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Les versements volontaires sur le PERCO : définition, plafonds, fiscalité, etc.
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Les versements volontaires sur le PERCO peuvent avoir diverses provenances, allant de la participation à l’intéressement en passant par les droits du CET et les apports personnels du salarié en monétaire. Ces dépôts volontaires, au même titre que les abondements de l’entreprise, sont indisponibles jusqu’à la retraite du salarié ou lorsqu’il en fait la demande pour des motifs prévus par la loi. L’un des points forts de ce dispositif d’épargne salariale concerne les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les salariés.
Qu’est-ce que le versement volontaire PERCO ?
Le versement volontaire PERCO est un apport personnel du salarié visant à approvisionner le compte d’épargne. À noter qu’il revient au salarié épargnant de choisir le montant à investir sur son plan d’épargne salariale. En effet, le salarié n’a aucune obligation de versement ni en ce qui concerne le montant à verser ni au sujet de la périodicité des versements volontaires.
Ainsi, il peut opter pour des versements volontaires ponctuels ; c’est-à-dire qu’il peut faire des versements à tout moment selon sa situation financière. Il peut également programmer ses dépôts volontaires suivant une périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, etc.
Rappelons que les fonds destinés à alimenter le PERCO peuvent provenir de versements monétaires ou du versement d’une partie de la participation, de l’intéressement, des contreparties financières des jours de congé non pris par le salarié, et des droits du CET (Compte Épargne Temps).
Qui en bénéficie ?
À priori, tous les salariés peuvent bénéficier du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, même les intermittents et les travailleurs à temps partiel. Toutefois, pour tous les salariés, le règlement du PERCO peut fixer une condition d’ancienneté dans l’entreprise ne pouvant pas dépasser 3 mois.
Par ailleurs, il faut savoir que l’entreprise qui met en place le PERCO (même en l’absence d’un Plan d’Épargne Entreprise) doit informer ses employés. Dès lors que c’est fait, le salarié y est systématiquement inscrit, sauf si dans un délai de 15 jours, ce dernier manifeste de façon explicite un refus d’adhésion au PERCO.
De plus, il faut souligner que les salariés qui partent à la retraite ou à la préretraite peuvent continuer à bénéficier du PERCO en y faisant des versements volontaires, tant qu’ils n’ont pas demandé le déblocage des avoirs disponibles sur le plan d’épargne. Ceci est valable également pour les salariés dont le contrat de travail avec l’entreprise a été rompu, que ce soit à la suite d’une démission ou d’un licenciement. Dans ce cas, le salarié perd juste le droit de bénéficier des abondements de l’entreprise. De plus, il revient à l’employé de prendre en charge les frais de tenue du compte.
Comment débloquer le versement volontaire ?
Au même titre que les autres plans d’épargne salariale (PEE ou PER), les fonds versés sur le PERCO restent bloqués sur le compte pendant une durée déterminée. Dans le cas du PERCO, le blocage des avoirs se fait jusqu’au départ à la retraite ou à la préretraite du bénéficiaire. Ainsi, du moment que cette condition est respectée, les fonds sur le plan peuvent être débloqués à tout moment par le titulaire du compte, sans que cela soit motivé par un quelconque motif.
Cependant, le bénéficiaire peut demander à entrer en jouissance de ses avoirs avant son départ à la retraite. Dans ce cas, on parle de déblocage anticipé. Cette demande doit être justifiée par l’un des motifs ci-après.
Motifs
Les motifs qui peuvent justifier une demande de déblocage anticipé du PERCO sont les suivants :
- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire Pacs ou du titulaire lui-même ;
- L’invalidité du conjoint du titulaire ou de son partenaire Pacs, de ses enfants ou de lui-même ;
- Le surendettement du titulaire ;
- L’acquisition ou l’aménagement de la résidence principale ;
- La rénovation de la résidence principale détruite par une catastrophe naturelle ;
- Le terme des droits à l’assurance-chômage du titulaire.
En principe, lorsque l’une de ces situations se produit, la demande de déblocage des avoirs sur le PERCO peut avoir lieu à tout moment à partir de la date de l’événement.
