre visite après des réparations. Mais c’est réparations étaient trop chères vu l’âge de la voiture, j’avais deux mois pour faire la contre visite. Ce délai est passé, puis je tout de même vendre la voiture pour pièces détachées à un particulier sans repasser le contrôle technique. La voiture roule sans problème. Merci pour votre reponse
Bonjour,
Lorsque le délai du contrôle technique est expiré, le propriétaire du véhicule peut toujours le réaliser, mais doit tenir compte de frais supplémentaires.
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique lorsque le cessionnaire est un professionnel de l’automobile.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, ma voiture a 30 ans (93000km réels au compteur), en bon état de carrosserie, mais je ne l’utilise plus et le contrôle technique est périmé depuis septembre 2019). meme si je l’a fait tourner régulièrement, je sais qu’elle ne passera certainement pas CT et je n’ai pas les moyens de faire des réparations dessus.Puis-je faire un CT et la vendre sans effectuer les réparations afin que l’acheteur ai l’assurance des réparations à effectuer. Merci
Bonjour,
Vous pouvez vendre votre véhicule sans effectuer les réparations et les laisser à la charge de l’acheteur. En revanche, il est impératif que vous fassiez le contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente de votre véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
MERCI beaucoup !
Bonjour, j’ai acheté une voiture en Espagne mais lorsque j’ai voulu faire la CG en France, ANTS m’a répondu qu’il y avait une procédure VE ( Véhicule endommagé ) enclenchée depuis 2015. ANTS me demande un second rapport d expertise pour la remettre en circulation or les réparations ont été faites en Espagne je suppose et en plus mal réalisées. Pourtant elle a passé avec succès le CT en France. Quelles options me reste t’il car la faire réparée coûterait très cher je pense, puis-je la vendre pour pièces ou la donner pour destruction même si je n’ai pas pu… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu ma moto en 2019, qui était en épave (suite à un accident, le transfert de carte grise était devenu impossible), pour pièce à une personne qui est venue la chercher chez moi et se disait professionnelle. Elle n’a pas ensuite fait les démarches pour la retirer de la circulation et moi même je ne pouvais pas le faire car je n’avais pas le numéro Siret que l’acheteur (soi disant professionnel) devait me donner. Je viens de recevoir un pv pour non port de casque pour ce véhicule qui n’est plus en ma possession depuis 2 ans. J’ai… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon véhicule est roulant mais je n’ai pas lors de mon acquisition fait les démarches pour la carte grise car le contrôle technique était dépassé.
Je n’ai donc pas de carte grise a mon nom, ni ce contrôle technique étant actuellement au chômage les frais administratifs sont important et ma voiture a beaucoup de problèmes mécaniques, la voiture est assurée à mon nom et j’ai en ma possession l’ancienne carte grise + le certificat de cession.
Quelles solution peut être appropriée pour me débarrasser de ce véhicule sans encombre ?
Merci d’avance pour votre retour,
Tatiana
Bonjour,
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, il vous faut impérativement fournir une carte grise à votre nom, et ainsi entreprendre les démarches d’immatriculation. En revanche, les centres Véhicules hors d’usage (VHU) sont susceptibles de vous débarrasser de votre véhicule, sous réserve que vous puissiez prouver votre droit de propriété sur ce dernier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon fils m’a cèdé son véhicule mais celui ci ne peut plus passer le contrôle technique. L’idée étant que je garde ce véhicule pour utiliser les pièces détachées.
la carte grise à été barré et le cerfa a rempli,il va faire la déclaration de cession sur l’ants.
quant a moi je ne pourrai pas faire la carte grise puisque pas de CT. Est ce que je risque quelque chose ? Le véhicule est stocké sur mon terrain clôturé.
merci de votre réponse.
Bonjour,
La cession d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est interdite. Ainsi, le cédant restera propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, On vient de me donner un véhicule sans CT que je vais utiliser pour pièces détachées. Est ce que je peut faire une demande de retrait de la circulation. Ce qui veut dire que ma carte grise comportera la mention du « vendeur » Cédé le …… et la mienne retiré de la vente le …… plus le cerfa correspondant et le certificat de cession. Est ce que c’est possible ?
