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Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?
Dernière mise à jour le 11/05/2022
La violation du droit à l’image peut entraîner de lourdes sanctions pour la personne qui en est à l’origine.
En effet, le droit à l’image est un droit de la personnalité découlant du droit au respect de la vie privée. Il est protégé par l’article 9 du Code civil. A ce titre, il est possible d’autoriser ou de refuser l’exploitation de son image.
Qu’est-ce que représente le droit à l’image?
Le droit à l’image, en qualité d’attribut de la personnalité, est protégé par le droit français.
De ce fait, ce droit offre la possibilité d’autoriser ou non la diffusion publique d’une image ainsi que sa reproduction. C’est pourquoi, la diffusion d’une image sans autorisation peut constituer une violation du droit à l’image.
Ainsi, une telle violation entraîne de lourdes sanctions pénales.
A l’instar d’une cession de droits d’auteur, ou d’une cession de marque, il est possible de céder son droit à l’image ou d’obtenir une autorisation d’exploitation.
Comment caractériser une violation du droit à l’image ?
Puisque le droit à l’image est un attribut de la personnalité, chacun peut autoriser ou refuser l’exploitation de son image. L’exploitation de l’image des personnes mineures est également soumise à autorisation.
L’exploitation de l’image d’une personne majeure
Dans le cas où vous êtes reconnaissable sur une image, vous devez donner votre accord écrit afin qu’elle soit exploitée. Un simple consentement à être photographié n’est pas suffisant.
Toutefois, l’appréciation de la reconnaissance varie selon que l’image ait été prise dans un lieu public ou un lieu privé :
- Si l’image est prise dans un lieu public, l’autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ;
- Si l’image est prise dans un lieu privé, l’autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
L’exploitation de l’image d’une personne mineure
Comme l’exploitation de l’image des personnes majeures, celle des personnes mineures est soumise à autorisation. En effet, elle doit être autorisée par écrit par les parents ou les responsables légaux du mineur.
Lorsque l’image d’un mineur de moins de 16 ans est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne, cette activité est assujettie à une réglementation spécifique.
Les limites du droit à l’image
Le droit à l’image est limité par :
- Le droit à l’information et à la liberté d’expression ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d’une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Dans ces cas, les droits susvisés priment sur le droit à l’image, et votre accord n’est pas requis pour l’exploitation de ladite image. De ce fait, dans ces situations il ne sera pas possible d’invoquer une violation du droit à l’image.
Quels sont les recours en cas de violation du droit à l’image?
Si votre image est diffusée à votre insu, il est possible d’en demander le retrait. Vous pouvez d’abord contacter l’auteur de la diffusion ou le responsable du site, vous adresser à la CNIL et enfin saisir la justice.
La demande le retrait de l’image auprès de l’auteur
Dans le cas où vous n’avez pas expressément consenti à la diffusion de votre image et que vous êtes identifiable, il est possible d’en arrêter la diffusion.
Avant de saisir un juge, vous pouvez contacter la personne ou le responsable du site qui l’a diffusée et lui formuler par écrit votre demande de retrait.
La demande le retrait de l’image en justice
Si l’auteur ou le responsable du site n’accomplit pas les diligences nécessaires afin de procéder à ce retrait, vous pouvez saisir un juge.
Si les conditions sont réunies, il pourra ordonner judiciairement ce retrait. De plus, si vous avez subi un préjudice eu égard à cette diffusion, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
En parallèle, vous pouvez aussi porter plainte si vous avez été photographié, filmé ou si des images ont été diffusées sans votre accord.
La saisie de la CNIL
En cas de diffusion non consentie de votre image, il est également possible de s’adresser à la CNIL par le dépôt d’une plainte en ligne.
Après le dépôt de cette plainte, la CNIL peut rechercher les problématiques eu égard à la protection de vos données personnelles. Toutefois, elle ne peut pas constater le préjudice subi, ni octroyer des dommages-intérêts.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit à l’image?
