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Pacte d’associés SARL
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Attestation de domiciliation de SAS
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Convention de compte courant d’associé
À partir de 5,90€
Déclaration de non condamnation
Gratuit
Statuts de EURL
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Statuts de SARL
À partir de 69€
Statuts de SAS
À partir de 69€
Statuts de SASU
À partir de 69€
Statuts de SCI
À partir de 69€
Statuts d’association
À partir de 79€

Droit immobilier

Attestation d’hébergement
Gratuit
Avenant de renouvellement au bail commercial
À partir de 9,90€
Bail commercial
À partir de 19,90€
Bail de location meublée
À partir de 9,90€
Bail de location non meublée
À partir de 9,90€
Bail de mobilité
Gratuit
Bail de sous-location
À partir de 3,90€
Bail précaire
À partir de 8,90€
Bail professionnel
À partir de 13,90€
Bail saisonnier
À partir de 3,90€
Caution du bail commercial
À partir de 8,90€
Caution solidaire
À partir de 2,90€
Compromis de vente
À partir de 14,90€
Contrat de location de biens entre particuliers
À partir de 3,90€
Contrat de location de box pour meubles
À partir de 1,90€
Contrat de location de parking
À partir de 2,90€
Contrat de location de salle
À partir de 9,90€
Etat des lieux
Gratuit
Etat des lieux pour bail commercial
Gratuit
Lettre de résiliation de bail
Gratuit
Lettre de résiliation du bail commercial
À partir de 2,90€
Offre d’achat
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Quittance de loyer
Gratuit

Droit commercial

Attestation de vente
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Condition générales d’utilisation
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Contrat de cession de marque
À partir de 12,90€
Contrat de prestation de service
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Contrat de sponsoring ou partenariat
À partir de 4,90€
Contrat de vente
À partir de 9,90€
Facture
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Lettre de mise en demeure de payer
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Droit de la propriété intellectuelle

Accord de confidentialité (NDA)
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Mentions legales
Gratuit

Service pour particuliers

Démarches véhicules

Demande de carte grise
À partir de 39,90€
Déclaration de cession
À partir de 29,90€
Changement d’adresse
À partir de 29,90€
Demande de duplicata
À partir de 29,90€
Changement de nom
À partir de 29,90€
Fin de leasing
À partir de 39,90€
Immatriculation véhicule neuf
À partir de 29,90€
Déclaration d’achat
À partir de 29,90€

Vie quotidienne

Cerfa PACS
Gratuit
Convention de PACS
À partir de 2,90€
Déclaration de vol ou de cambriolage
À partir de 5,90€
Lettre de résiliation d’abonnement
À partir de 5,90€
Lettre de reconnaissance de dette
Gratuit
Testament
À partir de 4,90€