Le statut juridique d’un chauffeur VTC

Le statut juridique pour le chauffeur VTC doit être choisi pour permettre au prestataire de commencer à exercer son activité dans les meilleures conditions. Aujourd’hui, l’activité connaît un essor considérable, séduisant de plus en plus de particuliers. Ce phénomène est dû à l’apparition et le développement des applications en ligne, comme Uber, qui offrent des espaces où clients et prestataires peuvent se rencontrer.

Afin de pouvoir mener son activité en toute légalité, un chauffeur doit opter pour une structure adaptée à sa situation. En effet, se son choix dépendra le régime fiscal et social qui lui sera appliqué par la suite.

Quels statuts juridiques pour devenir chauffeur VTC ?

Le particulier désireux de devenir chauffeur VTC, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, doit adopter un statut juridique. La loi dispose qu’il faut créer une entreprise pour pouvoir mener son activité en toute quiétude.

Exerçant en tant qu’indépendant, il dispose de plusieurs options, à savoir :

• L’entreprise individuelle ;
• La micro-entreprise ;
• L’EURL ;
• La SASU.

L’entreprise individuelle pour devenir chauffeur VTC

L’entreprise individuelle peut rapidement être créée à un prix abordable. La structure permet au chauffeur d’exercer l’activité en son nom propre, sans que la moindre personne morale soit créée. Il ne sera alors pas tenu de constituer un capital.

Création d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur, qui ambitionne de créer une entreprise individuelle, doit se soumettre à un certain formalisme, caractérisé par sa simplicité. Il doit compléter en ligne sur le site de l’INPI, un formulaire P0 CMB pour pouvoir procéder à une déclaration de création d’entreprise personne physique. Une fois complété, il faudra qu’il joigne au document les justificatifs exigés et se prépare à s’acquitter des frais liés à l’inscription au répertoire des métiers.

Son fonctionnement

Avec l’entreprise individuelle, aucune distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son exploitation n’existe. Aussi, le chauffeur de VTC optant pour ce statut juridique jouit d’une grande liberté pour gérer la trésorerie que son activité professionnelle a engendrée. En revanche, il est responsable des dettes, de manière illimitée.

D’autre part, l’entrepreneur individuel chauffeur de VTC voit les bénéfices de son exploitation être directement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en son nom. Ces profits peuvent être catégorisés parmi les BIC professionnels.

Sauf en cas de franchise en base, son activité est normalement soumise à la TVA. D’autre part, le prestataire doit s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue annuellement, en se basant sur le bénéfice généré.

Points à retenir

L’adoption de l’EI par le chauffeur VTC met en exergue un certain nombre de points. Elle se caractérise par des formalités de création d’entreprise à la fois simples et abordables. Mais en cas de dettes professionnelles, les créanciers pourront se tourner vers le prestataire pour les réclamer. Et les bénéfices de l’exploitation sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

L’EIRL pour le chauffeur VTC

Avant le 14 février 2022, le chauffeur VTC qui a choisi l’EIRL comme statut juridique devait réaliser les démarches inhérentes à la création d’entreprise telles que :

• La déclaration d’affectation du patrimoine ;
• Le dépôt d’une déclaration de création d’entreprise personne physique ;
• L’ajout d’un intercalaire EIRL au dossier.

Le prestataire devait être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives demandées au cours de la procédure. En matière de coût, il n’avait à prévoir que ceux occasionnés par l’inscription au répertoire des métiers.

L’EIRL permettait à celui qui l’adopte de faire une distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ce dernier, aussi appelé patrimoine d’affectation, était affecté à cette structure censée encadrer la réalisation de l’activité professionnelle.

L’entreprise étant dotée d’un patrimoine qui lui est propre, les créanciers ne pouvaient pas accéder au patrimoine de l’entrepreneur pour rembourser ses dettes professionnelles. Sur le plan fiscal, les bénéfices obtenus à partir de l’exploitation faisaient l’objet d’une soumission à l’IRPP.

Cette imposition s’effectuait au nom du chauffeur l’entrepreneur individuel, en tant que BIC professionnel. Toutefois, il pouvait choisir de se soumettre à l’impôt sur les sociétés pour ces bénéfices susmentionnés. Normalement, cette structure était assujettie à la TVA, sauf si l’entrepreneur décidait d’opter pour la franchise en base de TVA.

Pour le calcul de ses cotisations sociales, il dépendait du régime fiscal adopté. En cas de soumission à l’IS, le calcul se basait sur les rémunérations versées auquel était additionnée la partie des bénéfices distribués qui dépassait les 10 % du montant du patrimoine d’affectation. Pour l’IRPP, le calcul annuel se focalisait sur un revenu obtenu à partir de son bénéfice.

Auparavant, l’adoption de l’EIRL permettait de distinguer plusieurs points qui méritent d’être retenus. La création de l’entreprise était soumise à un formalisme qui se distinguait par son faible coût et sa simplicité.