Une personne utilisant l’image d’autrui sans son autorisation encourt des sanctions pénales et civiles. Si l’image est à caractère sexuel les sanctions sont plus importantes.
Les sanctions pénales
Les sanctions pénales sont différentes selon qu’il s’agit d’une publication ou d’une exploitation de votre image.
La publication d’une photo ou d’une vidéo sans l’accord de la personne photographiée est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, au regard de l’article 226-8 du code pénal.
Alors que l’exploitation de l’image d’autrui contre son gré en portant volontairement atteinte à son intimité et à sa vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, conformément à l’article 226-1 du Code pénal.
Les sanctions civiles
Enfin, si le droit à l’image d’une personne a été violé, celle-ci peut intenter une action en justice aux fins de retrait de l’image ou de la vidéo.
Si la violation est avérée et un préjudice établi, l’auteur de la diffusion peut-être condamné au versement des dommages-intérêts.
FAQ
Comment caractériser une atteinte au droit à l'image?
Afin que l'atteinte au droit à l'image soit constituée, la personne doit être identifiable et reconnaissable, si l’image est prise dans un lieu privé. Si l’image est prise dans un lieu public, vous devez être isolé et reconnaissable. De plus, l’utilisation de l'image doit intervenir à l'insu de la personne concernée, c'est-à-dire sans son autorisation.
Quelles sont les limites du droit à l'image?
Les limites du droit à l'image sont :
- Le droit à la liberté d’expression et d'information ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d'une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Comment faire respecter son droit à l'image?
Préalablement à la diffusion de votre image, la personne souhaitant le faire doit obtenir votre accord écrit. A l'inverse, si votre image est diffusée contre votre volonté, il est possible de porter plainte, d'informer la CNIL et de saisir un juge.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, j’ai été filmé par une personne qui se disait devoir filmer (pour un stage) et les autres personnes présentes ce jour là dans une salle appartenant à une Mairie, salle réservée pour des répétitions et réunions des associations alors que cette personne n’en fait pas partie.
Il y a eu aucune autorisation demandée ni signée et la personne veut pas donner les videos, que dois-je faire?
Tant que la personne ne diffuse pas les vidéos, vous n’avez aucune action possible. En effet, ce n’est pas la captation qui est interdite mais la diffusion.
Bonjour,
Si la vidéo a été publiée sans votre autorisation, vous pouvez porter plainte soit dans un commissariat de police soit par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
ok sauf que dans mon cas la personne qui m a pris en photo sur le lieu de mon travail un commerce ne m a pas dit ce qu il allait en faire et que si il publie sur sur intenrnet je ne le saurais pas je ne peux pas surveiller tous les sites internet et réseaux sociaux pr voir si ma tete n apparait pas sur ces sites ,??,
ce n’est pas ce que dit la jurisprudence, la cour de cassation (et la CEDH et d’autre cour en Europe) ont affirmé le contraire:
https://www.uggc.com/droit-a-limage-la-seule-captation-dune-personne-sans-son-autorisation-ouvre-droit-a-reparation/
Bonjour, Une amie à moi est victime d’une diffusion de photo personnel et intimes. Elle ne sait pas si elle doit porter plainte ou non! Que doit t’elle faire
Bonjour,
La première chose à faire est de se tourner vers le site hébergeant les photos pour quelles soient retirées. Ensuite, il est possible d’intenter une action en justice contre l’auteur de la diffusion.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le droit à l’image est un droit très protégé. Si une personne estime que son droit à l’image n’est plus respecté, elle doit sans hésitation porter plainte pour que des poursuites pénales aient lieu le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes plusieurs propriétaires à constater que régulièrement des personnes montent sur le toit de la résidence a partir du balcon du dernier étage (après escalade).
Il s’agit de jeunes adultes, enfant des locataires, habitant de cet appartement en dernier étage.
Avons nous le droit de prendre des photos pour prouver au Syndic de copropriété qu’il s’agit bien de ces personnes.
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
S’il s’agit de personnes majeures, leur autorisation est nécessaire si l’image est prise :
– dans un lieu privé et qu’elles sont reconnaissables
– dans un lieu public et qu’elles sont isolées et reconnaissables.