En revanche, dans le cas du décès du titulaire lui-même, ce sont ses héritiers qui ont le droit de faire la demande de déblocage anticipé. Cette demande ne peut être faite que dans un délai de 6 mois suivant la date du décès.
Procédure
Lorsqu’il s’agit d’un déblocage sans motif, en d’autres termes, lorsque le salarié fait la demande pour retirer ses avoirs une fois qu’il part à la retraite, la démarche consiste à adresser une lettre à l’établissement gestionnaire du compte en y joignant un relevé d’identité bancaire et une copie d’une pièce d’identité. Les démarches peuvent varier légèrement d’un établissement à un autre.
D’un autre côté, lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé, la démarche consiste aussi à envoyer une lettre de déblocage anticipé en y détaillant le motif de la demande. Étant donné que la demande ne peut être motivée que par un seul motif, il faut joindre les pièces qui permettent de justifier le motif, en plus du relevé d’identité bancaire et d’une copie de la pièce d’identité.
En ce qui concerne les voies de transmission de la demande, à défaut de l’envoi de la lettre et des documents joints par courrier recommandé avec accusé de réception, la demande peut être faite en ligne. Pour les demandes en ligne, le relevé du compte indique généralement des informations pratiques concernant les démarches à suivre. Il s’agit notamment des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).
En ce qui concerne le coût du déblocage anticipé, le montant est en moyenne de11,40 euros chez tous les établissements à l’exception de l’établissement AXA qui facture cette prestation à 18,30 euros. Il faut souligner que la demande en ligne est normalement gratuite et plus rapide que la demande par courrier. En fait, le délai moyen d’attente avant que la demande ne soit traitée est de 5 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
Enfin, le remboursement des fonds se fait sous la forme d’un capital (monétaire) qui est déposé en un versement unique sur le compte du titulaire. À ce niveau, le règlement PERCO peut prévoir un versement échelonné. Par ailleurs, le remboursement peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère obtenue à titre onéreux.
Quel est son régime fiscal ?
Le plan d’épargne pour la retraite collectif offre aux bénéficiaires la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières afin d’assurer leur retraite. Le principal attrait de ce dispositif est l’exonération fiscale et sociale dont bénéficient les épargnants.
Impôt
À noter que si les plafonds des versements volontaires (apports personnels, participations, intéressements) sont respectés, les avoirs placés sur le compte sont totalement exonérés d’impôts annuels sur le revenu et de cotisations sociales. Cette exonération est attribuée dans la limite de 30 852 euros.
De plus, en cas de sortie du PERCO à la retraite, les sommes retirées sous forme de capital (y compris les plus-values obtenues des placements sur les marchés financiers) sont aussi exonérées de charges sociales et fiscales. Il en est de même pour le déblocage anticipé.
Charges sociales
Les versements sur le PERCO ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sauf à la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont également soumises à la CSG à hauteur de 17,2 %.
Réduction d’impôt
Au départ à la retraite, ou en cas de déblocage anticipé, lorsque le remboursement des avoirs se fait sous forme de rente viagère, celle-ci bénéficie d’un abattement de 30 % à 70 % avant imposition. En revanche, il faut préciser que le PERCO n’entraîne en aucun cas une réduction d’impôts ou une déduction fiscale sur la partie des revenus professionnels versés. Pour cause, le PERCO n’est pas un moyen de défiscalisation des revenus.
Quel est le plafond pour le PERCO ?
Les versements volontaires sur le PERCO sont soumis à un plafond annuel global.Ainsi, le plafond maximal de l’ensemble des versements volontaires correspond à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le règlement peut prévoir un plafond annuel minimal. Celui-ci ne peut toutefois dépasser la somme de 160 €.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour même si vous déduisez votre versement volontaire en 163Q (cas général) ou 154bis (tns), vous débloquez les fonds sans problème, en revanche, vous réintégrez dans votre revenu imposable la partie versement, et en PFU la partie plus value issue du versement volontaire