Bonjour,
Il est interdit de céder un véhicule pour pièces détachées à un particulier.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheter un véhicule roulant la personne la vendu le véhicule mais sur la carte grise a barre pour pièces est ce que je peut la rechanger a mon nom
Bonjour,
La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier est interdite en France. Par conséquent, une telle mention sur la carte grise barrée est nulle.
Ainsi, a priori, vous devriez pouvoir faire votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. En cas de problème lors de la demande, n’hésitez pas à contacter l’ANTS au 34 00.
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L’équipe LegalPlace
bonjour une moto qui ne demarre plus (en panne) c’est un vehicle roulant ou non roulant pour vente a un particulier
Bonjour,
Un véhicule non roulant est un véhicule qui n’est plus en mesure de rouler. La vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier étant interdite, vous pourrez uniquement le vendre à un professionnel.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite mettre mon véhicule à la destruction, mais il est indiqué dans un document cerfa 14365-01 que le véhicule ne doit pas avoir subi de transformation notable.
Lorsque j’ai acheté en 1995 mon véhicule, celui-ci était en boite manuelle (arnaque) alors qu’à l’origine, c’était une boîte automatique.
De ce fait, que puis-je faire, car je ne peux plus rouler avec même si le ctr technique est bon, l’assurance selon le contrat ne me couvre pas.
Je ne peux pas le vendre à un particulier pour pièces détachées à cause de sa transformation de boîte car CG non-conforme.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai un doute quant au fait de barrer la carte grise en indiquant “pour pièces” à destination d’une vente entre particuliers : on me dit qu’il est interdit de barrer la CG, qu’il est interdit de biffer un quelconque document administratif et qu’il doit être mentionné ceci que sur la partie détachable. Où est la vérité?
Merci beaucoup pour cet article 🙂
Bonjour, Lorsque vous vendez un véhicule, la carte grise doit impérativement être barrée et la mention “Vendu le [date]” ou “Cédé le [date]” doit y être inscrite, avec la signature du vendeur. Cela est vrai pour toutes les ventes de véhicules, y compris pour les véhicules destinés à être vendus pour pièces. La partie détachable de la carte grise doit quant à elle être remplie correctement et envoyée à la préfecture pour informer de la vente du véhicule. C’est une étape importante pour décharger le vendeur de la responsabilité du véhicule. Pour plus d’information sur ces points nous vous invitons… Lire la suite »
Bonjour,
Je retrouve sur une vente aux enchères un véhicule non roulant a cause d’un erreur d’enregistrement lors de l’immatriculation. Il a roulé pendant 12 ans quand même. Du coup la vente est pour pièces.
Serait t’il possible de faire de démarches pour régulariser la situation ?
Cdt
Bonjour, La possibilité de régulariser la situation d’un véhicule non roulant en raison d’une erreur d’enregistrement lors de l’immatriculation dépend de plusieurs facteurs. Il est crucial de comprendre précisément en quoi consiste l’erreur d’enregistrement. S’agit-il d’une faute de frappe dans le numéro de VIN (numéro d’identification du véhicule), d’une erreur dans les papiers du véhicule, ou d’autre chose ? Rassemblez tous les documents relatifs au véhicule, y compris son historique d’immatriculation, les factures d’achat, les preuves d’entretien, et tout autre document qui pourrait attester de sa conformité et de son usage pendant les 12 années écoulées. Ensuite, prenez contact avec… Lire la suite »
Bonjour, il me semble qu’il y a une grosse incohérence dans ce que vous dites: en effet, je mets la référence de votre réponse: LegalPlace SAS juillet 8, 2019 10:52 am Vous dites que le propriétaire d’un véhicule non roulant peut le vendre à un particulier qui en fera son affaire et pourra demander une nouvelle CG s’il le remet en circulation, alors que le texte ci dessus nous dit que c’est formellement interdit de vendre un véhicule non roulant…..En fait, je cherche les infos pour acheter une moto non roulante, mais complète et à restaurer, comme aiment le faire… Lire la suite »
Bonjour,
La loi interdit la vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Le cédant ne peut vendre un tel véhicule qu’à un professionnel.
De la même manière, un véhicule sans contrôle technique ne peut être vendu qu’à un professionnel dès lors qu’il n’est pas dispensé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour la réponse, mais l’incohérence demeure. Et ce n’est pas ce que disent les textes, après recherche…..