Toutefois, veuillez noter que l’autorisation des personnes concernées n’est requise que si l’image fait l’objet d’une diffusion, d’une publication, d’une reproduction ou d’une commercialisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
ce que vous affirmez est en contradiction avec la jurisprudence, la cour de cassation indique dans son arrêt “Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juin 2021, 20-13.753, Publié au bulletin”: « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L’image étant l’une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa… Lire la suite »
peut on diffuser une photo de voiture en infraction plaque minéralogique floutée?
Bonjour,
L’article 9 du Code Civil dispose que chacun a droit à sa vie privée. Ainsi, la diffusion d’une information sur la vie privée d’une personne peut engendrer le paiement de dommages et intérêts.
Toutefois, si l’image ne révèle aucune information personnelle, elle peut être diffusée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
tu peux la diffuser mais tu pourras être poursuivi pour avoir violé la loi.
pour pouvoir légalement publier cette photo, la jurisprudence européenne dit que tu dois flouter la plaque mais aussi le modèle et la couleur du véhicule de sorte qu’il ne soit pas identifiable.
Bonjour,
La diffusion de données à caractère personnel d’une personne sans son consentement constitue une infraction. En effet, une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, la plaque d’immatriculation ainsi que le modèle de la voiture pouvant permettre d’identifier le propriétaire peut être considérée comme une donnée personnelle.
En espérant que vous passez une excellente journée,
Léquipe LegalPlace.
Est-ce que si on supprime la vidéo ou photos la personne concernée peut tout de même porter plainte et quelles en sont les conséquences ?
bonjour moi et ma soeur sommes victimes d’un montage nous dénigrant elle et moi et a publier le montage sur plusieurs groupe snapchat y compris celle de ma classe . je leur ai demander plusieurs fois supprimer les photo qu’il détiennent de nous ils se sont exusée et ont dit non. Comme ils ont refuser je l’ai est menaçée de supprimer la photo s’il ne voulait pas supprimer la photo ils pairons une amande . a l’heure actuel beaucoup de gens que je connais detiennent les photos de moi et le montage qui va avec et aucune de ces personnes… Lire la suite »
Bonjour,
L’article 226-1 du Code pénal sanctionne la diffusion d’images ou de montages d’une personne sans son consentement. En effet, cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, il est tout à fait possible de porter plainte contre les personnes ayant diffusé des images sans votre consentement. Vous pouvez également demander le retrait des images auprès des sites sur lesquels elles ont été diffusées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si je découvre qu’une personne mineure se mutile et que je lui demande de m’envoyer une photo en promettant de ne l’envoyer à personne. Serait-il legal de l’envoyer à un professeur ?si on considère que je suis mineure. Je précise que je n’avais en aucun cas le consentement de cet personne.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un jeune homme me menace de publier une photo de moi assez intime. Il me menace de la publier si je ne lui envoie pas d’autres photos
Bonjour,
Selon l’article 226-1 du Code pénal, la diffusion de l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, la personne étant en possession de votre photo a l’interdiction formelle selon la loi de la diffuser sans votre accord. Vous avez donc la possibilité de porter plainte si tel était le cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
En complément si je peux me permettre, quel que soit le chantage de ce personnage, n’envoyez aucune autre photo.
Il pourrait alors démontrer qu’il a eu votre consentement induit par le fait que vous envoyez des photos.
En revanche, si il vient à diffuser la photo vous pouvez déposer plainte.
Par ailleurs, vérifiez bien, mais si il vous relance régulièrement en faisant du chantage, vous pourriez même envisager de déposer plainte pour harcélement.
Bon courage à vous
Bonjour,
La diffusion d’une photo ou d’une vidéo, même si elle a été obtenue avec l’accord de la personne, est également sanctionnée par la loi. La sanction est de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je me permet de vous écrire .
Je suis artiste et j ai des playlist sur you tube mais d’autres artiste se sont ajoutes sans mon consomment droit à l ‘image sur des clips et photos.