D’autre part, le chauffeur voyait sa responsabilité être limitée au montant qu’il a engagé pour constituer le patrimoine d’affectation, au bénéfice de l’entreprise. Et il avait le choix entre accepter l’imposition à l’IR et opter pour une soumission à l’IS.

L’auto-entreprise pour le chauffeur VTC

Ce régime permet d’obtenir une structure simplifiée pour que l’entrepreneur puisse commencer à exercer son activité en toute légalité et dans les plus brefs délais. Si cette dernière connaît un développement encourageant, il peut abandonner son statut au profit d’un autre plus adéquat.

Création d’une auto-entreprise

Un individu désireux d’exercer des activités en tant que chauffeur VTC peut choisir de créer une micro-entreprise. En optant pour ce régime, il accomplira une procédure de création d’entreprise toute simple. L’entrepreneur n’aura qu’à se déclarer sur une plateforme de l’INPI, directement en ligne. Elle effectuera gratuitement l’inscription à la Chambre de métiers.

Son fonctionnement

La micro-entreprise constitue le choix idéal pour les entrepreneurs exerçant des activités modestes. Elle convient parfaitement aux chauffeurs VTC débutants, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros HT. Ce CA correspond au montant total obtenu à partir des paiements des clients, avant soustraction de la commission.

Grâce à son statut de micro-entrepreneur, le chauffeur VTC peut bénéficier de la franchise de base de la TVA. Toutefois, ce n’est possible que s’il n’obtient qu’un montant inférieur ou égal à 36 800 euros. En contrepartie, il ne bénéficiera pas d’une déduction.

Le micro-entrepreneur exerce une activité artisanale qui correspond à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De ce fait, la fiscalité applicable est l’impôt sur le revenu. D’autre part, le chauffeur VTC est tenu de payer un montant équivalent à 22 % de son chiffre d’affaires à l’État. Toutefois, en tant que créateur d’entreprise, il peut bénéficier de l’Aide à la création ou reprise d’entreprises (ACRE) au cours de la première année d’exercice. En conséquence, le taux est abaissé à 11 % durant cette période.

En outre, le chauffeur se trouve dans l’obligation de tenir un registre d’achat et un livre des recettes, sous peine de se voir appliquer une pénalité. En matière de régime social, il est rattaché à celui des indépendants, comprenant entre autres l’assurance :

• Retraite ;
• Maladie ;
• Invalidité;
• Maternité.

Concrètement, le statut de micro-entrepreneur ne doit normalement être adopté que pour un temps limité. Il devient moins intéressant dès lors que l’activité commence à se développer. La plupart des entrepreneurs n’y ont recours que dans deux situations, lorsqu’ils :

• Bénéficient de l’ACRE, au cours l’année de création de l’entreprise ;
• N’exerce une activité qu’à mi-temps et n’enregistre alors que de faibles dépenses mensuelles.

Points à retenir

Pour le régime de la micro-entreprise, les points suivants sont les plus notables :

• Une grande simplicité pour effectuer les démarches de création et pour déclarer le chiffre d’affaires ;
• Jouissance de l’ACRE pour la première année (11 % au lieu de 22 %) ;
• Assujettissement à l’impôt sur le revenu ;
• Affiliation de l’entrepreneur à la sécurité sociale des indépendants.

L’EURL pour créer son entreprise de VTC

L’EURL correspond à la version unipersonnelle de la SARL. Le statut convient parfaitement aux chauffeurs VTC, dont l’activité connaît une bonne croissance. La structure permet à un entrepreneur de réduire les risques liés à son exploitation.

En optant pour le statut d’EURL, sa responsabilité reste limitée au montant de ses apports. Toutefois, il devra se préparer à faire face à des démarches plus longues et plus coûteuses que les structures précédentes.

Création d’une EURL

Contrairement aux entreprises individuelles, la création d’une EURL implique une procédure plus complexe et chronophage. Elle nécessite :

• La rédaction de statuts ;
• La constitution d’un capital social à partir des apports ;
• La réalisation des formalités pour l’annonce légale ;
• L’immatriculation en tant que personne morale.

Son fonctionnement

Choisir l’EURL comme statut juridique implique que le chauffeur VTC se soumette à un certain formalisme, inhérent aux sociétés commerciales. Cela comprend notamment :

• La nomination d’un gérant ;
• Les procédures de prise de décision ;
• L’approbation des comptes annuels.

Normalement, les bénéfices dégagés à partir de l’activité seront imposés en tant que BIC professionnels, au nom de l’entrepreneur. Mais à part cette option par défaut d’impôt sur le revenu, il peut choisir librement d’imposer les profits à l’IS.

Ce choix implique que l’entrepreneur soit imposé également sur la base de ses rémunérations et de ses dividendes. Si la structure ne bénéficie pas d’une franchise en base, l’activité est assujettie de plein droit à la TVA.

