Comment créer une EURL ? Toutes les étapes

Vous souhaitez entreprendre seul, tout en créant une société pour sécuriser votre patrimoine personnel ? Dans ce cas, la création d’une EURL peut être particulièrement intéressante pour vous. Mais vous vous demandez certainement quelles sont les formalités à accomplir pour créer une EURL. On guide à chaque étape, de la rédaction des statuts, à la constitution du dossier d’immatriculation en passant par le dépôt du capital social.

Qu’est-ce qu’un EURL ?

EURL : rappel de définition

Par définition, une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dit simplement, l’EURL est une SARL qui ne compte qu’une seul associé.

Quelle est la différence entre EURL et SARL ?

La différence entre EURL et SARL est purement numérique. Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé unique tandis que dans une SARL, ils sont au moins deux.

Pourquoi choisir l’EURL pour créer votre entreprise  ?

Les principaux avantages de l’EURL sont d’une part la possibilité de créer une société, donc une personne morale qui détient son propre patrimoine sans avoir forcément besoin de s’associer à une autre personne. D’autre part, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport.

Quant au régime social du gérant associé de l’EURL, il peut être perçu à la fois comme un avantage et un inconvénient. En effet, que vous vous rémunériez ou non, vous bénéficiez d’une protection sociale au titre du régime des travailleurs non-salariés. Mais cela implique de payer des cotisations sociales minimum même en l’absence de rémunération. Le taux de cotisations sociales est de 45 % pour les TNS ce qui représente une charge bien moins importante que les 82 % pour les assimilés salariés comme le président de SASU. En contrepartie, la protection est moins importante. Il faut donc tenir compte de vos objectifs, de votre souhait, et des prévisions financières de la société sur ce point.

En outre, en EURL, vous avez le choix entre l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cela vous permet d’optimiser votre fiscalité.

Quelles sont les conditions pour créer une EURL ?

Pour créer une EURL, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Etre le seul associé ;
• Etre de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou être titulaire d’un titre de séjour autorisant la création d’une entreprise sur le territoire français ;
• Etre majeur ou mineur émancipé ;
• Constituer un capital minimum de 1 euro.

Quelles étapes suivre pour créer une EURL ?

Pour procéder à la création d’une EURL, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Rédiger les statuts ;
2. Déposer le capital social ;
3. Publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales ;
4. Déposer un dossier d’immatriculation en ligne sur le Guichet unique.

Étape 1 : Rédiger les statuts

Les statuts de l’EURL sont rédigés par l’associé unique. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace ou par un avocat. Dans tous les cas, les statuts sont signés par l’associé unique de l’EURL et doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale (nom de la société);
• Forme juridique (entreprise à responsabilité limitée EURL) ;
• Adresse du siège social ;
• Apport de l’associé ;
• Montant du capital social ;
• Objet social ;
• Durée de vie ;
• Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;
• Nom du gérant.

Au sein des statuts, vous devez également déterminer :

• Les règles en matière de transmission et cession de parts sociales ;
• Les pouvoirs du gérant surtout si ce n’est pas l’associé unique ;
• Les modalités de prise de décisions ;
• Les modalités de dissolution de l’entreprise.

Étape 2 : Déposer le capital social

Le capital social de l’EURL doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. Le dépositaire habilité, vous remet une attestation de dépôt de capital social qui vous sera utile pour la suite des formalités de création de votre EURL.

Étape 3 : Publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales

La prochaine étape pour créer votre EURL consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) . Le support d’annonces légales doit publier ses annonces dans le département où est implanté le siège social de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L’avis de création de l’EURL doit impérativement contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Sigle de l’entreprise ;
• Forme de l’entreprise ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social ;
• Durée de la société ;
• Nom du dirigeant ;
• Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est remise. Conservez-la précieusement, car elle vous sera utile pour la demande d’immatriculation.

Étape 4 : Déposer un dossier d’immatriculation en ligne sur le Guichet unique

Enfin, pour créer votre EURL, une demande d’immatriculation doit être déposée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme est administrée par l’Inpi.

Pour cela, vous devez vous connecter sur le site internet du guichet unique, compléter le formulaire en ligne et déposer les documents demandés au format PDF. Ensuite, vous réglez les frais de greffe.

Une fois votre demande validée, vous recevez l’extrait Kbis qui justifie de l’existence légale de l’EURL. C’est également sur ce document que figure le numéro siren de la société.

Quels documents fournir pour immatriculer son EURL ?

Pour que votre formalité de création soit validée sans délai, préparez les justificatifs suivants :

• Un exemplaire des statuts de l’EURL daté et signé ;
• L’attestation de dépôt du capital remise par la banque ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Un justificatif d’identité et une déclaration de filiation de la personne physique gérante ;
• Une déclaration de non-condamnation du gérant ;
• Un justificatif de domicile pour le siège social (bail, facture gaz/électricité).

Fonctionnement, bénéfices et inconvénients de l’EURL

Avant de vous lancer, il est utile de comprendre comment une EURL fonctionne au quotidien et quelles sont ses limites. Voici l’essentiel pour décider en connaissance de cause.

Comment fonctionne une EURL au quotidien ?

Dans une EURL, l’associé unique prend seul les décisions qui reviennent normalement à l’assemblée générale des associés. Il n’y a donc pas d’assemblée générale à proprement parler. À la place, les décisions sont consignées dans un registre daté et signé. La gestion courante est assurée par le gérant, qui est le plus souvent l’associé unique lui-même, mais peut aussi être une autre personne désignée dans les statuts. Chaque année, le gérant établit les comptes annuels et les dépose au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cette organisation simple est l’un des atouts de l’EURL car vous gardez la main sur toutes les décisions, sans avoir à gérer les rapports entre plusieurs associés.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

L’EURL présente trois limites principales à connaître avant de choisir ce statut. D’abord, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il paie des cotisations sociales minimales même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération, et sa protection sociale ne couvre pas l’assurance chômage. Ensuite, l’EURL reste une société, avec les obligations qui vont avec comme la tenue d’une comptabilité, le dépôt des comptes annuels et les déclarations fiscales régulières. Enfin, l’EURL ne compte qu’un seul associé donc pour accueillir un nouvel associé, vous devez transformer votre EURL en SARL. De plus, si vous optez pour l’impôt sur les sociétés en EURL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS.

EURL ou SASU : quelles différences ?

EURL et SASU sont toutes deux des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, mais elles diffèrent surtout sur le régime social et fiscal du dirigeant. En EURL, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié dès lors ses cotisations sociales sont plus faibles (environ 45 % de la rémunération nette), mais sa couverture est moins protectrice. En SASU, le président est assimilé salarié, il cotise davantage (environ 82 % de charges) en échange d’une meilleure protection sociale, hors chômage. Côté fiscalité, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (25 % au taux normal). La SASU, elle, est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Le bon choix dépend surtout de votre rémunération cible et de votre besoin de protection sociale.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Les coûts de création d’une EURL varient en fonction des choix que vous faites, notamment pour la réalisation des formalités. Néanmoins, des frais administratifs incontournables s’appliquent dans tous les cas, même si vous faites tout vous-même. Ils sont de l’ordre de 200 euros.

Voici un tableau récapitulatif des coûts de création d’une EURL  :

FAQ

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 08/06/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce 
• Article R123-1 du Code de commerce 
• Article 8 du Code général des impôts