Pouvez me renseigner pour supprimer et retirer ces clips sans mon consentement.
J ai écrit à you tube et n’agit pas.
Cordialement
Bonjour,
Si votre image a été utilisée sans votre autorisation, vous avez la possibilité de demander le retrait du contenu à l’auteur de sa diffusion.
En cas de refus de celui-ci de retirer le contenu, vous pouvez saisir le juge afin d’obtenir le retrait de l’image.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel GOLDSTEIN,
Je me permet de vous ecrire.
Je suis un Artiste et ma premiere playlist de you tube avec mon nom ,apparait d autres videos sans mon consentement droit a l ‘image et clips.
Pouvez m’aidez a les retirer ,supprimez complement.
j’ai envoyer un messages a copyright you tube et m ont pas aidez.
Comment faire!
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été filmée lors d’une réunion en visio avec ma mairie. Un des élus a utilisé par 2 fois cette vidéo qu’il poste sur Tweeter. En a t’il le droit? Que puis je faire pour l’obliger à retirer cette vidéo? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous n’avez pas donné votre accord pour diffuser cette vidéo, vous devez contacter le propriétaire (l’auteur de la diffusion) et lui demander de retirer cette vidéo. Il est également possible de contacter le responsable du site et demander la suppression de cette vidéo. Si la réponse n’est pas satisfaisante, vous devez contacter la CNIL et remplir le formulaire de plainte en ligne.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de découvrir des montages sur snapchat avec une photo de moi cela dur depuis plus 1 ans est ce que je peux déposé plainte ?
Bonjour,
Le droit à l’image permet de s’opposer à l’utilisation de votre image. Cela peut être limité par le droit à l’information, mais hors ce cas vous pouvez demander le retrait d’une image par celui qui l’a diffusé. Si ce dernier refuse, vous pouvez alors saisir un juge.
Dans tous les cas, vous pouvez porter plainte au titre de l’atteinte à la vie privée sans avoir donné votre accord préalable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Samuel Goldstein
Tous à fait par hasard je vois la photo de mes filles âgés de 13 et 14 ans affichée de partout dans la capitale sur des panneaux publicitaire. Évidemment sans autorisation on a du mal à réaliser. Quel aurait pu être la sanction ? Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible de poursuivre les contrevenants pour violation du droit à l’image. Le demandeur peut alors obtenir des dommages-intérêts visant à compenser le préjudice subi, ainsi que le retrait sous astreinte des images publiées sans autorisation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjours ,
Je voulais savoir si une personne diffuse une photo de nous que nous avons nous meme publier sur les réseaux pour la diffuse pour nous nuit il étais possible de portais plainte car nous n’avons pas donné notre accord .
cordialement
Bonjour,
Il est possible de porter plainte pour violation du droit à l’image auprès des autorités compétentes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Sur Instagram une personne se fait passer pour l’assistante manager d’une personne célèbre et en plus elle a pris 3 de mes photos où je suis avec l’artiste en question. Et elle se permet de demander de l’argent.
Que puis je faire ?
Je l’ai signalé à Instagram ainsi que plusieurs personnes qui me suivent mais Instagram ne l’a toujours pas supprimé.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’avais télécharger une vidéo youtube anglaise depuis son irl et je me suis rendu compte qu’après qu’elle était copyright. Que peut -il m’arriver, je l’ai supprimer bien sur
Bonjour,
En cas de téléchargement illégal, vous recevrez un 1er avertissement de la ARCOM (ex-CSA et Hadopi) par mail, puis un 2ème par courrier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprends pas votre réponse. C’est moi qui suis lésé, pourquoi recevrais-je un avertissement? D’autre part, je pense que la copie d’écran n’est pas en soi répréhensible, mais l’utilisation qui en est faite, non?
Merci d’avance.
Désolé, je n’avais pas vu que cette réponse concernait le post précédent!