D’autre part, le chauffeur VTC exerçant son activité au sein d’une EURL est affilié à la SSI. Pour calculer annuellement ses cotisations sociales, il est utile de connaître le type d’impôt applicable. Pour l’IRPP, le calcul se base sur un revenu obtenu à partir du bénéfice. Dans le cas de l’IS, le calcul des cotisations sociales s’effectue à partir des rémunérations versées, auxquelles vient s’ajouter une part des bénéfices distribués.

Points à retenir

L’adoption de l’EURL comme statut juridique encadrant les activités d’un chauffeur VTC permet de constater un certain nombre de points à retenir. Parmi ces derniers, on distingue la création de l’entreprise qui implique de se soumettre à un formalisme plus strict et complexe. De plus, les démarches engendrent des coûts assez importants. Et le chauffeur VTC n’est responsable des dettes de l’entreprise que dans la limite du montant de ces apports. Autre rappel important, les bénéfices de l’exploitation sont normalement imposés à l’IR, mais il est possible d’opter pour l’IS.

La SASU pour devenir chauffeur VTC

La SASU, la forme unipersonnelle de la SAS, présente de grandes similitudes avec l’EURL, surtout concernant la phase de création. Toutefois, une analyse plus poussée permet de constater des différences en matière de fonctionnement. La structure se caractérise par une grande liberté octroyée à l’élaboration des statuts. Plusieurs points peuvent être personnalisés, suivant les exigences de l’associé unique.

Création d’une SASU

À l’instar de l’EURL, la création de la SASU nécessite de se soumettre à des démarches précises. Celles-ci impliquent notamment :

• La rédaction des statuts ;
• La constitution du capital social, réalisée à partir des apports du conducteur VTC ;
• La publication d’une annonce légale, afin d’informer les tiers sur la décision de création de la société ;
• L’immatriculation pour doter la structure de la personnalité morale.

L’entrepreneur doit prévoir de s’acquitter de certains frais, comprenant ceux de l’immatriculation et de l’annonce légale. Le cas échéant, il peut se trouver également dans l’obligation de solliciter les services de certains professionnels (avocat ou expert-comptable), auquel cas il sera tenu de payer leurs honoraires.

Son fonctionnement

La SASU fait partie des sociétés commerciales. De ce fait, elle doit se conformer aux exigences imposées par le Code de commerce, comprenant notamment la nécessité de nommer un président pour assumer la fonction dirigeante de la structure. De la même manière que pour l’EURL, la responsabilité de l’entrepreneur se limite à la somme qu’il a versée à titre d’apports pour la constitution du capital social.

D’un point de vue fiscal, par défaut, les bénéfices de l’exploitation sont soumis à l’IS. Dans ce cas, les rémunérations et les dividendes que l’entrepreneur perçoit sont imposés également, à titre personnel. Il bénéficie du droit temporaire de choisir, pour une durée ne dépassant pas 5 exercices, d’imposer les bénéfices en son nom, en tant que BIC professionnel. En matière de TVA, la structure devrait normalement y être assujettie. Toutefois, elle peut bénéficier également d’une franchise en base de TVA. D’autre part, le prestataire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Et le calcul de ses cotisations sociales se base sur ses rémunérations.

Points à retenir

L’activité de chauffeur VTC sous le statut juridique de la SASU permet de faire un certain nombre d’observations. Par exemple, il convient de savoir que la création de la société est soumise à la réalisation de plusieurs formalités strictes, engendrant certains coûts. Concernant la responsabilité du chauffeur VTC, elle est limitée à ses apports.

Au sein de la structure, le chauffeur VTC est affilié au SSI. Au sujet des bénéfices de l’exploitation, ils sont normalement imposés à l’IS. Néanmoins, une option sur l’IR reste possible, pour une durée de 5 exercices maximum.

Comment choisir le statut juridique le plus adapté ?

Compte tenu de la pluralité d’options possibles, fixer son choix peut s’avérer difficile. De ce fait, l’entrepreneur devra analyser minutieusement toutes celles disponibles pour identifier celle qui lui conviendra le mieux.

Tableau comparatif

Quelques conseils pour vous aider à choisir

Le choix du statut juridique se fait par commodité. En effet, chacun d’entre eux présente à la fois des avantages et des inconvénients. L’essentiel est de déterminer lesquelles des catégories l’emportent sur l’autre.

La détermination de ce choix implique de voir les différents aspects des diverses structures, notamment au sujet :

• De la responsabilité de l’entrepreneur ;
• Des facilités en matière fiscale ;
• Du régime social applicable.

Si les formes sociétales, telles que l’EURL et la SASU, offrent une grande limitation de la responsabilité, elles ne sont pas indiquées pour les nouveaux entrepreneurs, dont l’activité n’engendre encore qu’un faible chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les entreprises individuelles deviennent vite contraignantes lorsque l’exploitation se développe. Autrement dit, mieux vaut commencer à exercer sous une forme simple et basique (entreprise individuelle ou bien micro-entreprise) avant d’opter pour une autre forme lorsque ses chiffres augmentent.

FAQ