Bonjour, J’ai été interviewé par une journaliste de FR3 et cet interview a été filmé et diffusé. Jusque là rien d’anormal. En revanche, un individu a utilisé une copie d’écran de cette vidéo me représentant en gros plan pour illustrer une page de son blog, où il indique mon nom et mon poste de président d’association. Il n’a pas les droits d’auteur puisqu’il s’agit de FR3 et il ne m’a pas demandé mon autorisation. Dans la réponse que j’ai posté sur son blog, je lui demande de retirer cette photo. Puis-je le poursuivre en justice s’il n’accède pas à cette… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à une bagarre en entreprise, certaines personnes ont filmé la victime ainsi que le salarié lui portant secours. Cette vidéo a été diffusée auprès de beaucoup de collaborateurs. En ont ils le droit ? de filmer la victime de filmer le collaborateur portant les soins de diffuser la vidéo Le droit à l image s’applique t il étant donné que nous sommes dans un entrepôt filmé mais qu’ils ont filmé avec leur téléphone personnel. sont ils pénalement responsables pour la diffusion (atteinte à la vie privé – droit à l image) Les personnes filmées étant reconnaissables et n… Lire la suite »
Bonjour,
Pour répondre à votre question sachez que photographier une personne dans un lieu privé ou transmettre son image sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Concernant la publication d’une photo ou d’une vidéo sans l’accord de la personne, ceci est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’ai était victime de violation des droits de l’images sur le site discord, ma seul question est est-ce que les policiers peuvent retrouvés ce qui a était supprimé ou même l’équipe de discord ?
Bonjour,
Les services de police disposent de moyens de retracer des fichiers supprimés de manière générale.
Toutefois, l’emploi de cette solution entre dans des cadres particuliers.
Nous vous invitons à vous rapprocher du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre commune. Les agents sauront vous apporter des réponses plus précises s’agissant de discord notamment.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de la rentrée scolaire de mon fils, j’ai refusée qu’il soit pris en photo et qu’il soit sur internet, hier soir, en me connectant sur Facebook je suis tomber sur 3 photos ou il es dessus, sans mon accord.
j’ai évidement contacter la maîtresse par mail, qui ne répond pas, et là ville, qui ne répond pas non plus.
que puis-je faire de plus ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En cas de refus de retrait de l’image diffusée sans votre accord, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence afin d’obtenir de ce dernier le retrait de l’image.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi et le remboursement des frais d’avocat.
Enfin, vous avec la possibilité de porter plainte en ligne ou directement auprès d’un commissariat de police lorsque la publication litigieuse porte atteinte à votre vie privée.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,j’ai été filmé dans le bus sans consentement ,je n’été pas au courant.
C’est un mineur qui ma filmé. Qu’est ce que je dois faire .Si je porte plainte devront elle paye une amande ou sont il proteger car il est mineur ?
Bonjour,
Vous pouvez portez plainte pour atteinte à la vie privée que si la vidéo a été filmée dans un lieu privé sans avoir donné votre accord. En revanche, si la vidéo a été publiée sans votre consentement et que celle-ci porte atteinte à votre privée, alors vous pouvez porter plainte contre la personne mineure même si la vidéo a été filmée dans un lieu public. La sanction encourue par le mineur dépendra des faits et de son âge.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si une personne m’envoie une photo d’elle de manière volontaire, puis-je la publier sur un réseau ou un site ?
Ou dois-je le lui demander au préalable ?
Cordialement.
Bonjour,
Le consentement de la personne concernée (ou du représentant légal, si la personne est mineure) est nécessaire pour la publication de la photo.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci.
Si vous envoyez des images de vous dans le cadre d une discussion privée aimeriez vous être affichée sur un site sans votre accord. Je ne pense pas…
Heureusement il y a des lois.
Bonjour,
En effet, il faut l’accord de la personne concernée pour pouvoir publier une photo ou une vidéo d’elle sur internet.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille mineur faisant de la compétition en départementale a été filmé par le publique sans que je soit au courant. On m’ informé qu’une personne avait vu la vidéo de ma fille et la trouvé belle, s’en de méchanceté mais le publique a t-il le droit de filmer et de de retransférer ses vidéos à d’autre club par exemple ou personne l’Anda .
merci
Bonjour,
En effet, le droit à l’image est un droit de la personnalité découlant du droit au respect de la vie privée. Il est protégé par l’article 9 du Code civil. A ce titre, il est possible d’autoriser ou de refuser l’exploitation de son image. Si vous ne souhaitez pas que cette vidéo soit diffusée, vous pouvez interdire cette personne.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants si la personne qu’il fréquente sachant qu’il ne son pas en couple c’est seulement un amusement imprime une photo de mon ex avec mon fils sans mon autorisation par rapport à mon fils esque sa fait partie d’un non respect du droit a l’image ?
Bonjour,
L’exploitation de l’image des personnes mineures est soumise à autorisation. En effet, elle doit être autorisée par écrit par les parents ou les responsables légaux du mineur.
Lorsque l’image d’un mineur de moins de 16 ans est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne, cette activité est assujettie à une réglementation spécifique. Dans votre cas, il convient de s’informer sur le fait que l’autorisation ait été donnée ou non.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un professeur de danse latine sur Paris nous interdit de prendre des photos et vidéos pendant ses cours, ce que nous respectons mais lui à l’inverse filme et prend des photos de nous qu’il publie sur tous ces réseaux sociaux pour faire ça pub … je sais qu’il y a déjà l’infraction de nous filmer sans autorisation, mais quand est-il de la commercialisation (pub) de nos photos et vidéos ?
Bonjour,
En principe, votre professeur doit demander l’autorisation de vous photographier/filmer et de publier les photos et vidéos sur internet. En cas de non-respect de cette obligation, il peut être sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
j ai ete pris en photo gros plan (tel smartphone ) par une personne que je ne connais pas sur le lieu de mon emploi
cette personne a t elle le droit de faire comme ca des photos de moi sans mon consentement , et que je lui ai dit qu il n avait pas mon accord ?, je ne sais ce que peut faire de mes fotos cette personne ,?,
bonjour aujourd’hui en rentrant chez moi avec des amis. nous avons été prix en photo dans un tram par un 3ème de notre collège. cette personne s’est mie a coté de nous a sortie son téléphone dérière nous pendant que nous parlions. ont été 4 une fille asise a coté de la personne qui nous a photographier, et nous 3 debout entrain de parler, pendant qu’ils parlaient la personne qui nous a tous prit en photo a donc sortie son téléphone comme je l’ai dit précédament, il nous prend un par un en photo discrètement pendant que je le regardais,… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, votre accord est nécessaire pour la diffusion de photos vous concernant. Par ailleurs, en cas de harcèlement à l’école, nous vous invitons à signaler la situation à un de vos professeurs ou à la direction. Les auteurs de harcèlement scolaire peuvent être condamnés à des mesures éducatives ou peines selon l’âge de l’auteur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai utilisé deux photos ne m’appartenant pas montrant le résultat d’une recette de cuisine
J’ai reçu un courrier de la société possedant les photos et elle me réclame 4000€
Est ce légale?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour la voisine étant toujours ses vêtements en dehors de son balcon cela me gêne j ai pris des photos pour montrer à mon bailleur en cachant son visage mais mon bailleur me dit c interdit je n ai pas le droit merci
Bonjours j ai la photos de marche blanche de mon fils décédé en janvier qui fait la une des journaux en se moment pour une histoire qui n est pas concerner la victime porte le même prénom que mon fils et le journal jdd à utiliser la photot sans mon accord pour l histoire de la victime que faire
Bonjour,
Si vous estimez que la publication porte atteinte à votre vie privée, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour le fait d’être pris en photo dans un lieu public mais reconnaissable et que cette photo soit diffusée par sms a d’autres personnes est ce légal ?
Bonjour,
En principe, la publication d’une photo ou d’une vidéo nécessite l’accord de la personne concernée. Si vous estimez que cette publication porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une question. deux coachs de football ont été imprimé ma photo de profil Facebook avec mon post ( donc mon contenu) pour l’exposer sur un mur de vestiaire juste avant un match devant des jeunes de 17/18 ans. Soit disant pour motiver les joueurs. Un de ces jeunes joueurs choqué présent dans les vestiaires a filmé la scène. Je n’étais pas au courant de cela évidement!!! En octobre 2022 j’avais fait un post sur cette équipe en disant simplement et sans agressivité qu’il jouait au foot qu’en balançant. En juin 2023, les coachs l’ont utilisé sans mon accord… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, votre accord est nécessaire pour la diffusion de votre image. Vous pouvez demander à ce que votre image soit retirée. Si l’auteur de la diffusion refuse, vous pouvez porter plainte en vous adressant à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été filmé à mon insu sur le quai d’une gare et cette vidéo a été transmise aux informations nationales sur France 3.
puis je porter plainte?
lerci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, votre accord est nécessaire lorsque vous êtes isolé et reconnaissable dans la vidéo filmée dans un lieu public. En revanche, le droit à l’image est limité par le droit à l’information, le droit à liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle. Toutefois, si vous estimez que la diffusion de votre image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon enfant de 4ans a été pris en photo par un journaliste puis la photo a été poster dans le journal. Je n’ai jamais donné mon accord. Puis je porter plainte ? Si oui, je dois passer par quelle personne. Merci
Bonjour,
En principe, l’accord des parents est nécessaire. Vous pouvez porter plainte contre la personne qui a publié la photo de votre enfant en vous adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un collègue mal intentionné m’a pris en photo avec mon compagnon lors d’une sortie public. Elle repend l’information, que preuve à l’appui, elle peut prouver mon homosexualité.
Pensez-vous que cela relève du droit à l’image ou potentiellement d’un autre chef ?
Merci
Cordialement
article 2224 du code civile si les photos ont été réalisées il y a plus de 5 ans ,il y a prescription , on a droit sans avoir demander autorisation dans ce cas la personne laisse faire ,ne peut rien dire après 5 ans ,renseignement reçu par un avocat,
Bonjour,
J’ai été filmée à mon insu chez un particulier qui avait une caméra non signalée.
Par ce biais, il filme le parking devant son domicile mais aussi la rue, les voisins en face, la passage privé à côté de chez lui…
Il a utilisé des photos de moi , où apparaît aussi mon fils mineur, pour prouver un litige dont j’étais en partie responsable.
Puis-je porter plainte pour avoir été filmée à mon insu avec une caméra non signalée qui filme voie publique et autres parties privées?
Je vous remercie par avance de votre conseil.
Cordialement.
K.G
Bonjour,
Si vous avez été photographiée ou filmée dans un lieu privé sans avoir donné votre accord, vous avez la possibilité de porter plainte. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis psychologue et mon nom et prénom ont été cités dans une scène de procès dans une récente série. Quel recours ?
Bonjour,
A priori, la diffusion du nom n’entre pas dans le cadre du droit à l’image. En effet, le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de l’image d’une personne.
Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin que ce dernier puisse vous apporter du conseil. Il pourra notamment établir un fondement juridique adapté en fonction des détails de la situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Lors de l’AG d’une association dans laquelle je suis membre, un autre membre s’est permis au cours de la réunion de filmer des personnes (présidente, trésorière et moi-même) sans notre autorisation, et a continué après notre demande d’arrêter. Elle s’est justifiée en disant que c’est pour faire rire sa fille !!! Peut-on déposer plainte sur ce droit à l’image non respecté même si cette vidéo n’a été à priori diffusée que vers un membre de sa famille ?
Bonjour,
En principe, votre accord est nécessaire pour la diffusion d’une vidéo prise dans un lieu privé. Vous pouvez tenter de résoudre le litige à l’amiable en discutant avec l’auteur de la vidéo. Si cela ne fonctionne pas, il est possible de porter plainte lorsque la publication de la vidéo sans votre accord porte atteinte à votre vie privée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai utilisé une photo sur laquelle apparait un seul personnage. Ce personnage est un ami et je dispose de + de 3000 photos, notamment privées. Aujourd’hui, le propriétaire de la photo utilisée me demande une compensation financière pour son utilisation sur mon modeste blog à but non marchand (format minimaliste de la photo, vue par moins de 150 personnes). J’ai retiré la photo de mon blog car effet, elle ne faisait pas partie de mon stock. Mon ami, le seul personnage de cette photo est très surpris de cet agissement et à immédiatement adressé une lettre au “propriétaire” de… Lire la suite »
Bonjour mon ex compagnon refuser d’enlever les photo de moi sur ses réseaux sociaux alors que je lui ai demandé plusieurs fois de les supprimer il dit qu’il le fera pas car je suis sa femme je précise que je suis en procédure de divorce
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à contacter votre avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre pour la suppression de vos photos.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je voudrais savoir ce que je peux faire 1 clip à été tourné chez moi pendant mon absence et sans mon autorisation ?
Bonjour, comment cela se passe si j’ai envoyé de mon plein gré des photos sur snapchat à un homme qui a décidé de me menacer de les afficher sur internet ? Je me demande ce que je peux faire dans ce cas étant donné que j’ai envoyé les photos mais qu’il n’a pas respecté mon accord afin de publier ces photos. Je n’ai pas de preuves pour savoir sur quel site il les a postés mais je reçois depuis cela beaucoup de demande d’ajout sur le réseau social snapchat de vrais comptes et parfois de faux compte avec mon prénom… Lire la suite »
Mon ancien employeur utilise toujours des photos de moi pour faire des publications sur son site sur des publications de journaux style revue journal puis-je lui demander le retrait
Bonsoir une entreprise à enregistrer et envoyé des photos et vidéo de leur caméra de surveillance à mon employeur sans mon accord j’y suis clairement identifiable puis je déposer une plainte à leur encontre ?
Bonjour,
Une ancienne amie à moi veut porter plainte contre moi car je suis allée sur son compte snap auquel j’avais accès car elle m’avait donné les codes et j’ai montré des vidéos qu’elle avait fait aux cpe de mon collège .Sur plusieurs vidéos on la voit elle avec un texte qui critique mon amie et sur une autre vidéo elle filme mon amie sans son consentement et critique son physique .Je voudrais donc savoir qu’est-ce qu’il pourrait m’arriver si elle porte plainte.
J ai été mise en photo sur Facebook avec insulte et diffamation j ai porté plainte à la gendarmerie mais cette personne habite à l étranger quel sont mes recours
Bonjour; Il y a quelques mois j‘ai eu une désaccord avec le manager d‘un supermarché. A la suite il a imprimé une photo de mon réseau social est l‘a mis sur le mur de la cabine de l‘agent de sécurité. L‘agent de sécurité m‘a aujourd’hui informé que j’étais interdit du magasin en montrant la photo dans sa cabine car je suis revenu dans le magasin pour faire les courses. Je n’étais pas informé de l’interdiction d’accès. Je n‘ai pas donné l‘accord au manager du supermarché d‘imprimer ou utiliser mon photo. Il l‘a seulement trouvé sur l‘internet car j‘avais contacté le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis un créateur des vidéos sur youtube également je possède une page Facebook. Je viens de remarquer sur cet réseaux social beaucoup des pages utilisent mes vidéos et photos sans marquer mon nom et sans aucun tag et sans me avertir ! Comment faire pour réclamer mes droits auprès de Facebook et supprimer ces publications ou les mettre en garde ? Avez-vous une idée ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour ces informations. Je ne comprends pas bien la notion de “limitation du droit à l’image par la liberté artistique et culturelle”
Pouvez-vous préciser ce point, en donnant un ou deux exemples par exemple ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai filmé le dernier conseil municipal de mon village (uniquement les élus). Est-ce que j’ai le droit de le diffuser sur internet (youtube – uniquement ceux qui ont le lien) ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cyril